Présomption de réception tacite et réception par lot

Cour de cassation

Le paiement intégral des travaux d’un lot par le maître d’ouvrage est considéré comme une présomption de la réception tacite de ce lot, même si l’ouvrage dans son ensemble est inachevé.

Comme nous l’avons déjà évoqué ici, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code Civil). La réception, expresse, tacite ou judiciaire, est un acte fondamental permettant l’application a posteriori des garanties inhérentes aux travaux de construction.

Or, il arrive, fréquemment et malheureusement, que la réception de travaux ne soit pas effectuée de manière formelle. C’est à dire qu’aucune réunion finale de chantier n’a lieu, aucun procès-verbal de réception n’est complété et aucune réserve n’est émise. Dans ce cas, si litige ultérieur, il est nécessaire d’évaluer une date de réception tacite, qui fera foi pour l’application des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.

Le paiement intégral de l’entrepreneur et la prise de possession d’un ouvrage par le maître d’ouvrage sont généralement considérés comme une présomption de la réception tacite de l’ouvrage.

Cette réception tacite peut également ne concerner qu’un lot et non l’ouvrage entier, comme l’a confirmé un arrêt du 30 janvier 2019 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 30.1.2019, F 18-10.197).

Cet arrêt est significatif car il ne concerne pas un ouvrage entier, mais seulement un lot de terrassement et de gros œuvre pour la réalisation d’une extension permettant de relier deux corps de bâtiment. La troisième chambre a indiqué que les juges d’appel, en constatant le paiement de l’intégralité des travaux de ce lot, auraient dû prononcer sa réception conformément à la présomption de réception tacite.

Comme le rappelle l’avocat Benoît Coussy sur son blog, la réception par lot, bien qu’elle ne corresponde pas à l’esprit de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, est admise depuis de nombreuses années.

Article publié le 21 février 2019 et modifié le 21 février 2019.

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