Pas de garantie décennale pour un simple inconfort entraîné par une climatisation défectueuse

Cour de cassation

C’est ce qu’a statué la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2020 (n° de pourvoi 19-11.879, voir le texte ici).

Dans cette affaire, une société, se plaignant de dysfonctionnements survenus dès la mise en route d’un système de chauffage-climatisation dans son immeuble, a assigné la société installatrice en résolution de la vente et en dommages-intérêts. La société installatrice a assigné en garantie son assureur en décennale. Ce dernier a rejeté cette assignation en considérant que les dommages relevaient de la responsabilité contractuelle de droit commun s’agissant de défaut de conformité de l’installation au regard des attentes du client.

L’expert judiciaire a indiqué de son côté que l’installation ne répondait pas à sa destination, relevant notamment des inconforts liés aux variations brusques et importantes des températures et aux brassages d’air importants, à l’impossibilité sur un étage de rafraîchir une zone et à des arrêts de chauffage l’hiver.

→ Le 20 novembre 2018, la Cour d’appel de Poitiers a souverainement retenu que les dysfonctionnements affectant le système de chauffage et de climatisation étaient à l’origine d’un inconfort qui n’entraînait pas une impossibilité de travailler dans l’immeuble de sorte que les désordres n’étaient pas de nature décennale.
Dans son arrêt, la Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel avait déduit à bon droit que la demande de garantie formée par la société installatrice contre son assureur devait être rejetée.

Article publié le 17 avril 2020 et modifié le 17 avril 2020.
Rubrique : ActualitésActualités de la responsabilité décennale.

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