Les articles 1792 à 1792-7 du Code civil définissent en grande partie le régime actuel de garantie et d’assurance du secteur de la construction en France. Depuis la promulgation du Code (...)
Responsabilité Décennale
Professionnels du bâtiment et de la construction, êtes-vous sûrs d'être bien assurés pour les travaux que vous réalisez ? Depuis 1978 et la loi Spinetta, la majeure partie des artisans, entrepreneurs et auto-entrepreneurs, doivent souscrire une assurance pour couvrir la garantie décennale.
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Dommages-Ouvrage
En parallèle de l'assurance décennale du constructeur, une assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le propriétaire faisant réaliser des travaux de construction. Quand et comment souscrire ? Quelles sont les garanties proposées ? Et quel est son coût ?
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Multirisque Habitation
Le contrat d'assurance multirisque habitation rassemble les différentes garanties relatives au logement et aux risques de la vie privée. Il peut couvrir les besoins d'assurance du propriétaire et du locataire. Retrouvez notre dossier complet et découvrez quelle est la meilleure assurance habitation.
Guide ComparateurÀ propos de l'Index Habitation
L’Index Habitation propose des informations et services pratiques sur l'habitat du particulier, son assurance et sa protection. Il analyse notamment les contrats d’assurance habitation et construction (décennale et dommages-ouvrage), mais a aussi vocation à informer les particuliers sur tous les risques inhérents à leur logement, maison ou appartement : cambriolage, dégradations, dégât des eaux, incendie, humidité, manque d'entretien, etc.
Édité à titre indépendant depuis 2013, l'Index Habitation n'a aucun lien avec des compagnies d'assurance, sociétés d'intermédiation ou services de comparaison d’assurance. C'est la garantie d'une information de qualité, neutre et pertinente !
Actualités et informations utiles
Retrouvez toutes les actualités liées à l’habitat et à son assurance, mais également à son entretien, sa construction et aux droits des propriétaires, copropriétaires et locataires.
La loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction est souvent appelée « loi Spinetta » puisqu’elle découle directement (...)
Le couvreur, quel que soit son statut juridique (auto-entrepreneur y compris), doit légalement souscrire une assurance décennale. Cette assurance obligatoire vise à réparer les dommages survenant (...)
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