Inondation / Hermann Traub

Catastrophe naturelle : Affectation de l’indemnité d’assurance à la réalisation des mesures de remise en état

Les juges du fond doivent rechercher si les travaux de remise en état que l’assureur reproche à l’assuré de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l’indemnité versée au titre d’un sinistre ont été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions de l’article L121-17 du Code des assurances.

Information postée le 25 avril 2019 dans : ActualitésActualités de l'assurance habitation.

Cour de cassation

Une promesse unilatérale de vente ne peut être signée avant la fin d’un pacte de préférence

Ne pas respecter un pacte de préférence lors de la vente d’un bien immobilier peut conduire à l’annulation de la vente. Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé ce risque en rappelant qu’une promesse unilatérale de vente ne pouvait être signée avant la fin d’un pacte de préférence.

Information postée le 7 février 2019 dans : ActualitésActualités du logement et de la maison.

Promotion Groupama mai 2018

2 mois offerts sur l’assurance habitation Groupama

Du 14 mai au 8 juillet 2018, l’assureur Groupama propose une offre de réduction équivalente à 2 mois de cotisation la première année pour toute nouvelle souscription. Cette réduction peut être doublée à 4 mois si vous êtes enfant d’un(e) sociétaire Groupama.

Information postée le 17 mai 2018 dans : ActualitésRéductions.

Logo République Française

La garantie décennale n’intervient pas pour des travaux de « modeste importance »

Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation a rappelé que les dommages à prendre en charge ne concernaient pas des travaux de modeste importance et sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, et qu’ils se limitaient uniquement aux travaux définis avec précision sur le devis.

Information postée le 29 mars 2018 dans : ActualitésActualités de la responsabilité décennale.

Construction d'une maison

Déclarer un sinistre dommage ouvrage trop tard peut vous priver d’indemnisation

Pour un dommage de nature décennale, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage peut déclarer un sinistre à son assureur durant une période de 2 ans après la survenance du sinistre. Mais une décision de la Cour de cassation du 8 février 2018 a infléchi la marge de manœuvre du bénéficiaire du contrat DO.

Information postée le 21 mars 2018 dans : ActualitésActualités de la dommages-ouvrage.

Logo AGPM

-20% sur le pack auto + habitation chez AGPM

Si vous souscrivez simultanément un contrat d’assurance auto et un contrat multirisque habitation chez l’assureur AGPM, vous bénéficiez d’une remise de 20% la première année. Cette offre promotionnelle est disponible jusqu’au 31 mars 2018.

Information postée le 21 février 2018 dans : ActualitésRéductions.

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