Délai réduit de préavis : le justificatif doit être fourni en même temps que la lettre de congé

Signature / Gerd Altmann

Pour bénéficier d’un délai réduit de préavis, le locataire doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé à son propriétaire. À défaut, le délai de préavis de trois mois est applicable.

Justificatif pour délai réduit remis a posteriori ?

→ Dans une espèce jugée le 11 avril 2019 (Cass. Civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-14.256), une locataire a notifié à son propriétaire un congé avec un délai de préavis d’un mois.

→ Postérieurement à la résiliation du bail, la locataire a fait convoquer son propriétaire devant la juridiction de proximité en restitution du dépôt de garantie. Celui-ci a alors sollicité l’application d’un délai de préavis de trois mois.

→ Suivant jugement rendu en dernier ressort, la juridiction de proximité a alors condamné le propriétaire à payer à son ancienne locataire une somme de 350,14 euros, retenant que le préavis réduit à un mois ne semblait pas pouvoir être contesté, quand bien même le justificatif fourni avait été remis tardivement au propriétaire qui avait indiqué que, lors de la tentative de conciliation, la locataire lui avait remis une lettre de la société d’HLM dans laquelle il était indiqué que l’attribution d’un logement par cet organisme lui donnait droit à un préavis d’un mois.

Le justificatif doit être remis en même temps que la lettre de congé

La Cour de cassation a rappelé qu’un locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 devait préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé était de trois mois.

« Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. »

Par conséquent, la Cour de cassation a estimé que faute pour la locataire, qui souhaitait bénéficier d’un délai de préavis réduit, de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé à son propriétaire, le délai de préavis applicable était de trois mois.

Article publié le 8 mai 2019 et modifié le 8 mai 2019.

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