Dans un arrêt récent (12 novembre 2020), la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé que les travaux d’installation d’un système de climatisation constituaient un ouvrage. Ils sont donc garantis au titre de la responsabilité décennale de l’entreprise les ayant conçus et réalisés.
Cette affaire concernait l’installation du système de climatisation d’un hôtel ayant ouvert ses portes en 2005. Le contrat mentionnait la fourniture et la pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en place de toute l’installation de climatisation de l’hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisations d’air dans et à travers les murs du bâtiment. L’installation intégrait ainsi une pompe à chaleur réversible.
Suite à de multiples défaillances d’importance (et non de simples sensations d’inconfort), la société propriétaire de l’hôtel avait, après expertise, assigné la société installatrice en indemnisation de ses préjudices. Cette dernière a contesté que son installation relevait de l’ouvrage pour échapper à sa mise en cause au titre de la garantie décennale. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en affirmant que le litige portait bien sur la construction d’un ouvrage.
→ Remarque : lorsqu’un système de climatisation est installé sur un ouvrage existant, pour être garanti au titre de la responsabilité décennale de l’installateur, il est nécessaire que le système soit lui-même considéré comme un ouvrage, et non comme un simple équipement.
Si ce n’est pas le cas, la garantie décennale peut tout de même être engagée si un dysfonctionnement de l’équipement entraîne l’impropriété à destination de l’ouvrage sur lequel il a été installé (par exemple : si l’installation de climatisation réversible constitue le seul mode de chauffage de l’ouvrage).
Actualité postée le 14 novembre 2020 et mise à jour le 14 novembre 2020 dans la rubrique Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
