Crise du coronavirus : quelles conséquences sur les autorisations d’urbanisme et les recours des tiers ?

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La crise du coronavirus (Covid-19) et le confinement imposé ont des impacts sur tous les secteurs économiques en France, et notamment sur celui de la construction et du bâtiment.

La plupart des administrations publiques fonctionnant au ralenti, le législateur a décidé, par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 rectifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 puis par l’ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020, de suspendre nombre de délais légaux pour l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux). Cette suspension des délais concerne également les recours des tiers contre les permis délivrés et affichés.

Concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable)

Si la demande a été déposée avant le 12 mars 2020 mais que son délai d’instruction n’est pas expiré à cette date :

  • Le délai d’instruction est suspendu depuis le 12 mars. Il reprendra son cours normal à compter du 24 mai 2020 (à 00h00).
    Exemple : pour un dossier déposé le 1er mars, le délai d’instruction d’un permis de construire pour une maison individuelle à compter du 24 mai sera de 2 mois – 12 jours. Il courra donc jusqu’au 12 juillet.
  • L’absence de réponse explicite de l’administration (par exemple du service urbanisme de la mairie) ne signifie pas qu’il y a autorisation tacite de réaliser les travaux.
  • Cette suspension concerne également le délai de demande de pièces complémentaires par l’administration dans le cadre de l’instruction d’un dossier.

Si la demande est déposée entre le 12 mars et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire :

  • Le point de départ du délai d’instruction du dossier est reporté au 24 mai 2020 (à 00h00).
    Les administrations sont cependant incitées à poursuivre / débuter l’instruction du dossier durant la période de confinement, mais sans conséquence sur cette date.

Les délais impartis à l’administration pour effectuer des contrôles (ex : vérifier la conformité d’une construction) sont également suspendus et reprendront leur cours à la même date.

Concernant les recours des tiers sur les autorisations d’urbanisme

Les délais de recours des tiers sont suspendus entre le 12 mars et le 24 mai 2020 (à 00h00).
Ils recommenceront à courir à compter de cette date, mais sans que leur durée puisse être inférieure à sept jours. Par exemple : s’il ne restait plus, au 12 mars, que 3 jours au délai de recours, son échéance sera repoussée de 7 jours à compter du 24 mai, soit au 31 mai 2020.

Concernant les délais de recours des tiers qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire : leur point de départ est également fixé à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Article publié le 28 mars 2020 et modifié le 18 mai 2020.
Rubrique : ActualitésActualités du logement et de la maison.

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