La non-conformité peut entraîner l’impropriété à destination

Cour de cassation

Le 6 décembre 2018, la Cour de cassation (troisième chambre civile, voir le texte ici) a estimé que la non-conformité d’un ouvrage pouvait entraîner son impropriété à destination et donc la réparation du préjudice au titre de la garantie décennale. Pour que cette impropriété à destination de l’ouvrage soit reconnue, il est cependant nécessaire que la décision de non-conformité entraîne une obligation de démolition et de reconstruction de l’ouvrage.

Refus de délivrance d’un certificat de conformité par la DDE

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un couple a confié la construction d’une maison individuelle à une société spécialisée. La maison a bien été édifiée et réceptionnée sans réserve. Or, quelques mois plus tard, la Direction Départementale de l’Équipement a refusé de délivrer un certificat de conformité au motif que le plancher de la construction ne respectait pas les cotes figurant au permis de construire et que le sous-sol était trop enterré.

Refus par l’assurance décennale de prendre en charge le sinistre

Le couple a donc assigné en réparation de son préjudice le constructeur et son assurance décennale. La réparation du préjudice devant rendre la maison conforme, seule la démolition et la reconstruction étaient possibles. Or, l’assureur en décennale du constructeur a refusé de prendre en charge le sinistre déclaré par le constructeur, au motif qu’une décision de non-conformité n’entraînait pas d’impropriété à destination.

Sur ce point, la Cour de cassation a infirmé la décision de la Cour d’appel en estimant qu’une décision de non-conformité obligeant à une démolition et une reconstruction complète de l’édifice rendait nécessairement l’ouvrage originel impropre à destination et donc susceptible d’être couvert par la responsabilité décennale.

Article publié le 21 décembre 2018 et modifié le 21 décembre 2018.

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