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La garantie décennale n’intervient pas pour des travaux de « modeste importance »

Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation a rappelé que les dommages à prendre en charge ne concernaient pas des travaux de modeste importance et sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, et qu’ils se limitaient uniquement aux travaux définis avec précision sur le devis.

Actualité postée le 29 mars 2018 et mise à jour le 21 février 2020.

Construction d'une maison

Déclarer un sinistre dommage ouvrage trop tard peut vous priver d’indemnisation

Pour un dommage de nature décennale, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage peut déclarer un sinistre à son assureur durant une période de 2 ans après la survenance du sinistre. Mais une décision de la Cour de cassation du 8 février 2018 a infléchi la marge de manœuvre du bénéficiaire du contrat DO.

Actualité postée le 21 mars 2018 et mise à jour le 21 février 2020.

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La garantie décennale ne peut intervenir qu’après un dommage

Une certitude de survenance de dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ne permet pas de faire jouer préventivement la garantie décennale. Celle-ci ne peut intervenir que s’il y a effectivement eu dommage durant la période de garantie.

Actualité postée le 19 mars 2018 et mise à jour le 21 février 2020.

Maisons

Un partenariat entre communes et assureurs pour une assurance habitation moins chère

Pour permettre à tous les locataires de leurs logements sociaux de souscrire une assurance habitation, trois communes de Loire-Atlantique ont établi avec deux partenaires assureurs un contrat d’assurance habitation à tarifs modérés, disposant des garanties essentielles.

Actualité postée le 1 mars 2018 et mise à jour le 19 mars 2018.

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