Retrouvez toutes les actualités liées à l’habitation et à son assurance, mais également à son entretien, sa construction et aux droits des propriétaires, copropriétaires et locataires. Vous découvrirez notamment les dernières informations sur l’assurance habitation, l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage.
Cette affectation peut résulter de la nature des lieux ou de la convention des parties.
Information postée le 9 janvier 2020 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Une décision de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 a rappelé que la garantie décennale est très loin d’être acquise sur un carrelage posé sur un ouvrage existant.
Information postée le 9 janvier 2020 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Par sa décision du 7 novembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau illustré la possibilité de réclamer l’application de la garantie décennale suite à des dommages sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
Information postée le 29 novembre 2019 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Le défaut de conformité aux normes parasismiques ayant un caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire relève de la présomption de responsabilité décennale.
Information postée le 2 octobre 2019 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
La Cour de cassation a estimé que le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d’été ne constituait pas une impropriété à destination.
Information postée le 28 août 2019 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
La responsabilité du notaire peut être recherchée lorsque, en cas d’abandon d’un chantier, le notaire s’abstient de proposer à l’acquéreur une réitération de la vente sous le régime de la vente en état futur d’achèvement.
Information postée le 31 juillet 2019 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison.
Le vice affectant une chaudière et causant un sinistre n’est pas pour le constructeur de maison individuelle une cause étrangère exonératoire de responsabilité au sens de l’article 1792 du Code civil.
Information postée le 15 juillet 2019 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), une clause prévoyant une cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu n’est pas nécessairement abusive.
Information postée le 9 juillet 2019 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison.
Dans le cadre d’une action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à destination, exercée postérieurement à la réception de l’ouvrage, les juges du fond doivent rechercher, au besoin d’office, si cette action n’est pas fondée sur l’article 1792 du Code civil.
Information postée le 27 mai 2019 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d’utilité.
Information postée le 21 mai 2019 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison.
Pour bénéficier d’un délai réduit de préavis, le locataire doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé à son propriétaire. À défaut, le délai de préavis de trois mois est applicable.
Information postée le 8 mai 2019 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison.
Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a indiqué dans ses polices la prescription des actions dérivant du contrat. Une décision récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a encore confirmé.
Information postée le 1 mai 2019 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
Les juges du fond doivent rechercher si les travaux de remise en état que l’assureur reproche à l’assuré de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l’indemnité versée au titre d’un sinistre ont été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions de l’article L121-17 du Code des assurances.
Information postée le 25 avril 2019 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2019 sont précisées les notions de prescription et qualité à agir du syndicat des copropriétaires dans un litige lié à l’application de l’assurance dommages-ouvrage.
Information postée le 9 avril 2019 dans : Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage.
La jurisprudence récente en matière de responsabilité décennale est sans ambiguïté concernant les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage. La Cour de cassation a statué en ce sens le 7 mars 2019 à propos d’un insert et de l’incendie que celui-ci a provoqué.
Information postée le 20 mars 2019 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Le paiement intégral des travaux d’un lot par le maître d’ouvrage est considéré comme une présomption de la réception tacite de ce lot, même si l’ouvrage dans son ensemble est inachevé.
Information postée le 21 février 2019 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Ne pas respecter un pacte de préférence lors de la vente d’un bien immobilier peut conduire à l’annulation de la vente. Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé ce risque en rappelant qu’une promesse unilatérale de vente ne pouvait être signée avant la fin d’un pacte de préférence.
Information postée le 7 février 2019 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison.
En parallèle de son offre de réduction hivernale, Groupama propose de participer à un jeu-concours lié directement à son produit multirisque habitation.
Information postée le 18 janvier 2019 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
Avec son opération commerciale « Coups de pouce », la mutuelle d’assurance française Groupama propose pour son contrat d’assurance multirisque habitation une réduction de 70 € du montant de la cotisation annuelle (la première année).
Information postée le 18 janvier 2019 dans : Actualités • Réductions.
Réduire sa consommation d’eau, d’électricité et de gaz constitue un geste écologique bénéfique à la fois pour la planète et pour son porte-monnaie. Découvrez nos conseils pour maîtriser vos dépenses énergétiques.
Information postée le 17 janvier 2019 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison.
Une demande de réparation d’un préjudice sur le fondement de la garantie décennale n’est recevable que si une réception de l’ouvrage, expresse, tacite ou judiciaire, est réalisée.
Information postée le 4 janvier 2019 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
La non-conformité d’un ouvrage peut entraîner son impropriété à destination et donc la réparation du préjudice au titre de la garantie décennale.
Information postée le 21 décembre 2018 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Par un jugement survenu le 15 juin 2018, le Conseil d’État a rappelé que la responsabilité décennale s’étendait aux désordres futurs inéluctables.
Information postée le 19 décembre 2018 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
En construction ou rénovation, le choix du système de chauffage peut contribuer à réduire les risques de sinistre dans une habitation. Le constructeur alsacien Aterno nous en dit plus.
Information postée le 17 décembre 2018 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison.
Un concept au carrefour des nouvelles technologies, de l’investissement participatif et de la construction immobilière qui a tout pour séduire les investisseurs, même modestes, et dynamiser le marché de l’immobilier en France.
Information postée le 29 novembre 2018 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison • PropTech.
Deux procédés pour financer ses travaux : l’autofinancement ou la contraction d’un emprunt. Un rachat de crédit, une alternative à étudier pour financer ses travaux. Envisager une délégation d’assurance emprunteur.
Information postée le 26 novembre 2018 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison.
Startup incubée depuis 2016 au Business & Innovation Center de Montpellier, Insitio a lancé début 2018 la première plateforme de gestion locative dématérialisée.
Information postée le 22 novembre 2018 dans : Actualités • Actualités du logement et de la maison • PropTech.
Il est possible que la responsabilité décennale d’un constructeur soit engagée pour un sinistre sur un élément dissociable de l’ouvrage principal, si le dommage sur cet élément entraîne une impropriété à (...)
Information postée le 19 novembre 2018 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Les activités et procédés doivent être régulièrement contrôlés et impérativement mis à jour s’ils ont évolué, sous peine de déchéance de votre droit à indemnisation.
Information postée le 13 novembre 2018 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Une décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 a rappelé que la garantie décennale s’applique également à un élément d’équipement posé sur l’existant si le dysfonctionnement de celui-ci rend le logement impropre à sa destination.
Information postée le 20 septembre 2018 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Dans certains cas exceptionnels, la responsabilité décennale peut s’appliquer à un désordre relevé lors de la réception si celui-ci prend une ampleur insoupçonnée.
Information postée le 31 août 2018 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Le 27 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’un notaire n’avait pas à contrôler la souscription effective d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage lors de la vente d’un bien immobilier, hors remise d’attestation par le vendeur.
Information postée le 5 juillet 2018 dans : Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage.
Vous souhaitez alléger les mensualités de votre emprunt immobilier ? Depuis le 1er janvier 2018, c’est possible pour tous grâce à l’amendement Bourquin, qui autorise les particuliers à choisir une autre assurance emprunteur.
Information postée le 2 juillet 2018 dans : Actualités • Actualités de la garantie emprunteur.
La convention CIDRE a vécu… Depuis le 1er juin 2018, la FFA l’a remplacée par la convention IRSI pour la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5000 € HT dans un immeuble occupé.
Information postée le 12 juin 2018 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
Du 14 mai au 8 juillet 2018, l’assureur Groupama propose une offre de réduction équivalente à 2 mois de cotisation la première année pour toute nouvelle souscription. Cette réduction peut être doublée à 4 mois si vous êtes enfant d’un(e) sociétaire Groupama.
Information postée le 17 mai 2018 dans : Actualités • Réductions.
La Banque Postale promeut son contrat d’assurance habitation pour les propriétaires en proposant une offre de réduction équivalente à deux mois de cotisation, disponible du 2 mai au 30 juin 2018.
Information postée le 30 avril 2018 dans : Actualités • Réductions.
Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation a rappelé que les dommages à prendre en charge ne concernaient pas des travaux de modeste importance et sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, et qu’ils se limitaient uniquement aux travaux définis avec précision sur le devis.
Information postée le 29 mars 2018 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Pour un dommage de nature décennale, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage peut déclarer un sinistre à son assureur durant une période de 2 ans après la survenance du sinistre. Mais une décision de la Cour de cassation du 8 février 2018 a infléchi la marge de manœuvre du bénéficiaire du contrat DO.
Information postée le 21 mars 2018 dans : Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage.
Une certitude de survenance de dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ne permet pas de faire jouer préventivement la garantie décennale. Celle-ci ne peut intervenir que s’il y a effectivement eu dommage durant la période de garantie.
Information postée le 19 mars 2018 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Avec son opération commerciale Les Mois Gagnants, la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA) offre jusqu’à 5 mois de cotisation la première année sur son contrat d’assurance habitation. L’offre est disponible du 1er mars au 30 avril 2018.
Information postée le 1 mars 2018 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation • Réductions.