Assurance décennale : Attention à bien déclarer / mettre à jour vos procédés techniques !

Cour de cassation

Pour bénéficier d’une bonne prise en charge de la part de votre assurance décennale lors d’un sinistre, il est fondamental de déclarer avec précision au contrat toutes les activités professionnelles exercées et tous les procédés techniques employés.

Ces activités et procédés doivent être régulièrement contrôlés et impérativement mis à jour s’ils ont évolué, sous peine de déchéance de votre droit à indemnisation.

→ L’arrêt n°961 du 8 novembre 2018 de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation (17-24.488) a confirmé ce risque de d’absence de garantie en raison de l’inadéquation entre un procédé technique déclaré au contrat d’assurance décennale et un procédé technique effectivement utilisé lors d’un chantier.

L’entreprise concernée avait réalisé des travaux d’étanchéité horizontale dans plusieurs chantiers et avait assigné en garantie son assureur décennale suite à des infiltrations d’eau. Or, cette entreprise avait utilisé un procédé spécifique (Moplas SBS) pour la réalisation de ces travaux d’étanchéité mais elle en avait déclaré un autre (Paralon) sur son contrat.

L’assureur a estimé qu’il n’avait pas à couvrir ce nouveau procédé non déclaré au contrat et a refusé la prise en charge du sinistre. Ce refus a été validé par la Cour de cassation au motif que l’activité déclarée par l’entrepreneur n’étant pas exactement celle mise en œuvre sur le chantier, il ne pouvait se prévaloir de la garantie de l’assureur, peu importe que les deux procédés eussent trait à l’étanchéité.

Article publié le 13 novembre 2018 et modifié le 14 novembre 2018.

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