La garantie décennale couvre les désordres futurs inéluctables

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Par un jugement survenu le 15 juin 2018 (n°417595), le Conseil d’État a rappelé que la responsabilité décennale s’étendait aux désordres futurs inéluctables.

Qu’est-ce qu’un désordre futur inéluctable ?

Un désordre est dit « futur » lorsqu’il ne s’est pas encore produit, et « inéluctable » lorsqu’il est certain qu’il se produira. Pour être couvert par la responsabilité décennale du constructeur, ce désordre à venir doit affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Il doit également être dénoncé durant la période de garantie décennale.

Pour déterminer si un désordre entraînera un préjudice certain, et non hypothétique, il est nécessaire de faire appel à un expert pour réaliser une procédure d’expertise des dommages et de leurs conséquences sur la solidité ou l’impropriété à destination de l’ouvrage dans le futur.

Un processus d’aggravation inéluctable

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, une communauté de communes a entrepris des travaux « de réhabilitation et d’extension de la piscine intercommunale » en 2005. L’ouvrage a été réceptionné en 2009. Elle s’est retournée en 2014 contre le cabinet d’architecture et l’entreprise d’étanchéité suite à l’apparition d’un « important phénomène d’oxydation affectant les éléments de charpente métalliques de la casquette et des auvents de la piscine » ainsi que de « coulures de rouille sur les poteaux de la structure métallique. »

Le Conseil d’État a jugé que, même si les désordres ne s’étaient pas révélés dans tout leur ampleur, le processus d’aggravation était inéluctable. Ces désordres étaient donc de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engageant la responsabilité décennale du maître d’œuvre et du constructeur.

Article publié le 19 décembre 2018 et modifié le 19 décembre 2018.

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