Attention à l’imprécision des termes du DTU 43.1 pour la garantie décennale !

Toit-terrasse aménagé

Un DTU, ou Document Technique Unifié, est un document normatif s’appliquant aux travaux de bâtiment en France. Il fournit des prescriptions de mise en œuvre et des données techniques afin de réaliser des éléments de construction dans les règles de l’art. Les DTU sont établis par la Commission Générale de Normalisation du Bâtiment/DTU, il en existe plusieurs dizaines dont vous pouvez consulter la liste ici.

Mais attention : un DTU peut parfois se révéler trop imprécis pour aider à faire le bon choix en matière de matériaux ou de techniques de réalisation. Ainsi, dans cette affaire jugée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 mai 2020, un architecte a été mis en cause au titre de la garantie décennale pour des désordres concernant les terrasses d’un immeuble d’habitation (infiltrations d’eau dans les appartements). Le principal reproche étant de ne pas avoir doté ces terrasses-toitures d’une protection lourde.

Le DTU correspondant à ce type de travaux est le 43.1 : Étanchéité des toitures-terrasses et toitures inclinées avec éléments porteurs en maçonnerie en climat de plaine.

Pour sa défense, l’architecte a expliqué qu’il ressortait du DTU 43-1 que la protection de l’étanchéité des toitures-terrasses accessibles aux piétons pouvait être valablement assurée par des dalles sur plots mises en œuvre directement sur le revêtement d’étanchéité. Et que les défauts d’étanchéité constatés trouvaient leur cause, non dans un défaut de conception qui lui serait imputable, mais dans la réalisation d’éléments annexes non conformes à ses prescriptions (solins, cornières, isolant, gouttières…).

Mais en réponse, la cour d’appel a relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’imprécision des termes du DTU 43.1 rendait nécessaire, que cette norme prévoyait la mise en place d’une protection lourde pour les toitures-terrasses accessibles aux piétons.

Cette décision de la Cour d’appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a donc rejeté le pourvoi de l’architecte.

Article publié le 1 juin 2020 et modifié le 1 juin 2020.
Rubrique : ActualitésActualités de la responsabilité décennale.

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