Construction : le vice sur un élément d’équipement n’est pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité

Cour de cassation

Dans une espèce jugée le 29 mai 2019 (Cass. Civ. 3°, 29 mai 2019, n°17-21.396), deux personnes ont conclu avec une entreprise de construction un contrat de construction de maison individuelle. La réception est intervenue sans réserves concernant l’installation de chauffage. Ces deux personnes ont confié l’entretien de leur chaudière murale, installée dans le garage, à une société de maintenance spécialisée.

Un incendie s’étant déclaré dans le garage et s’étant propagé à l’ensemble de l’habitation, la rendant inhabitable, les personnes ont, après expertise, assigné leur assureur habitation, l’entreprise de construction, le fabricant de chaudière et la société de maintenance en indemnisation.

→ En premier lieu, la Cour de cassation a noté que le rapport d’expertise judiciaire permettait de conclure de façon certaine que le foyer de l’incendie avait pris naissance dans une zone localisée de la chaudière.
Retenant que l’inflammation d’un composant de la chaudière était la cause du sinistre, la Cour d’appel avait pu en déduire que l’existence d’un défaut intrinsèque en relation directe avec l’incendie était rapportée, même si la nature de ce défaut n’avait pu être définie précisément.
Le fabricant de chaudière a ainsi engagé sa responsabilité pour avoir fabriqué un produit défectueux n’offrant pas la sécurité qui pouvait être légitimement attendue.

→ En second lieu, la Cour de cassation a considéré qu’ayant exactement retenu que le vice affectant la chaudière, élément d’équipement, n’était pas pour le constructeur de maison individuelle une cause étrangère exonératoire de responsabilité au sens de l’article 1792 du Code civil (responsabilité décennale), la Cour d’appel en avait déduit à bon droit que l’entreprise de construction avait engagé sa responsabilité de plein droit.

Article publié le 15 juillet 2019 et modifié le 13 septembre 2019.

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