Dans un arrêt du 9 mai 2019 (Cass. Civ. 3ème, 9 mai 2019, n°18-17.334), la Cour de cassation a statué sur un litige relatif à la répartition des charges d’ascenseur au sein d’une copropriété.
Litige relatif à la répartition des charges d’ascenseur au sein d’une copropriété
En l’espèce, la propriétaire d’un lot composé d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble, soumis au statut de la copropriété, en comportant cinq, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation :
- de la clause du règlement de copropriété du 29 mai 1953 afférente aux charges d’ascenseur ;
- de la résolution n° 20 de l’assemblée générale du 16 novembre 2009 décidant d’une nouvelle répartition de ces charges et en fixation judiciaire d’une nouvelle répartition.
Par un arrêt irrévocable, rendu dans la même instance, la demande en annulation de la résolution n° 20 a été accueillie.
En revanche, la demande en « annulation » de la clause de répartition des charges d’ascenseur du règlement de copropriété a été rejetée, l’arrêt retenant, par motifs adoptés, d’une part, que cette clause précisait les motifs pour lesquels il avait été décidé que ces charges seraient réparties en parts égales entre les copropriétaires et faisait référence expressément au critère prévu par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et, d’autre part, que la propriétaire, demanderesse, ne démontrait pas que le critère d’utilité tel qu’il était précisé par le règlement était contraire à la réalité et aux dispositions de cet article.
Une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d’utilité
Or, selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu’est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents, la Cour d’appel a violé l’article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965.
Par ailleurs, la Cour de cassation a constaté que la Cour d’appel avait procédé à une nouvelle répartition des charges d’ascenseur tout en rejetant la demande de la propriétaire en « annulation » de la clause de répartition de ces charges prévue par le règlement de la copropriété.
Relevant d’office le moyen suivant, sous le visa des articles 10, 11 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de cassation a précisé que la Cour d’appel ne pouvait procéder à cette nouvelle répartition sans réputer non écrite la clause du règlement relative à la répartition de ces charges.
→ À retenir : une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère d’utilité.
Actualité postée le 21 mai 2019 et mise à jour le 21 mai 2019 dans la rubrique Actualités • Actualités du logement et de la maison.
