Non-respect des normes parasismiques : attention aux conséquences sur la garantie décennale !

Cour de cassation

Le défaut de conformité aux normes parasismiques ayant un caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire peut relever de la présomption de responsabilité décennale et de la garantie obligatoire.

Dans une audience publique du 19 septembre 2019 (n° de pourvoi 18-16.986), la Cour de cassation a rappelé que le défaut d’application des normes parasismiques pouvait constituer un désordre de nature décennale, notamment en cas de travaux apportant des modifications importantes de la structure du bâtiment existant.

Dans cette affaire, on été considérés comme « travaux apportant des modifications importantes de la structure du bâtiment existant » des travaux n’impliquant pourtant pas le remplacement total des planchers.

À noter que les travaux dont la conformité est jugée ici ont débuté en 2006 : la Cour de cassation se base donc sur le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, modifié par celui du 13 septembre 2000 et abrogé par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007.

 

Article publié le 2 octobre 2019 et modifié le 10 octobre 2019.

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