Retrouvez toutes les actualités liées à l’habitation et à son assurance, mais également à son entretien, sa construction et aux droits des propriétaires, copropriétaires et locataires. Vous découvrirez notamment les dernières informations sur l’assurance habitation, l’assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage.
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Dans certains cas exceptionnels, la responsabilité décennale peut s’appliquer à un désordre relevé lors de la réception si celui-ci prend une ampleur insoupçonnée.
Actualité postée le 31 août 2018 et mise à jour le 21 février 2020.
Le 27 juin 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’un notaire n’avait pas à contrôler la souscription effective d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage lors de la vente d’un bien immobilier, hors remise d’attestation par le vendeur.
Actualité postée le 5 juillet 2018 et mise à jour le 5 juillet 2018.
Vous souhaitez alléger les mensualités de votre emprunt immobilier ? Depuis le 1er janvier 2018, c’est possible pour tous grâce à l’amendement Bourquin, qui autorise les particuliers à choisir une autre assurance emprunteur.
Actualité postée le 2 juillet 2018 et mise à jour le 5 juillet 2018.
La convention CIDRE a vécu… Depuis le 1er juin 2018, la FFA l’a remplacée par la convention IRSI pour la gestion des sinistres dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5000 € HT dans un immeuble occupé.
Actualité postée le 12 juin 2018 et mise à jour le 12 juin 2018.
Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation a rappelé que les dommages à prendre en charge ne concernaient pas des travaux de modeste importance et sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, et qu’ils se limitaient uniquement aux travaux définis avec précision sur le devis.
Actualité postée le 29 mars 2018 et mise à jour le 21 février 2020.
Pour un dommage de nature décennale, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage peut déclarer un sinistre à son assureur durant une période de 2 ans après la survenance du sinistre. Mais une décision de la Cour de cassation du 8 février 2018 a infléchi la marge de manœuvre du bénéficiaire du contrat DO.
Actualité postée le 21 mars 2018 et mise à jour le 21 février 2020.
Une certitude de survenance de dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ne permet pas de faire jouer préventivement la garantie décennale. Celle-ci ne peut intervenir que s’il y a effectivement eu dommage durant la période de garantie.
Actualité postée le 19 mars 2018 et mise à jour le 21 février 2020.
Pour permettre à tous les locataires de leurs logements sociaux de souscrire une assurance habitation, trois communes de Loire-Atlantique ont établi avec deux partenaires assureurs un contrat d’assurance habitation à tarifs modérés, disposant des garanties essentielles.
Actualité postée le 1 mars 2018 et mise à jour le 19 mars 2018.
Conseils et obligations légales en matière de détecteur de fumée : Quel modèle acheter ? Comment l’installer ? Quelle attestation fournir à son assureur habitation ?
Actualité postée le 22 mars 2013 et mise à jour le 25 juillet 2019.
Trop nombreux sont les assureurs auto et habitation jouant encore avec les limites de la tacite reconduction pour tenter de conserver leurs clients. La CLCV préconise une mise aux normes des pratiques.
Actualité postée le 21 février 2013 et mise à jour le 19 mars 2018.