Le 27 juin 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 670 du 27 juin 2018 – 17-18.582) a rappelé que, lors de la vente d’un bien immobilier couvert par une assurance dommages-ouvrage, le notaire n’avait pas à contrôler la souscription effective d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage par le vendeur, en dehors de la remise d’une attestation par ce dernier.
En effet, dans cette affaire, deux personnes avaient acquis un immeuble en état futur d’achèvement auprès d’une société. Lors de la vente, le gérant de la société avait remis au notaire (pour être annexé au contrat de vente) une attestation d’assurance dommages-ouvrage. Or, il s’est avéré par la suite que celle-ci était fausse et que le gérant n’avait jamais souscrit d’assurance dommages-ouvrage. Le gérant de la société a naturellement été déclaré coupable de faux et usage de faux, et condamné à indemniser les acquéreurs. Mais ceux-ci ont également tenté d’assigner le notaire au motif d’absence d’investigations complémentaires pour s’assurer de la réalité de la souscription du contrat.
Si la cour d’appel de Reims a validé ce motif et condamné le notaire, la première chambre civile de la Cour de cassation a invalidé ce jugement en rappelant que « de telles diligences ne s’imposaient au notaire qu’en présence d’éléments (…) de nature à faire naître un doute sur l’existence et l’étendue des assurances obligatoires« . Ce qui n’était manifestement pas le cas dans cette affaire.
» Lors de l’achat d’un bien immobilier possiblement couvert par une assurance dommages-ouvrage / garantie décennale, il est donc important de contrôler soi-même la souscription d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage par le vendeur (simplement en prenant contact avec la société d’assurance mentionnée sur l’attestation fournie). Le rôle du notaire se limite, pour cette partie, à rassembler les documents obligatoires à joindre à un contrat de vente.
Pour rappel, la souscription d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage est une obligation légale pour de nombreux travaux de construction / rénovation.
Actualité postée le 5 juillet 2018 et mise à jour le 5 juillet 2018 dans la rubrique Actualités • Actualités de la dommages-ouvrage.
