Décennale

Résiliation de l’assurance décennale

L’assurance de responsabilité décennale est une assurance professionnelle : les dispositions récentes du Code des Assurances pour faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance par l’assuré (loi Châtel, loi Hamon) ne s’appliquent donc pas. L’assurance décennale peut être résiliée par l’assuré ou l’assureur selon des conditions et motifs précis, répertoriés ci-dessous.

Dans tous les cas où le contrat est résilié de façon anticipée (en cours d’année), l’assureur doit rembourser à l’assuré le trop perçu des cotisations déjà versées. La période servant au calcul des sommes à rembourser débute à compter de la date d’effet de la résiliation.

Motifs de résiliation :
A l’échéance (par l’assuré ou l’assureur)
En cas de diminution du risque (par l’assuré)
En cas de modification ou cessation de l’activité (par l’assuré ou l’assureur)
Après un sinistre (par l’assureur)
Pour non-paiement de cotisation (par l’assureur)
En cas d’aggravation du risque (par l’assureur)
En cas de fausse déclaration de l’assuré (par l’assureur)

Résiliation à l’échéance (par l’assuré ou l’assureur)

Un contrat d’assurance décennale est conclu pour une durée initiale d’un an. Il peut être tacitement reconduit chaque année par l’assureur pour une période d’un an (article L113-15 du Code des Assurances).

L’article L113-12 du Code des Assurances donne la possibilité à l’assuré en décennale de résilier son contrat chaque année à l’échéance en envoyant à l’assureur une lettre recommandée (de préférence avec accusé de réception) au moins deux mois avant la date d’échéance.

Si le délai d’envoi de la lettre de résiliation n’est pas respecté, et que le contrat prévoit une reconduction tacite, ce dernier est automatiquement renouvelé pour une période d’un an.

Modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance décennale à l’échéance

Le droit de résilier à l’échéance doit être obligatoirement mentionné sur le contrat. Ce type de résiliation est également possible pour l’assureur dans les mêmes conditions.

Résiliation en cas de diminution du risque (par l’assuré)

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance décennale, l’assureur et l’assuré s’accordent sur un risque à couvrir par l’assureur. Le périmètre de ce risque est notamment déterminé par l’activité de l’entreprise.

Si le risque à couvrir par l’assureur diminue (par exemple via une baisse importante du CA, une baisse volontaire de l’activité, etc.), l’assuré a le droit de demander une diminution de sa cotisation en cours de contrat.

Si l’assureur, après avoir constaté effectivement la diminution du risque (à l’aide de justificatifs fournis par l’assuré), refuse de revoir le montant de la cotisation, alors l’assuré a le droit de résilier son contrat via l’envoi d’une lettre recommandée.
La résiliation prend effet trente jours après l’envoi de la lettre de résiliation (article L113-4 du Code des Assurances).

L’assureur a l’obligation de mentionner ce droit à résiliation lorsque l’assuré l’informe de la diminution du risque.
Il a également l’obligation de rembourser à l’assuré le montant trop perçu de la cotisation.

Résiliation en cas de modification ou cessation de l’activité (par l’assuré ou l’assureur)

Si l’assuré change ou cesse totalement son activité, il a évidemment le droit de résilier de façon anticipée son contrat d’assurance décennale (article L113-16 du Code des Assurances). Cette demande de résiliation doit avoir lieu dans les trois mois suivant le changement ou la cessation. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en ait eu la demande.

Évidemment, l’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de cotisation correspondant à la période restante après la date d’effet de la résiliation. Il ne peut appliquer aucun frais spécifique à ce type de résiliation.

Ce droit à résilier s’applique de la même façon à l’assureur.

Résiliation après un sinistre (par l’assureur)

Le contrat d’assurance décennale peut prévoir la faculté de résiliation par l’assureur après un sinistre. Ce n’est pas systématique mais c’est autorisé par l’article R113-10 du Code des Assurances.

Dans ce cas, l’assureur doit notifier à l’assuré cette volonté de résiliation (au motif de la survenance d’un sinistre). La résiliation ne prendra effet qu’un mois après cette notification.
Attention : ce motif de résiliation n’est plus valable si l’assureur, plus d’un mois après qu’il ait eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d’une prime ou d’une fraction de prime correspondant à une période d’assurance ayant débuté postérieurement au sinistre.

A noter que l’assuré a, dans le cas d’une résiliation après sinistre, le droit de résilier les autres contrats d’assurance souscrits chez cet assureur dans le délai d’un mois après la notification de résiliation par l’assureur.

Résiliation pour non-paiement de cotisation (par l’assureur)

Si un assuré en décennale ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance (article L113-3 du Code des assurances) :

  • L’assureur doit envoyer une mise en demeure de payer à l’assuré.
  • Le contrat peut être suspendu 30 jours après l’envoi de cette mise en demeure.
  • L’assureur peut résilier définitivement le contrat 10 jours après ce délai de 3o jours (soit 40 jours après l’envoi de la mise en demeure et 50 jours après l’échéance).

Dans le cas où le paiement de la cotisation annuelle est fractionné (par mois, trimestre ou semestre), la suspension du contrat intervient jusqu’à la fin de la période annuelle.

A noter que si l’assuré paye l’intégralité des sommes dues à l’assureur (cotisation arriérée ou fractions de cotisation arriérées + fractions de cotisation venues à échéance durant la période de suspension + frais de poursuite et de recouvrement), le contrat non résilié reprend effet le lendemain du paiement à midi.

Résiliation en cas d’aggravation du risque (par l’assureur)

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance décennale, l’assureur et l’assuré s’accordent sur un risque à couvrir par l’assureur. Le périmètre de ce risque est notamment déterminé par l’activité de l’entreprise.

Si, en cours de contrat, le périmètre de ce risque est modifié (élargissement d’activité, changement de techniques employées, modification de l’effectif, augmentation importante du CA par exemple) dans le sens où l’assureur n’aurait pas accepté le contrat ou ne l’aurait fait que moyennant une cotisation plus élevée, alors l’assureur a la possibilité :

  • Soit de proposer un nouveau montant de cotisation : dans ce cas, l’assuré peut accepter ou refuser ce nouveau montant. S’il refuse ou ne donne pas suite dans un délai de trente jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’en avoir informé l’assuré en caractères apparents dans la lettre de proposition.
  • Soit de résilier le contrat : dans ce cas, la résiliation prend effet dix jours après notification.

Attention : ce motif de résiliation par l’assureur n’est pas valable si ce dernier, après avoir été informé de l’aggravation de risque de quelque manière que ce soit, a « manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité. » (article L113-4 du Code des Assurances)

L’assureur a l’obligation de mentionner ce droit à résiliation lorsque l’assuré l’informe de l’aggravation de risque.
Il a également l’obligation de rembourser à l’assuré le montant trop perçu de la cotisation.

Résiliation en cas de fausse déclaration de l’assuré (par l’assureur)

Si l’assuré a omis certains éléments ou s’est trompé lors de la souscription du contrat d’assurance décennale (diminuant l’importance du risque à souscrire), mais que sa mauvaise foi n’est pas établie, alors l’assureur a le droit (article L113-9 du Code des Assurances) :

  • Avant la survenance du premier sinistre :
    • Soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de la cotisation acceptée par l’assuré.
    • Soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée. Évidemment, l’assureur devra rembourser à l’assuré le trop perçu de cotisation, calculé à partir de la date d’effet de la résiliation.
  • Après la survenance du premier sinistre :

Si la mauvaise foi de l’assuré est prouvée, et que la fausse déclaration entraîne une aggravation du risque, alors le contrat est déclaré nul : c’est comme s’il n’avait jamais existé. L’assureur est en outre en droit de conserver toutes les cotisation déjà versées et de réclamer celles restant à verser en guise de dommages et intérêts (article L113-8 du Code des Assurances).

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Article mis à jour le 31 janvier 2019 • • •

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