La jurisprudence récente en matière de responsabilité décennale est sans ambiguïté concernant les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage.
Ceux-ci sont couverts par la garantie décennale lorsque leur dysfonctionnement ou une malfaçon dans leur pose rendent l’ouvrage entier impropre à sa destination. Mais également lorsque ce dysfonctionnement ou cette malfaçon provoquent un dommage rendant l’ouvrage entier impropre à sa destination !
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a statué en ce sens le 7 mars 2019 à propos d’un insert et de l’incendie que celui-ci a provoqué.
Rappel des faits :
- Une maison a été entièrement détruite suite à un incendie causé par un insert nouvellement installé (en remplacement d’un autre).
- Les propriétaires de la maison ont assigné la société chargée des travaux en indemnisation de leurs préjudices.
- L’assureur décennal de cette société a refusé la prise en charge au motif que l’insert ne faisait pas corps avec la construction et pouvait en être dissocié.
- La Cour d’appel a validé ce refus mais la Cour de cassation a annulé cette décision.
→ La Cour de cassation a en effet rappelé « qu’il importait peu que l’insert eût été dissociable ou non, d’origine ou installé sur existant » puisque le désordre affectant l’insert avait causé un incendie ayant intégralement détruit l’habitation.
→ L’ouvrage entier étant rendu impropre à sa destination par le dommage causé par l’insert défectueux, la responsabilité décennale de l’entrepreneur est engagée. Celui-ci doit indemniser les préjudices causés aux propriétaires de l’ouvrage.
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Actualité postée le 20 mars 2019 et mise à jour le 21 février 2020 dans la rubrique Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.
