Pour assurer son appartement ou sa maison, la procédure est simple et ne demande quasiment pas de documents justificatifs. L’assuré est considéré de bonne foi et sa relation avec l’assureur est basée sur la confiance.
Mais attention : conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances, toute fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, et donc l’absence d’indemnisation en cas de sinistre. En cas d’omission ou de déclaration inexacte non intentionnelle constatée après un sinistre, le montant de l’indemnisation peut également être réduit.
Procédure de souscription d’un contrat d’assurance habitation
Avant la souscription d’une police d’assurance habitation, il est nécessaire de compléter un questionnaire fourni par l’assureur. Ensuite, dans certains cas particuliers, des documents justificatifs peuvent être demandés. Le souscripteur doit aussi indiquer un moyen de paiement pour la cotisation et pour le versement de la première prime. Enfin, le contrat doit être signé par les deux parties, assureur et assuré.
Pour aller plus loin :
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Répondre aux questions posées par l’assureur
Pour obtenir un tarif d’assurance habitation, il suffit de répondre le plus exactement possible aux questions posées par l’assureur, qui peuvent, par exemple, être les suivantes :
- Qualité juridique du proposant : propriétaire occupant, propriétaire non occupant, locataire occupant total, locataire occupant partiel, occupant à titre gratuit.
- Composition du foyer, âge et profession du proposant.
- Localisation du logement.
- Usage du logement : résidence principale ou secondaire.
- Nombre de pièces principales du logement, sachant qu’une pièce peut compter double si sa superficie est supérieure à 30, 40 ou 50 m² (selon les assureurs).
- Surface habitable du logement, sans compter les greniers, sous-sols, combles, caves, vérandas et garages.
- Nombre et surface des dépendances.
- Présence et surface d’un terrain / jardin.
- Présence d’une véranda ou d’un espace vitré.
- Présence d’une cheminée, d’un insert, d’un poêle à bois.
- Capital mobilier, bijoux et objets de collection à assurer (montants approximatifs).
- Présence de chien(s) de garde / de chasse (pour la responsabilité civile associée).
- Options et franchises souhaitées par le souscripteur.
Toutes les réponses à ces questions permettent à l’assureur de calculer le tarif du contrat multirisque habitation proposé. Ce tarif dépend des garanties et options choisies par le souscripteur et du montant maximal du capital mobilier à indemniser en cas de sinistre. Pour aider le souscripteur dans son choix, l’assureur doit lui remettre avant la souscription un exemplaire des conditions générales du contrat, ainsi qu’une fiche d’information standardisée (Document d’Information sur le Produit d’Assurance).
Signer le contrat et fournir un moyen de paiement
Si le proposant est d’accord avec le tarif proposé par l’assureur, il ne lui reste plus qu’à :
- Signer les conditions particulières du contrat en double exemplaire.
- Fournir un moyen de paiement : le plus souvent une carte bancaire pour le premier versement, puis un RIB avec autorisation de prélèvement.
Le montant de la cotisation due au titre du contrat souscrit est ensuite à payer mensuellement, trimestriellement ou annuellement (selon l’option choisie) jusqu’à une éventuelle résiliation.
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Mise à jour le 16 mars 2022 • • •