Un insert défectueux peut entraîner l’application de la garantie décennale
La jurisprudence récente en matière de responsabilité décennale est sans ambiguïté concernant les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage. La Cour de cassation a statué en ce sens le 7 mars 2019 à propos d’un insert et de l’incendie que celui-ci a provoqué.
Information postée le 20 mars 2019 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.