Assurance Dommage Ouvrage

L’assurance dommages-ouvrage a été instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Indissociable de l’assurance de responsabilité décennale, elle est rendue obligatoire par les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances.

Encore trop souvent ignorée des maîtres d’ouvrage, notamment des particuliers, elle représente pourtant une véritable protection pour le propriétaire ou le copropriétaire d’un ouvrage en cas de dommages importants durant la période de garantie décennale.

Sommaire du dossier :
Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
À quoi sert une assurance dommages-ouvrage ?
Souscription et tarification d’un contrat dommages-ouvrage
Déclaration et procédure de règlement d’un sinistre

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par toute personne, particulier ou professionnel, physique ou morale, faisant réaliser des travaux de construction (maison, immeuble, piscine, garage, assainissement individuel… à quelques exceptions près). Il s’agit d’une assurance de « choses » protégeant l’assuré de dommages affectant son immeuble, contrairement à l’assurance décennale qui est une assurance de « responsabilité » imposée aux constructeurs pour les dommages de même nature.

» Voir nos articles détaillés :

À quoi sert une assurance dommages-ouvrage ?

La double obligation d’assurance (dommages-ouvrage pour le maître d’ouvrage + décennale pour le constructeur) permet une indemnisation plus rapide et plus sûre du propriétaire de l’ouvrage en cas de sinistre. En effet, elle garantit le paiement, sans franchise, par l’assureur dommages-ouvrage de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale. Charge à lui d’organiser ensuite un recours contre le constructeur responsable et son assureur décennale.

Au delà de l’obligation légale, la garantie dommages-ouvrage est une vraie protection pour le propriétaire de l’ouvrage qui peut lui éviter de réelles pertes financières et de longues procédures en justice en cas de désordre affectant son immeuble après la construction.

» Voir nos articles détaillés :

Souscription et tarification d’un contrat dommages-ouvrage

Pour bénéficier des garanties liées à l’assurance dommages-ouvrage, il est nécessaire de connaître et respecter la procédure légale de souscription, ainsi que les dates d’effet et durées de ces mêmes garanties :

Déclaration et procédure de règlement d’un sinistre

Si vous êtes le bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage, vous devez suivre une procédure précise pour déclarer un sinistre à votre assureur et percevoir l’indemnité de réparation du dommage qui vous est due :

Actualités de la dommages-ouvrage

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Fausse attestation dommages-ouvrage : pas de faute du notaire

Le 27 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’un notaire n’avait pas à contrôler la souscription effective d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage lors de la vente d’un bien immobilier, hors remise d’attestation par le vendeur.

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Déclarer un sinistre dommage ouvrage trop tard peut vous priver d’indemnisation

Pour un dommage de nature décennale, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage peut déclarer un sinistre à son assureur durant une période de 2 ans après la survenance du sinistre. Mais une décision de la Cour de cassation du 8 février 2018 a infléchi la marge de manœuvre du bénéficiaire du contrat DO.

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