Quelle garantie décennale sur un désordre signalé à la réception ?

Carrelage posé © Blickpixel / Pixabay

Pour rappel, la responsabilité décennale ne concerne habituellement pas les désordres relevés à la réception d’un ouvrage et notifiés sur le procès-verbal de réception. Comme le souligne l’avocat David Dupetit sur son site, la responsabilité décennale s’applique uniquement « aux désordres d’une certaine gravité qui se révèlent postérieurement à la réception. »

Mais, dans certains cas exceptionnels, elle peut tout de même s’appliquer à un désordre relevé lors de la réception si celui-ci prend une ampleur insoupçonnée après la réception.

Une décision du TGI de Perpignan du 7 mai 2018 va dans ce sens concernant la pose d’un carrelage. De quelques dalles sonnant creux lors de la réception (et notifiées sur le PV de réception), tout un carrelage s’est petit-à-petit retrouvé entièrement défectueux, ayant été mal posé lors du chantier de construction. Dès lors, le tribunal a confirmé que ce dommage devait être pris en charge au titre de la responsabilité décennale même si les premiers désordres avaient été notifiés lors de la réception.

Article publié le 31 août 2018 et modifié le 6 septembre 2018.

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