2 mois offerts sur l’assurance habitation Allianz
Cette offre promotionnelle peut être souscrite jusqu’au 30 avril 2021 mais contient quelques restrictions.
Information postée le 1 mars 2021 dans : Actualités • Offres : réductions et promotions.
Actualités et informations utiles
Retrouvez toutes les actualités liées à l’habitation et à son assurance, mais également à son entretien, sa construction et aux droits des propriétaires, copropriétaires et locataires. Vous découvrirez notamment les dernières informations sur l’assurance habitation, l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage.
Saint-Valentin : Leocare offre 3 mois d’assurance si habitation + auto / moto
Le courtier digital Leocare présente une offre promotionnelle à l’occasion de la Saint-Valentin. Cette offre est disponible si vous souscrivez deux contrats d’assurance le même jour entre le 12 et le 21 février 2021.
Information postée le 16 février 2021 dans : Actualités • Offres : réductions et promotions.
Selfassurance : 3 mois de réduction sur l’assurance habitation… la 2ème année
Selfassurance.fr est le site de vente en ligne de la société de courtage ECA Assurances. Celle-ci compte environ 90 000 assurés en France.
Information postée le 28 janvier 2021 dans : Actualités • Offres : réductions et promotions.
2 mois offerts sur l’assurance habitation Leocare
Leocare est l’une des jeunes pousses de l’assurtech française. En tant que société de courtage, elle conçoit et propose des solutions d’assurance on demand, à la souscription et à la gestion facilitées.
Information postée le 20 janvier 2021 dans : Actualités • Offres : réductions et promotions.
2 mois offerts sur l’assurance habitation BNP Paribas
La promotion est valable du 4 au 31 janvier 2021. Elle n’est pas cumulable avec une autre réduction, notamment celle concernant la double souscription auto + habitation.
Information postée le 7 janvier 2021 dans : Actualités • Offres : réductions et promotions.
Habitation + auto MMA : 200 € offerts la première année
Cette offre est valable du 2 janvier au 27 février 2021. Elle n’est pas cumulable, ni renouvelable.
Information postée le 7 janvier 2021 dans : Actualités • Offres : réductions et promotions.
Un système de climatisation est-il couvert par la garantie décennale ?
Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé que les travaux d’installation d’un système de climatisation constituaient un ouvrage.
Information postée le 14 novembre 2020 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
2 mois offerts sur l’assurance habitation GMF
Jusqu’au 31 décembre 2020, la mutuelle d’assurance GMF propose une offre promotionnelle sur son contrat multirisque habitation Domo Pass ou Amphi Pass.
Information postée le 23 octobre 2020 dans : Actualités • Offres : réductions et promotions.
MAVIT : 3 mois offerts sur l’assurance habitation
Du 1er janvier au 30 juin 2021, la MAVIT propose une offre promotionnelle pour certains de ses contrats dont l’assurance multirisque habitation.
Information postée le 22 octobre 2020 dans : Actualités • Offres : réductions et promotions.
Assurance habitation + auto BNP Paribas : 2 mois offerts
Offre disponible jusqu’au 31 décembre 2021 et réservée aux clients de la banque déjà détenteurs d’un contrat d’assurance auto ou habitation.
Information postée le 12 octobre 2020 dans : Actualités • Offres : réductions et promotions.
Habitation + auto MAAF : 200 € offerts la première année
Offre valable auprès d’un conseiller MAAF Assurances du 4 janvier au 27 mars 2021. Elle s’applique dès la souscription des contrats.
Information postée le 12 octobre 2020 dans : Actualités • Offres : réductions et promotions.
Allianz : 1 an d’assurance scolaire offert pour la souscription d’une assurance habitation
Cette offre est intéressante car elle permet d’étendre la simple responsabilité civile incluse par défaut dans le contrat MRH.
Information postée le 12 octobre 2020 dans : Actualités • Offres : réductions et promotions.
2 mois offerts sur l’assurance habitation Aréas Assurances
Cette offre promotionnelle est disponible dans les 500 points de vente de l’assureur (pas de souscription en ligne).
Information postée le 24 septembre 2020 dans : Actualités • Offres : réductions et promotions.
Assurance construction : Elite Insurance annonce la résiliation de tous ses contrats au 15 septembre 2020
L’ACPR annonce avoir été informée de la décision des administrateurs d’Elite Insurance de résilier au 15 septembre 2020 les contrats d’assurance construction (décennale, dommages-ouvrage…) souscrits par ses assurés français.
Information postée le 18 septembre 2020 dans : Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage • Actualités de la responsabilité décennale.
Hausse des prix de l’assurance habitation en 2021
Selon une étude du cabinet de conseil Facts and Figures, nous nous dirigeons vers une augmentation généralisée des prix de l’assurance multirisque habitation, de l’ordre de +1,5 à +2 %.
Information postée le 18 septembre 2020 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
Assurance habitation jeune Macif : renouvellement 2021 pour seulement 1 €
Bonne nouvelle pour cette fin d’année 2020 : la Macif a annoncé vouloir rembourser quasi intégralement le renouvellement de contrat d’assurance Prem’s pour l’année 2021.
Information postée le 3 septembre 2020 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation • Offres : réductions et promotions.
La garantie décennale se poursuit après la vente du bien (et aucune clause contractuelle ne peut l’empêcher)
Aucune clause dans un acte de vente ne peut réduire les délais ou restreindre les responsabilités liés à la garantie décennale, comme l’indique l’article 1792-5 du Code civil.
Information postée le 1 juin 2020 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Attention à l’imprécision des termes du DTU 43.1 pour la garantie décennale !
La mauvaise interprétation d’un DTU peut entraîner la responsabilité décennale de l’architecte ou de l’entrepreneur.
Information postée le 1 juin 2020 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Pas de garantie décennale pour un simple inconfort entraîné par une climatisation défectueuse
Les dysfonctionnements affectant le système de chauffage et de climatisation étaient à l’origine d’un inconfort mais n’entraînaient pas une impossibilité de travailler => Pas d’application de la garantie décennale.
Information postée le 17 avril 2020 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Construction et Covid-19 : les assureurs s’engagent pour soutenir leurs assurés
Le secteur de la construction traverse une crise exceptionnelle. Pour y faire face, nombre de sociétés d’assurance construction ont pris des mesures d’aide à destination des entrepreneurs en difficulté.
Information postée le 8 avril 2020 dans : Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage • Actualités de la responsabilité décennale.
Crise du coronavirus : quelles conséquences sur les autorisations d’urbanisme et les recours des tiers ?
Suspension des délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable. Suspension des délais de recours des tiers.
Information postée le 28 mars 2020 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison.
Le diagnostic mérule : une expertise de plus en plus requise
Vous vous renseignez sur l’utilité d’un diagnostic immobilier état parasitaire pour un logement ? Rencontre avec un formateur, examinateur et expert judiciaire qui évoque un diagnostic loin d’être dénué d’intérêt.
Information postée le 29 janvier 2020 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison.
La digitalisation dans la gestion des entreprises du bâtiment
Des méthodes de travail à la gestion de projets, en passant par les logiciels de facturation innovants, les artisans ont aujourd’hui de nombreux outils digitaux à leur disposition.
Information postée le 14 janvier 2020 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison • PropTech.
L’impropriété d’un ouvrage à sa destination s’apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation
Cette affectation peut résulter de la nature des lieux ou de la convention des parties.
Information postée le 9 janvier 2020 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Carrelage sur existant : garantie décennale ou non ?
Une décision de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 a rappelé que la garantie décennale est très loin d’être acquise sur un carrelage posé sur un ouvrage existant.
Information postée le 9 janvier 2020 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Élément d’équipement dissociable de l’ouvrage et garantie décennale
Par sa décision du 7 novembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau illustré la possibilité de réclamer l’application de la garantie décennale suite à des dommages sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
Information postée le 29 novembre 2019 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Non-respect des normes parasismiques : attention aux conséquences sur la garantie décennale !
Le défaut de conformité aux normes parasismiques ayant un caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire relève de la présomption de responsabilité décennale.
Information postée le 2 octobre 2019 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
RT 2005 et températures d’été : pas d’impropriété à destination
La Cour de cassation a estimé que le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d’été ne constituait pas une impropriété à destination.
Information postée le 28 août 2019 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
VEFA : abandon de chantier, responsabilité du notaire et réitération de la vente
La responsabilité du notaire peut être recherchée lorsque, en cas d’abandon d’un chantier, le notaire s’abstient de proposer à l’acquéreur une réitération de la vente sous le régime de la vente en état futur d’achèvement.
Information postée le 31 juillet 2019 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison.
Construction : le vice sur un élément d’équipement n’est pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité
Le vice affectant une chaudière et causant un sinistre n’est pas pour le constructeur de maison individuelle une cause étrangère exonératoire de responsabilité au sens de l’article 1792 du Code civil.
Information postée le 15 juillet 2019 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
VEFA : une clause de suspension du délai de livraison non abusive
Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), une clause prévoyant une cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu n’est pas nécessairement abusive.
Information postée le 9 juillet 2019 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison.
Responsabilité décennale : l’article 1792 du Code civil prime sur la clause contractuelle
Dans le cadre d’une action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à destination, exercée postérieurement à la réception de l’ouvrage, les juges du fond doivent rechercher, au besoin d’office, si cette action n’est pas fondée sur l’article 1792 du Code civil.
Information postée le 27 mai 2019 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Copropriété : répartition des charges d’ascenseur
Une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d’utilité.
Information postée le 21 mai 2019 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison.
Délai réduit de préavis : le justificatif doit être fourni en même temps que la lettre de congé
Pour bénéficier d’un délai réduit de préavis, le locataire doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé à son propriétaire. À défaut, le délai de préavis de trois mois est applicable.
Information postée le 8 mai 2019 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison.
L’assureur doit indiquer dans ses polices la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance (et en fournir la preuve)
Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a indiqué dans ses polices la prescription des actions dérivant du contrat. Une décision récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a encore confirmé.
Information postée le 1 mai 2019 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
Catastrophe naturelle : Affectation de l’indemnité d’assurance à la réalisation des mesures de remise en état
Les juges du fond doivent rechercher si les travaux de remise en état que l’assureur reproche à l’assuré de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l’indemnité versée au titre d’un sinistre ont été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions de l’article L121-17 du Code des assurances.
Information postée le 25 avril 2019 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
Dommages-ouvrage, syndicat et syndic de copropriété : prescription et qualité à agir
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2019 sont précisées les notions de prescription et qualité à agir du syndicat des copropriétaires dans un litige lié à l’application de l’assurance dommages-ouvrage.
Information postée le 9 avril 2019 dans : Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage.
Un insert défectueux peut entraîner l’application de la garantie décennale
La jurisprudence récente en matière de responsabilité décennale est sans ambiguïté concernant les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage. La Cour de cassation a statué en ce sens le 7 mars 2019 à propos d’un insert et de l’incendie que celui-ci a provoqué.
Information postée le 20 mars 2019 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Présomption de réception tacite et réception par lot
Le paiement intégral des travaux d’un lot par le maître d’ouvrage est considéré comme une présomption de la réception tacite de ce lot, même si l’ouvrage dans son ensemble est inachevé.
Information postée le 21 février 2019 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Une promesse unilatérale de vente ne peut être signée avant la fin d’un pacte de préférence
Ne pas respecter un pacte de préférence lors de la vente d’un bien immobilier peut conduire à l’annulation de la vente. Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé ce risque en rappelant qu’une promesse unilatérale de vente ne pouvait être signée avant la fin d’un pacte de préférence.
Information postée le 7 février 2019 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison.
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