VEFA : abandon de chantier, responsabilité du notaire et réitération de la vente

Immeuble en construction / Tolu Olubode / Unsplash

La responsabilité du notaire peut être recherchée lorsque, en cas d’abandon d’un chantier, le notaire s’abstient de proposer à l’acquéreur une réitération de la vente sous le régime de la vente en état futur d’achèvement.

Dans une affaire rendue sur renvoi après cassation (Cass. Civ. 1°, 10 décembre 2014, n° 13-25.848), il s’agit de l’acquisition des lots d’un immeuble en cours de rénovation par Monsieur X, à la société Financière F, suivant acte notarié reçu le 15 septembre 2006.

Le chantier a été abandonné. La société Financière F et la société Sogecif, maître d’œuvre, ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaires.

Reprochant aux notaires d’avoir failli à leur obligation de conseil en s’abstenant de lui proposer une réitération de la vente sous le régime de la vente en état futur d’achèvement, et à la société Samalex de lui avoir conseillé cet investissement dans une perspective d’optimisation fiscale sans vérifier la pérennité de l’opération immobilière, Monsieur X les a assignés en responsabilité.

La Cour de cassation constate (Cass. Civ. 3°, 23 mai 2019 n°17-17.908) que la Cour d’appel :

  • a constaté que le contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d’un deux pièces en duplex avec mise en place d’une copropriété, tandis que l’acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à usage d’habitation ;
  • a retenu exactement que peu importaient les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l’immeuble dont il dépendait.

Par conséquent, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que le régime protecteur de la vente en état futur d’achèvement prévu par l’article L261-10 du Code de la construction et de l’habitation était effectivement applicable, d’où la responsabilité des notaires dans ce litige.

Article publié le 31 juillet 2019 et modifié le 24 juillet 2019.

Notez ou partagez cette page !

•••
Publicité