La troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le 20 décembre 2018 (n° de pourvoi: 17-27671) qu’une demande de réparation d’un préjudice sur le fondement de la garantie décennale n’était recevable que si une réception de l’ouvrage, expresse, tacite ou judiciaire, était réalisée.
Si le maître d’ouvrage ne produit aucun procès-verbal de réception, ne prétend pas à une réception tacite, et n’a pas sollicité de réception judiciaire, il ne peut pas engager la responsabilité décennale de l’entreprise ayant réalisé les travaux.
→ Voir Réception des travaux : définition et date.
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un couple de personnes a confié des travaux de gros œuvre, charpente et couverture d’une maison d’habitation à un entrepreneur, sous la maîtrise d’œuvre complète d’un architecte. Un litige est survenu à propos de désordres affectant la piscine construite en même temps que la maison d’habitation. Devant le refus de l’entreprise et de l’architecte de prendre en charge la réparation de ces désordres, le couple les a assignés sur le fondement de la garantie décennale et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Lors des débats, l’entrepreneur et l’architecte ont soutenu n’avoir pas été chargés de ces travaux. Mais à l’inverse, le couple n’a produit aucun procès-verbal de réception, n’a pas invoqué l’existence d’une réception tacite et n’a pas demandé de prononcer une réception judiciaire. Dès lors, le juge a rejeté la demande fondée sur la garantie décennale. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel puis par la Cour de cassation.
La réception des travaux est fondamentale pour l’application des garanties décennale, de parfait achèvement et de bon fonctionnement. Même si elle n’est que tacite (c’est à dire sans procès-verbal de réception mais par le paiement intégral de l’entrepreneur et la prise de possession de l’ouvrage), elle doit être notifiée et sa date enregistrée pour d’éventuels litiges ultérieurs.
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Actualité postée le 4 janvier 2019 et mise à jour le 21 février 2020 dans la rubrique Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
