Retrouvez toutes les actualités liées à l’habitation et à son assurance, mais également à son entretien, sa construction et aux droits des propriétaires, copropriétaires et locataires.
Une décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 a rappelé que la garantie décennale s’applique également à un élément d’équipement posé sur l’existant si le dysfonctionnement de celui-ci rend le logement impropre à sa destination.
Information postée le 20 septembre 2018 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Dans certains cas exceptionnels, la responsabilité décennale peut s’appliquer à un désordre relevé lors de la réception si celui-ci prend une ampleur insoupçonnée.
Information postée le 31 août 2018 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Le 27 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’un notaire n’avait pas à contrôler la souscription effective d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage lors de la vente d’un bien immobilier, hors remise d’attestation par le vendeur.
Information postée le 5 juillet 2018 dans : Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage.
Vous souhaitez alléger les mensualités de votre emprunt immobilier ? Depuis le 1er janvier 2018, c’est possible pour tous grâce à l’amendement Bourquin, qui autorise les particuliers à choisir une autre assurance emprunteur.
Information postée le 2 juillet 2018 dans : Actualités • Actualités de la garantie emprunteur.
La convention CIDRE a vécu… Depuis le 1er juin 2018, la FFA l’a remplacée par la convention IRSI pour la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5000 € HT dans un immeuble occupé.
Information postée le 12 juin 2018 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
Du 14 mai au 8 juillet 2018, l’assureur Groupama propose une offre de réduction équivalente à 2 mois de cotisation la première année pour toute nouvelle souscription. Cette réduction peut être doublée à 4 mois si vous êtes enfant d’un(e) sociétaire Groupama.
Information postée le 17 mai 2018 dans : Actualités • Réductions.
La Banque Postale promeut son contrat d’assurance habitation pour les propriétaires en proposant une offre de réduction équivalente à deux mois de cotisation, disponible du 2 mai au 30 juin 2018.
Information postée le 30 avril 2018 dans : Actualités • Réductions.
Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation a rappelé que les dommages à prendre en charge ne concernaient pas des travaux de modeste importance et sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, et qu’ils se limitaient uniquement aux travaux définis avec précision sur le devis.
Information postée le 29 mars 2018 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Pour un dommage de nature décennale, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage peut déclarer un sinistre à son assureur durant une période de 2 ans après la survenance du sinistre. Mais une décision de la Cour de cassation du 8 février 2018 a infléchi la marge de manœuvre du bénéficiaire du contrat DO.
Information postée le 21 mars 2018 dans : Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage.
Une certitude de survenance de dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ne permet pas de faire jouer préventivement la garantie décennale. Celle-ci ne peut intervenir que s’il y a effectivement eu dommage durant la période de garantie.
Information postée le 19 mars 2018 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
Avec son opération commerciale Les Mois Gagnants, la Mutuelle Fraternelle d’Assurances (MFA) offre jusqu’à 5 mois de cotisation la première année sur son contrat d’assurance habitation. L’offre est disponible du 1er mars au 30 avril 2018.
Information postée le 1 mars 2018 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation • Réductions.
Pour permettre à tous les locataires de leurs logements sociaux de souscrire une assurance habitation, trois communes de Loire-Atlantique ont établi avec deux partenaires assureurs un contrat d’assurance habitation à tarifs modérés, disposant des garanties essentielles.
Information postée le 1 mars 2018 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
Si vous souscrivez simultanément un contrat d’assurance auto et un contrat multirisque habitation chez l’assureur AGPM, vous bénéficiez d’une remise de 20% la première année. Cette offre promotionnelle est disponible jusqu’au 31 mars 2018.
Information postée le 21 février 2018 dans : Actualités • Réductions.
Pour ce début d’année 2018, l’assureur Axa propose une offre « choc » pour inciter ses nouveaux assurés auto (contrats Référence ou Clic & Go) à souscrire également une multirisque habitation (contrat Ma Maison).
Information postée le 15 janvier 2018 dans : Actualités • Réductions.
L’assureur Allianz propose en ce début d’année 2018 une réduction équivalente à 2 mois de cotisation pour toute nouvelle souscription d’un contrat « Allianz Habitation » en prélèvement automatique.
Information postée le 12 janvier 2018 dans : Actualités • Réductions.
Les nouvelles obligations législatives en matière de détecteur de fumée : Quel modèle acheter ? Comment l’installer ? Quelle attestation fournir à son assureur habitation ?
Information postée le 22 mars 2013 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.
Trop nombreux sont les assureurs auto et habitation jouant encore avec les limites de la tacite reconduction pour tenter de conserver leurs clients. La CLCV préconise une mise aux normes des pratiques.
Information postée le 21 février 2013 dans : Actualités • Actualités de l'assurance habitation.