Pas de garantie décennale pour un sinistre sur un élément dissociable ne rendant pas l’ouvrage entier impropre à sa destination

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Il est possible que la responsabilité décennale d’un constructeur soit engagée pour un sinistre sur un élément dissociable de l’ouvrage principal, si le dommage sur cet élément entraîne une impropriété à destination de l’ouvrage dans sa globalité.

À l’inverse, si le sinistre n’entraîne pas une impropriété à destination de l’ouvrage lié à l’élément dissociable, alors la responsabilité décennale du constructeur n’entre pas en jeu.

Le Conseil d’État a confirmé cette règle le 9 novembre 2018 (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 09/11/2018, 412916 ) en rejetant le pourvoi d’une municipalité souhaitant une réparation au titre de la garantie décennale de désordres apparus dans le système de chauffage d’une salle communale.

Ce système de chauffage devait être assuré par une chaudière à bois alimentée en permanence grâce à un silo enterré avec transfert des copeaux entre le silo et la chaudière par une vis sans fin régulée par un automate. Or, il s’avère que le dysfonctionnement de ce système de chauffage, par l' »impossibilité de répartir les copeaux de bois correctement dans le silo et en une usure prématurée du système de répartition et d’extraction des combustibles« , n’empêchait pas complètement le chauffage de fonctionner mais nécessitait seulement « une augmentation de la fréquence des livraisons de combustibles ainsi qu’une intervention humaine systématique pour le remplissage du silo« .

→ Le dommage n’entraînant pas un arrêt total du système de chauffage (donc une impropriété à destination de la salle communale), le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de la municipalité en estimant qu’il ne relevait pas de la responsabilité décennale.

Article publié le 19 novembre 2018 et modifié le 19 novembre 2018.

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