Devis d’assurance décennale en ligne

En tant qu’entrepreneur du BTP, il y a de fortes chances que vous soyez dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance décennale pour couvrir tous les risques liés à la garantie décennale des travaux que vous réalisez.

En effet, les articles 1792 et suivants du Code Civil établissent votre responsabilité (en tant qu’architecte, entrepreneur, technicien ou autre) pour les dommages compromettant la solidité (ou l’impropriété à destination) des ouvrages auxquels vous avez participé. Cette responsabilité court durant une période de dix années après la réception du chantier.

Pour mieux vous protéger en cas de sinistre, la loi Spinetta de 1978 a imposé à tous les professionnels concernés par la responsabilité décennale la souscription d’un contrat couvrant les conséquences de cette responsabilité.

Trouver le meilleur contrat d’assurance décennale n’est pas chose aisée ! C’est pourquoi nous vous invitons à suivre nos recommandations pour obtenir plusieurs devis et choisir la meilleure solution d’assurance.

– Recevoir et comparer plusieurs devis d’assurance décennale
– À qui s’adressent nos devis en décennale ?
– Quels sont les informations et documents à fournir ?
– Quel est le tarif d’une assurance décennale ?
– Quels sont les assureurs en décennale ?
– Garanties complémentaires à souscrire

Recevoir et comparer plusieurs devis d’assurance décennale

En complétant notre formulaire dédié, vous recevrez plusieurs devis d’assurance adaptés à votre activité. Ces devis peuvent être fournis par des courtiers d’assurance spécialisés en construction, mais également par des compagnies en direct.
Pour chaque devis, prenez le temps de bien lire les conditions du contrat, sans vous fier uniquement au prix.

Compléments et justificatifs

Il est possible que ces assureurs vous proposent des assurances complémentaires : responsabilité civile, multirisque professionnelle, garantie de bon fonctionnement, etc.

Et il est certain que ces assureurs vous demanderont des justificatifs afin de valider le tarif et contrat proposé. Ces justificatifs peuvent être nombreux pour des activités de gros œuvre (maçonnerie, terrassement, couverture…), mais plus limités pour les activités de second œuvre (plomberie, peinture, électricité…).

À qui s’adressent nos devis en décennale ?

Tous les professionnels du bâtiment et de la construction peuvent compléter notre formulaire et recevoir des devis pour leur assurance de responsabilité décennale.

Il s’agit évidemment des activités relevant du gros œuvre : maçonnerie, terrassement, charpente, couverture, étanchéité, etc.
Ces activités représentent un risque important en matière de garantie décennale. Les tarifs proposés seront donc plus élevés et les documents justificatifs à fournir plus nombreux.

Les professionnels du second œuvre sont aussi concernés par l’obligation d’assurance décennale : peintres, plombiers, électriciens, plaquistes, menuisiers, carreleurs, etc.
Même si l’activité représente moins de risque de dommages de nature décennale, ils ont l’obligation de s’assurer au même titre que les professionnels du gros œuvre. Les tarifs proposés seront a contrario moins élevés, l’expérience exigée moins importante et les documents justificatifs moins nombreux.

Enfin, l’assurance décennale doit être souscrite par tous les entrepreneurs proposant des prestations annexes à la construction et qui interviennent dans la pose d’éléments spécifiques, dissociables ou non de l’ouvrage principal : piscine, ascenseur, assainissement individuel, panneaux photovoltaïques, cuisine équipée, paysagiste, etc.

À noter que tous les statuts d’entreprise sont concernés par l’assurance de responsabilité décennale, et notamment les artisans et auto-entrepreneurs.

Quelles sont les informations à fournir ?

Afin d’établir un devis personnalisé, chaque assureur a besoin d’informations précises sur votre activité, votre expérience, vos qualifications et votre volume d’activité. Il est indispensable de répondre exactement et précisément aux questions posées. Ce sont vos réponses qui permettront d’affiner le devis fourni par l’assureur, puis éventuellement la proposition et le contrat définitifs.

En cas de fausse déclaration lors de la souscription, il existe un risque important de ne pas être couvert par votre assurance après un sinistre. Celle-ci pourrait en effet invoquer la nullité du contrat.

Récapitulatif des informations à fournir l’assurance pour l’établissement d’un devis personnalisé :

• Informations générales sur l’entreprise : nom, coordonnées, statut, forme juridique (entreprise individuelle, auto entrepreneur, EURL, SARL, SAS, SA, SNC…), SIREN, date de création.
• Effectif de l’entreprise : nombre et répartition des salariés, ancienneté et expérience.
• Informations sur l’activité de l’entreprise : types d’activités (charpente, maçonnerie, terrassement, assainissement, menuiserie, électricité, plomberie, chauffage, étanchéité, couverture, agencement, paysagisme, pose de piscine, installation de véranda…) et répartition de ces activités dans le chiffre d’affaires de l’entreprise.
  Pensez à déclarer les activités connexes et de maîtrise d’œuvre, ainsi que les travaux donnés en sous-traitance et ceux réalisés en groupement d’entreprises.
• Chiffre d’affaires (CA) et répartition du chiffre d’affaires (particuliers / professionnels, sous-traitance, travaux neufs ou rénovation…).
• Informations sur l’assureur précédent (si déjà assuré) et antécédents d’assurance.
• Date d’effet souhaitée du contrat.

Quels documents justificatifs ?

Pour l’établissement d’une proposition avant contrat, l’assureur aura besoin de documents justifiant les informations ci-dessus. Ces documents ne sont pas indispensables légalement mais éviteront le risque de déclaration erronée entraînant la nullité du contrat après un sinistre (et donc l’absence d’indemnisation) :

• Document permettant l’identification de l’entreprise : extrait k-bis, immatriculation au répertoire des métiers, avis de situation au répertoire Sirene (document de – de 3 mois).
• Si vous avez déjà souscrit auparavant une assurance décennale : ancienne attestation d’assurance + relevé de sinistralité (- de 3 mois).
• Si vous n’avez jamais souscrit d’assurance décennale (ou si vous vous lancez dans une nouvelle activité) : justificatifs d’expérience (certificats de travail, bulletins de salaire, factures…) sur 2 années pour le second œuvre et 3 années pour le gros œuvre (jusqu’à 5 ans pour certaines activités spécifiques). Dans le cas d’une nouvelle activité : attestation d’assurance décennale de la première activité.

Attention : pour certaines activités sensibles ou complexes, des documents justificatifs supplémentaires peuvent être exigés par l’assureur (il n’y a pas de règle légale limitative).

Quel est le tarif d’une assurance décennale ?

Comme pour tout contrat d’assurance, la prime d’une police d’assurance décennale est établie en fonction du risque de sinistre que représente le profil à assurer. L’objectif final d’une société d’assurance étant que l’ensemble des primes perçues auprès de ses assurés couvrent les frais engendrés par la réparation des sinistres déclarés.

Les montants de cotisation annuelle peuvent donc fortement varier selon les profils d’entrepreneurs et les types d’activités. Les antécédents d’assurance et la sinistralité jouent également beaucoup dans le prix à payer annuellement.

Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de tarifs pratiqués récemment par les sociétés d’assurance décennale :

Les tarifs ci-dessus sont indiqués à titre d’exemple ! Ils ne sauraient aucunement se substituer à une tarification personnalisée. Voir ici pour les prix à destination des auto-entrepreneurs.
À noter que les primes d’assurance décennale sont généralement payées par prélèvement automatique.

Quels sont les assureurs en décennale ?

Comme sur les autres marchés d’assurance, les contrat d’assurance décennale peuvent être distribués par les assureurs en direct, mais également par des intermédiaires en assurance (courtiers le plus souvent). Il existe également des courtiers grossistes d’assurance qui jouent le rôle d’intermédiaires entre les assureurs et les courtiers finaux. Ceux-ci conçoivent et gèrent entièrement leurs contrats d’assurance (ainsi que la gestion des sinistres), à l’instar des sociétés d’assurance, mais n’en assument pas le risque.

→ Parmi les sociétés d’assurance présentes sur ce marché, nous pouvons noter la présence d’enseignes telles qu’Axa, Allianz, Albingia, la Mutuelle de Poitiers, Abeille Assurances ou encore Lloyd’s.

→ Les courtiers grossistes les plus connus en France sur le segment de la décennale sont April, Gras Savoye, Axre Insurance ou encore Axelliance.

Garanties complémentaires à souscrire

En plus de la responsabilité décennale, il est fortement conseillé de souscrire les garanties facultatives ci-dessous pour protéger tous les risques liés à votre activité :

• Responsabilité civile professionnelle : dommages matériels, corporels ou immatériels que vous causez à votre client ou aux tiers ;
• Responsabilité décennale sous-traitant : souvent incluse, cette garantie est indispensable pour protéger le sous-traitant des dommages qu’il pourrait causer dans le cadre de son contrat avec l’entrepreneur principal ou d’une action future du maitre d’ouvrage sur la base du droit commun ;
• Garantie de bon fonctionnement : dommages aux éléments d’équipement dissociables (définition) ;
• Responsabilité contractuelle : dommages ne dépendant pas des garanties décennale, biennale et de parfait achèvement ;
• Garantie des dommages aux existants : dommages causés à la partie ancienne de l’ouvrage (existante avant le début des travaux) ;
• Garantie des dommages immatériels : préjudice financier subi par le maître ou les occupants de l’ouvrage lors d’un dommage garanti au contrat.

Mise à jour le 30 juillet 2022 • • •

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