Assurance dommage ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage (ou DO) a été instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Indissociable de l’assurance de responsabilité décennale, elle est rendue obligatoire par les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances.

Encore trop souvent ignorée des maîtres d’ouvrage, notamment des particuliers, elle représente pourtant une véritable protection pour le propriétaire ou le copropriétaire d’un ouvrage en cas de dommages importants durant la période de garantie décennale.

Sommaire du dossier :
Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
À quoi sert une assurance dommages-ouvrage ?
Souscription et tarification d’un contrat dommages-ouvrage
Déclaration et procédure de règlement d’un sinistre

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par toute personne, particulier ou professionnel, physique ou morale, faisant réaliser des travaux de construction (maison, immeuble, piscine, garage, assainissement individuel… à quelques exceptions près). Il s’agit d’une assurance de « choses » protégeant l’assuré de dommages affectant son immeuble, contrairement à l’assurance décennale qui est une assurance de « responsabilité » imposée aux constructeurs pour les dommages de même nature :


À quoi sert une assurance dommages-ouvrage ?

La double obligation d’assurance instaurée par la loi Spinetta (dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage + décennale pour le constructeur) permet une indemnisation plus rapide et plus sûre du propriétaire de l’ouvrage en cas de sinistre. En effet, elle garantit le paiement, sans franchise, par l’assureur dommages-ouvrage de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale. Charge à lui d’organiser ensuite un recours contre le constructeur responsable et son assureur décennale.

Au delà de l’obligation légale, la garantie dommages-ouvrage est une vraie protection pour le propriétaire de l’ouvrage qui peut lui éviter de réelles pertes financières et de longues procédures de justice en cas de désordre affectant son immeuble après la construction.

Travaux couverts par les garanties décennale / dommages-ouvrage

Toutes les constructions faisant appel aux techniques du bâtiment, ainsi que les éléments faisant « indissociablement corps » avec ces mêmes constructions, sont potentiellement couverts par la garantie décennale (et ainsi par l’assurance dommages-ouvrage). Sont également protégés divers éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage si leur dysfonctionnement ou leur non-conformité risquent de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Attention : pour être pris en charge au titre de l’assurance dommages-ouvrage, l’élément endommagé par un sinistre de nature décennale doit faire partie du périmètre de couverture défini au contrat dommages-ouvrage qui a été souscrit.

→ Voir les biens et travaux couverts par les garanties décennale / dommages-ouvrage.

Types de dommages couverts par les garanties décennale / dommages-ouvrage

La garantie décennale (et donc l’assurance dommages-ouvrage) ne couvre que les dommages d’importance qui compromettent la solidité ou l’impropriété à destination de l’ouvrage et/ou de l’un de ses éléments d’équipement garantis. Ces dommages peuvent également résulter d’un vice du sol, même si celui-ci n’était pas apparent lors de la réalisation du chantier : charge au professionnel concerné d’avoir établi une étude de sol avant de s’engager dans la réalisation des travaux.

→ Voir les dommages pris en charge au titre des garanties décennale / dommages-ouvrage.

Autres garanties légales liées aux travaux de construction

La garantie décennale ne concernant que les dommages d’importance, d’autres garanties entrent en jeu pour les dommages plus légers d’ordre esthétique ou fonctionnel.
Durant la première année après la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement protège contre les désordres (techniques, fonctionnels ou esthétiques) ne permettant pas à l’ouvrage d’être conforme à ce qui était prévu au contrat. Mais attention : cette garantie ne peut être invoquée qu’en ayant respecté des règles précises lors de la réception du chantier.

→ Voir : Que couvre la garantie de parfait achèvement ?

Pour les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage qui ne sont pas couverts par la garantie décennale, il existe la garantie biennale (appelée aussi garantie de bon fonctionnement). Celle-ci couvre, durant deux années après la réception des travaux, les équipements dissociables installés avant la réception de l’ouvrage et voués à fonctionner.

→ Voir : Que couvre la garantie biennale ?

Enfin, pour tous les éléments non couverts par les garanties ci-dessus, la responsabilité contractuelle de droit commun (donc liée au contrat signé) peut entrer en jeu lors d’une procédure en justice, durant cinq années après la réception du chantier.

Souscription et tarification d’un contrat dommages-ouvrage

Pour bénéficier des garanties liées à l’assurance dommages-ouvrage, il est nécessaire de connaître et respecter la procédure légale de souscription, ainsi que les dates d’effet et durées de ces mêmes garanties.

Quand et comment souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage ?

Un contrat d’assurance dommages-ouvrage doit être légalement souscrit avant la date d’ouverture du chantier. Comme il est impossible de disposer de tous les documents justificatifs à cette date, l’assureur fournit en général une note de couverture provisoire, ainsi qu’une attestation d’assurance, en attendant la réception de tous les documents nécessaires à la souscription définitive.

Pour souscrire un contrat dommages-ouvrage, il est nécessaire de s’adresser directement à une société d’assurance ou à un intermédiaire (courtier ou agent général) proposant ce type de contrat. L’assureur a besoin d’informations générales et techniques sur le projet de construction, ainsi que de documents justificatifs précis, pour proposer un tarif au plus juste et éviter les aléas d’une déclaration erronée.


→ Voir : Quand et comment souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage ?

Est-il possible de souscrire un contrat dommages-ouvrage a posteriori ?

La souscription a posteriori d’un contrat dommages-ouvrage (c’est à dire après la date de lancement des travaux) n’est théoriquement pas possible. Néanmoins, il existe une latitude, légale et de la part de certains assureurs, pour remédier à l’oubli ou à l’impossibilité de souscrire un contrat d’assurance DO dans les temps. Le Bureau Central de Tarification peut également proposer une solution d’assurance dans certains cas précis.

→ Voir : Est-il possible de souscrire un contrat dommages-ouvrage a posteriori ?

Dates d’effet des garanties liées aux travaux de construction

Il est possible de demander la réparation de dommages liés à une construction dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale, de la responsabilité contractuelle de droit commun ou de la garantie décennale (avec ou sans dommages-ouvrage).
Mais ces différentes garanties ne sont valables que durant un temps limité, défini par la loi.

→ Connaître les délais et dates d’effet des garanties des travaux de construction pour bien planifier un éventuel recours.

Déclaration et procédure de règlement d’un sinistre

Si vous êtes le bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage, vous devez suivre une procédure précise pour déclarer un sinistre à votre assureur et percevoir l’indemnité de réparation du dommage qui vous est due.

Déclarer un sinistre dommages-ouvrage : délai et procédure

Pour obtenir la réparation d’un dommage de nature décennale au titre de la garantie dommages-ouvrage, il est obligatoire de déclarer le sinistre à son assureur. Cette déclaration constitue le point de départ de la procédure de règlement de sinistre. Des délais et règles précises sont définis légalement pour établir la déclaration du sinistre : les suivre vous assure une bonne prise en charge de votre dossier par votre assureur.

→ Voir : Déclarer un sinistre dommages-ouvrage : délai et procédure.
Modèle de lettre de déclaration d’un sinistre dommages-ouvrage
→ Et si vous ne disposez pas de contrat dommages-ouvrage : Comment faire jouer la garantie décennale ?

Procédure de règlement d’un sinistre dommages-ouvrage

Dans l’esprit de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, un contrat d’assurance dommages-ouvrage sert avant tout à préfinancer rapidement et efficacement les travaux de réparation des dommages pour éviter un préjudice trop important au propriétaire de l’ouvrage. La procédure et les délais de règlement d’un sinistre sont donc strictement réglementés par le Code des Assurances, et leur non-respect par l’assureur est sévèrement sanctionné.

De 0 à plus de 90 jours après la première déclaration de sinistre, découvrez les différentes étapes de la procédure de règlement d’un sinistre dommages-ouvrage :

→ Voir la procédure de règlement d’un sinistre dommages-ouvrage.
Faire intervenir l’assureur dommages-ouvrage avant la période de garantie.

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