Inondation / Hermann Traub

Catastrophe naturelle : Affectation de l’indemnité d’assurance à la réalisation des mesures de remise en état

Les juges du fond doivent rechercher si les travaux de remise en état que l’assureur reproche à l’assuré de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l’indemnité versée au titre d’un sinistre ont été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions de l’article L121-17 du Code des assurances.

Information postée le 25 avril 2019 dans : ActualitésActualités de l'assurance habitation.

Cour de cassation

Une promesse unilatérale de vente ne peut être signée avant la fin d’un pacte de préférence

Ne pas respecter un pacte de préférence lors de la vente d’un bien immobilier peut conduire à l’annulation de la vente. Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé ce risque en rappelant qu’une promesse unilatérale de vente ne pouvait être signée avant la fin d’un pacte de préférence.

Information postée le 7 février 2019 dans : ActualitésActualités du logement et de la maison.

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