Votre poêle à bois est potentiellement couvert par la garantie décennale

Poële à bois / MegLearner / Pixabay

C’est ce qu’il ressort d’une décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 (Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-19.371) sur un litige opposant un couple à une entreprise de revente et pose de cheminées et poêles à bois. Ce couple avait estimé que le poêle à bois installé par l’entreprise ne fonctionnait pas correctement et réclamait réparation au titre de la garantie décennale.

La Cour d’appel de Colmar a rejeté dans un premier temps la demande des plaignants (le 3 avril 2017) au motif que l’entreprise installatrice ne pouvait être considérée comme un constructeur d’ouvrage et qu’il n’était pas établi que « le poêle litigieux puisse être considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. »

→ Mais la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé cette décision le 12 juillet 2018 au motif que la Cour d’appel de Colmar n’avait pas recherché si l’insuffisance de chauffage ne rendait pas l’ensemble de la maison impropre à sa destination.

Cette décision est en accord direct avec la jurisprudence actuelle qui veut que la garantie décennale s’applique également à un élément d’équipement posé sur l’existant (c’est à dire sans faire corps indissociablement avec l’ouvrage), si le dysfonctionnement de celui-ci rend le logement impropre à sa destination.

Vous pouvez retrouver une partie du texte de cette décision sur le blog de l’avocat Albert Caston, spécialiste du droit de la construction.

Article publié le 20 septembre 2018 et modifié le 20 septembre 2018.

Publicité

Partager cette page :