Dans un arrêt du 11 juillet 2019 (Cass. civ. 3, 11 juillet 2019, n° 18-16.751), la Cour de cassation a estimé que le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d’été ne constituait pas une impropriété à destination.
Sans ce constat d’impropriété à destination, une personne dont l’ouvrage a subi un désordre causé par le non-respect de cette réglementation thermique pour les températures d’été ne peut évidemment plus se baser sur cette notion pour demander sa réparation au titre de la garantie décennale.
Comment se définit l’impropriété à destination ?
L’impropriété à destination est une notion subjective. Elle ne répond à aucun critère objectif et peut être interprétée librement par les tribunaux. Cependant, la jurisprudence a façonné petit-à-petit sa définition qui se réfère soit à la dangerosité (non respect des règles de sécurité incendie, non-conformité aux normes parasismiques, sécurité des personnes…) soit à l’inaptitude (défaut d’implantation et non respect des règles d’urbanisme, défauts affectant l’isolation phonique, le clos et le couvert, les éléments d’équipement…).
À noter qu’en 1978, le législateur avait préféré la notion d’ « impropriété à destination » à celle, peu protectrice, d’ « interdiction absolue d’utilisation » et à celle, trop restrictive, d’ « interdiction d’utilisation dans des conditions normales d’habitabilité » (voir cet article de François Ausseur pour la publication Qualité Construction de septembre 2017).
Actualité postée le 28 août 2019 et mise à jour le 2 septembre 2019 dans la rubrique Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
