Une promesse unilatérale de vente ne peut être signée avant la fin d’un pacte de préférence

Cour de cassation

Le « pacte de préférence », vous connaissez ? En droit français, il s’agit un type d’avant-contrat selon lequel une personne s’engage envers une autre qui accepte ce pacte, à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion aux mêmes conditions. Dans le Code civil, le pacte de préférence est défini par l’article 1123.

Un tel pacte est donc légal et s’adapte parfaitement à la vente d’un bien immobilier. Il peut permettre pour le bénéficiaire du pacte d’être sûr de ne pas « manquer » la vente d’un bien immobilier (maison, appartement ou autre) qui l’intéresse. À l’inverse, ce type de pacte peut s’avérer contraignant pour la personne l’engageant, notamment si sa durée est longue et que ses relations avec le bénéficiaire se dégradent.

Attention ! Ne pas respecter un pacte de préférence lors de la vente d’un bien immobilier peut conduire à l’annulation pure et simple de la vente. Un arrêt de la Cour de cassation a confirmé ce risque en rappelant qu’une promesse unilatérale de vente ne pouvait être signée avant la fin d’un pacte de préférence.

  • Dans cette affaire, un pacte de préférence d’une durée de dix années avait été signé entre deux parties concernant la vente de deux lots dans un immeuble en copropriété.
  • Or, la personne propriétaire des lots avait finalement signé une promesse unilatérale de vente avec une autre personne que le bénéficiaire du pacte deux mois avant la fin du pacte, arguant que la vente effective aurait lieu après la fin du pacte.
  • La Cour de cassation a donné raison au bénéficiaire du pacte (qui souhaitait l’annulation de la vente) en rappelant que cette promesse de vente constituait une violation du pacte de préférence puisqu’elle avait été effectuée avant la fin de la période.

La date de la promesse unilatérale de vente prend donc le pas sur la date de l’échange des consentements et confirme l’importance de l’engagement que constitue un pacte de préférence.

Article publié le 7 février 2019 et modifié le 7 février 2019.

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