L’impropriété d’un ouvrage à sa destination s’apprécie par référence à sa destination découlant de son affectation

Sous-sol aménagé - AW Creative

En matière de responsabilité décennale, l’impropriété à destination d’un ouvrage est un élément particulièrement complexe à établir et à juger par les tribunaux. Le 5 décembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’impropriété à destination s’appréciait évidemment par rapport à la destination originelle de l’ouvrage, mais aussi par rapport à l’affectation résultant de la nature des lieux ou de la convention des parties.

Dans cette affaire (n° de pourvoi 18-23.379), un couple a vendu à un autre couple une maison qu’il avait fait construire, cette maison comprenant un sous-sol vendu comme « habitable aménagé » . Après avoir constaté des infiltrations d’eau dans le sous-sol, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et le constructeur de la maison en indemnisation de leur préjudice au titre de la garantie décennale.

Dans sa décision, la Cour d’appel a rejeté la demande des acquéreurs au motif notamment que la pièce concernée par les infiltrations était « une cave au sens du permis de construire, destination toujours d’actualité, en l’absence d’autorisation administrative, et étant compatible avec l’humidité et les infiltrations présentes dans cet espace. »

Or, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant que la destination d’un ouvrage ne s’appréciait pas uniquement en fonction de la destination prévue à l’origine, mais aussi « par référence à sa destination découlant de son affectation, telle qu’elle résulte de la nature des lieux ou de la convention des parties. »

→ Dans le contrat établi lors de la vente de cette maison (donc par convention des parties), le sous-sol était défini par les vendeurs comme « habitable » et « aménagé » : il devait donc répondre aux normes d’habitabilité communément retenues en France. Dès lors, la garantie décennale pouvait s’appliquer si les infiltrations d’eau étaient considérées comme rendant le logement impropre à sa destination.

Article publié le 9 janvier 2020 et modifié le 10 janvier 2020.

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