Déclarer un sinistre dommages-ouvrage

Pour obtenir la réparation d’un dommage de nature décennale au titre de la garantie dommages-ouvrage, il est obligatoire de déclarer le sinistre à son assureur. Cette déclaration constitue le point de départ de la procédure de règlement de sinistre. La procédure de règlement d’un sinistre dommages-ouvrage est définie précisément dans le Code des Assurances, dans l’article L242-1.

Au sommaire :
Délai de déclaration d’un sinistre
Qui doit déclarer le sinistre ?
Procédure de déclaration de sinistre

Délai de déclaration d’un sinistre

Contrairement aux autres sinistres dommages qui obéissent à des délais courts et précis, un sinistre dommages-ouvrage peut être déclaré jusqu’à 2 ans après la survenance du dommage. Cela correspond au délai de prescription biennale défini par l’article L114-1 du Code des Assurances.

En effet, le contrat d’assurance dommages-ouvrage est a minima régi par des clauses-types répertoriées dans l’article A243-1, annexe II du Code des Assurances. Ces clauses-types « ne comportant aucune clause de déchéance relative à la déclaration tardive, une clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive serait donc illicite. » (L’assurance construction, 2e édition, François-Xavier Ajaccio, Albert Caston, Rémi Porte, p. 318). Les dispositions de l’article L113-2 du Code des Assurances ne s’appliquent donc pas aux sinistres dommages-ouvrage.

Néanmoins, il est conseillé de déclarer au plus vite le sinistre :

  • Pour lancer la procédure de réparation du dommage, et ainsi éviter que celui-ci s’aggrave avec le temps et provoque des dommages collatéraux ;
  • Car un dommage de nature décennale peut s’avérer particulièrement grave et générer un véritable préjudice à l’assuré ;
  • Car il est possible de perdre son indemnisation en cas de déclaration trop tardive, si le dommage survient à la fin de la période de garantie décennale.

Attention : si le sinistre a lieu avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, c’est cette dernière qui entre en jeu pour la réparation des dommages (même de nature décennale). L’assureur dommages-ouvrage interviendra uniquement si le constructeur de l’ouvrage n’exécute pas ses obligations au titre de cette garantie (voir Faire intervenir l’assureur DO avant la période de garantie).

Qui doit déclarer le sinistre ?

Seul le bénéficiaire du contrat dommages-ouvrage à la date de survenance du sinistre peut effectuer la déclaration. Ni le souscripteur originel (s’il n’est plus bénéficiaire), ni le locataire ne sont habilités à effectuer cette déclaration de sinistre.
Cependant, le bénéficiaire du contrat peut donner mandat à un tiers (avocat, maître d’ouvrage délégué) pour procéder à la déclaration.

Procédure de déclaration de sinistre

L’assuré doit envoyer une lettre de déclaration de sinistre à l’assureur, en recommandé avec accusé de réception. Il peut également, s’il le souhaite, donner en main propre sa déclaration contre récépissé.

Sous peine d’irrégularité, la déclaration de sinistre doit contenir obligatoirement les éléments suivants :

  • Le numéro du contrat d’assurance ou de son avenant ;
  • Le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
  • L’adresse de la construction ayant subi le dommage ;
  • La date de réception des travaux ou, à défaut, la date de première occupation des locaux ;
  • La date d’apparition du dommage ;
  • La description précise du dommage et sa localisation : une description imprécise peut invalider la déclaration de sinistre (voir CA Paris, 12 avril 2002, n° 2002-174972), attention également à préciser en quoi les dommages relèvent des garanties dommages-ouvrage / décennale ;
  • En période de garantie de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de cette garantie. En effet, la garantie de parfait achèvement étant une obligation légale de réparation couvrant tous types de travaux, même hors décennale, l’assureur n’interviendra alors qu’en cas de défection du constructeur et uniquement pour les dommages de nature décennale.

» Modèle de lettre de déclaration de sinistre dommages-ouvrage

Nous conseillons d’adjoindre à votre déclaration le maximum d’éléments permettant à l’assureur d’appréhender le sinistre et d’estimer le montant des dommages. Plusieurs photos précises et de bonne qualité sont donc particulièrement recommandées. Si vous en disposez, vous pouvez également adjoindre une copie du procès-verbal de réception des travaux, afin de prouver la date de réception.
Si vous évaluez un coût de réparation inférieur à 1800 €, la fourniture d’un devis estimatif réalisé par un artisan / entrepreneur permettra à l’assureur d’ajuster son offre d’indemnité.

Pour aller plus loin : voir notre article détaillant les étapes de gestion et de règlement d’un sinistre dommages-ouvrage.

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