Dans le cadre d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), conclu entre un professionnel et un consommateur, une clause prévoyant une cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu n’a ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Une telle clause n’est pas abusive.
Dans un arrêt du 23 mai 2019 (Cass. Civ. 3°, 23 mai 2019 n° 18-14.212), la Cour de cassation a tranché un litige opposant une société civile immobilière (SCI) de construction vente à deux particuliers et s’est prononcé sur le caractère abusif d’une clause du contrat les liant au regard de l’article L132-1 devenu L212-1 du Code de la consommation.
En l’espèce, la SCI a vendu en l’état futur d’achèvement, aux deux particuliers, un appartement et deux boxes. La livraison, prévue au plus tard au cours du deuxième trimestre 2009, est intervenue le 26 janvier 2010. Les particuliers ont, après expertise, assigné la SCI en indemnisation des préjudices résultant du retard de livraison.
Dans le contrat de vente, une clause stipulait qu’en cas de cause légitime de suspension du délai de livraison du bien vendu, justifiée par le vendeur à l’acquéreur par une lettre du maître d’œuvre, la livraison du bien vendu serait retardée d’un temps égal au double de celui effectivement enregistré en raison de la répercussion sur l’organisation générale du chantier.
→ La Cour de cassation a estimé que cette clause n’avait ni pour objet, ni pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et, partant, n’était pas abusive au sens de l’article L. 132-1 devenu L. 212-1 du Code de la consommation.
Actualité postée le 9 juillet 2019 et mise à jour le 9 juillet 2019 dans la rubrique Actualités • Actualités du logement et de la maison.
