Retrouvez toutes les actualités liées à l’habitation et à son assurance, mais également à son entretien, sa construction et aux droits des propriétaires, copropriétaires et locataires. Vous découvrirez notamment les dernières informations sur l’assurance habitation, l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage.
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Si les désordres sont d’importance, la responsabilité décennale de l’entreprise ayant réalisé les travaux peut être engagée.
Actualité postée le 12 octobre 2021 et mise à jour le 14 octobre 2021.
Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé que les travaux d’installation d’un système de climatisation constituaient un ouvrage.
Actualité postée le 14 novembre 2020 et mise à jour le 14 novembre 2020.
L’ACPR annonce avoir été informée de la décision des administrateurs d’Elite Insurance de résilier au 15 septembre 2020 les contrats d’assurance construction (décennale, dommages-ouvrage…) souscrits par ses assurés français.
Actualité postée le 18 septembre 2020 et mise à jour le 18 septembre 2020.
Selon une étude du cabinet de conseil Facts and Figures, nous nous dirigeons vers une augmentation généralisée des prix de l’assurance multirisque habitation, de l’ordre de +1,5 à +2 %.
Actualité postée le 18 septembre 2020 et mise à jour le 18 septembre 2020.
Aucune clause dans un acte de vente ne peut réduire les délais ou restreindre les responsabilités liés à la garantie décennale, comme l’indique l’article 1792-5 du Code civil.
Actualité postée le 1 juin 2020 et mise à jour le 1 juin 2020.
La mauvaise interprétation d’un DTU peut entraîner la responsabilité décennale de l’architecte ou de l’entrepreneur.
Actualité postée le 1 juin 2020 et mise à jour le 1 juin 2020.
Les dysfonctionnements affectant le système de chauffage et de climatisation étaient à l’origine d’un inconfort mais n’entraînaient pas une impossibilité de travailler => Pas d’application de la garantie décennale.
Actualité postée le 17 avril 2020 et mise à jour le 17 avril 2020.
Le secteur de la construction traverse une crise exceptionnelle. Pour y faire face, nombre de sociétés d’assurance construction ont pris des mesures d’aide à destination des entrepreneurs en difficulté.
Actualité postée le 8 avril 2020 et mise à jour le 8 avril 2020.
Suspension des délais d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable. Suspension des délais de recours des tiers.
Actualité postée le 28 mars 2020 et mise à jour le 18 mai 2020.
Vous vous renseignez sur l’utilité d’un diagnostic immobilier état parasitaire pour un logement ? Rencontre avec un formateur, examinateur et expert judiciaire qui évoque un diagnostic loin d’être dénué d’intérêt.
Actualité postée le 29 janvier 2020 et mise à jour le 29 janvier 2020.
Des méthodes de travail à la gestion de projets, en passant par les logiciels de facturation innovants, les artisans ont aujourd’hui de nombreux outils digitaux à leur disposition.
Actualité postée le 14 janvier 2020 et mise à jour le 5 mars 2024.
Cette affectation peut résulter de la nature des lieux ou de la convention des parties.
Actualité postée le 9 janvier 2020 et mise à jour le 21 février 2020.
Une décision de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 a rappelé que la garantie décennale est très loin d’être acquise sur un carrelage posé sur un ouvrage existant.
Actualité postée le 9 janvier 2020 et mise à jour le 21 février 2020.
Par sa décision du 7 novembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau illustré la possibilité de réclamer l’application de la garantie décennale suite à des dommages sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
Actualité postée le 29 novembre 2019 et mise à jour le 21 février 2020.
Le défaut de conformité aux normes parasismiques ayant un caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire relève de la présomption de responsabilité décennale.
Actualité postée le 2 octobre 2019 et mise à jour le 10 octobre 2019.
La Cour de cassation a estimé que le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d’été ne constituait pas une impropriété à destination.
Actualité postée le 28 août 2019 et mise à jour le 2 septembre 2019.
La responsabilité du notaire peut être recherchée lorsque, en cas d’abandon d’un chantier, le notaire s’abstient de proposer à l’acquéreur une réitération de la vente sous le régime de la vente en état futur d’achèvement.
Actualité postée le 31 juillet 2019 et mise à jour le 24 juillet 2019.
Le vice affectant une chaudière et causant un sinistre n’est pas pour le constructeur de maison individuelle une cause étrangère exonératoire de responsabilité au sens de l’article 1792 du Code civil.
Actualité postée le 15 juillet 2019 et mise à jour le 13 septembre 2019.
Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), une clause prévoyant une cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu n’est pas nécessairement abusive.
Actualité postée le 9 juillet 2019 et mise à jour le 9 juillet 2019.
Dans le cadre d’une action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à destination, exercée postérieurement à la réception de l’ouvrage, les juges du fond doivent rechercher, au besoin d’office, si cette action n’est pas fondée sur l’article 1792 du Code civil.
Actualité postée le 27 mai 2019 et mise à jour le 21 février 2020.
Une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d’utilité.
Actualité postée le 21 mai 2019 et mise à jour le 21 mai 2019.
Pour bénéficier d’un délai réduit de préavis, le locataire doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé à son propriétaire. À défaut, le délai de préavis de trois mois est applicable.
Actualité postée le 8 mai 2019 et mise à jour le 8 mai 2019.
Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a indiqué dans ses polices la prescription des actions dérivant du contrat. Une décision récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a encore confirmé.
Actualité postée le 1 mai 2019 et mise à jour le 25 avril 2019.
Les juges du fond doivent rechercher si les travaux de remise en état que l’assureur reproche à l’assuré de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l’indemnité versée au titre d’un sinistre ont été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions de l’article L121-17 du Code des assurances.
Actualité postée le 25 avril 2019 et mise à jour le 8 mai 2019.
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2019 sont précisées les notions de prescription et qualité à agir du syndicat des copropriétaires dans un litige lié à l’application de l’assurance dommages-ouvrage.
Actualité postée le 9 avril 2019 et mise à jour le 21 février 2020.
La jurisprudence récente en matière de responsabilité décennale est sans ambiguïté concernant les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage. La Cour de cassation a statué en ce sens le 7 mars 2019 à propos d’un insert et de l’incendie que celui-ci a provoqué.
Actualité postée le 20 mars 2019 et mise à jour le 21 février 2020.
Le paiement intégral des travaux d’un lot par le maître d’ouvrage est considéré comme une présomption de la réception tacite de ce lot, même si l’ouvrage dans son ensemble est inachevé.
Actualité postée le 21 février 2019 et mise à jour le 21 février 2019.
Ne pas respecter un pacte de préférence lors de la vente d’un bien immobilier peut conduire à l’annulation de la vente. Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé ce risque en rappelant qu’une promesse unilatérale de vente ne pouvait être signée avant la fin d’un pacte de préférence.
Actualité postée le 7 février 2019 et mise à jour le 7 février 2019.
Réduire sa consommation d’eau, d’électricité et de gaz constitue un geste écologique bénéfique à la fois pour la planète et pour son porte-monnaie. Découvrez nos conseils pour maîtriser vos dépenses énergétiques.
Actualité postée le 17 janvier 2019 et mise à jour le 17 janvier 2019.
Une demande de réparation d’un préjudice sur le fondement de la garantie décennale n’est recevable que si une réception de l’ouvrage, expresse, tacite ou judiciaire, est réalisée.
Actualité postée le 4 janvier 2019 et mise à jour le 21 février 2020.
La non-conformité d’un ouvrage peut entraîner son impropriété à destination et donc la réparation du préjudice au titre de la garantie décennale.
Actualité postée le 21 décembre 2018 et mise à jour le 21 février 2020.
Par un jugement survenu le 15 juin 2018, le Conseil d’État a rappelé que la responsabilité décennale s’étendait aux désordres futurs inéluctables.
Actualité postée le 19 décembre 2018 et mise à jour le 10 février 2020.
En construction ou rénovation, le choix du système de chauffage peut contribuer à réduire les risques de sinistre dans une habitation. Le constructeur alsacien Aterno nous en dit plus.
Actualité postée le 17 décembre 2018 et mise à jour le 17 décembre 2018.
Deux procédés pour financer ses travaux : l’autofinancement ou la contraction d’un emprunt. Un rachat de crédit, une alternative à étudier pour financer ses travaux. Envisager une délégation d’assurance emprunteur.
Actualité postée le 26 novembre 2018 et mise à jour le 26 novembre 2018.
Il est possible que la responsabilité décennale d’un constructeur soit engagée pour un sinistre sur un élément dissociable de l’ouvrage principal, si le dommage sur cet élément entraîne une impropriété à (...)
Actualité postée le 19 novembre 2018 et mise à jour le 21 février 2020.
Les activités et procédés doivent être régulièrement contrôlés et impérativement mis à jour s’ils ont évolué, sous peine de déchéance de votre droit à indemnisation.
Actualité postée le 13 novembre 2018 et mise à jour le 21 février 2020.
Une décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 a rappelé que la garantie décennale s’applique également à un élément d’équipement posé sur l’existant si le dysfonctionnement de celui-ci rend le logement impropre à sa destination.
Actualité postée le 20 septembre 2018 et mise à jour le 21 février 2020.
Dans certains cas exceptionnels, la responsabilité décennale peut s’appliquer à un désordre relevé lors de la réception si celui-ci prend une ampleur insoupçonnée.
Actualité postée le 31 août 2018 et mise à jour le 21 février 2020.
Le 27 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’un notaire n’avait pas à contrôler la souscription effective d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage lors de la vente d’un bien immobilier, hors remise d’attestation par le vendeur.
Actualité postée le 5 juillet 2018 et mise à jour le 5 juillet 2018.
La convention CIDRE a vécu… Depuis le 1er juin 2018, la FFA l’a remplacée par la convention IRSI pour la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5000 € HT dans un immeuble occupé.
Actualité postée le 12 juin 2018 et mise à jour le 12 juin 2018.