Les juges du fond doivent rechercher si les travaux de remise en état que l’assureur reproche à l’assuré de ne pas avoir fait accomplir au moyen de l’indemnité versée au titre d’un sinistre ont été prescrits par un arrêté intervenu conformément aux dispositions de l’article L121-17 du Code des assurances.
Souscription, résiliation, sinistre, modification de contrat : il propose un ensemble de services et d'informations pour faciliter la vie des assurés, propriétaires ou locataires, mais également pour trouver un contrat pas cher et choisir la meilleure assurance habitation.
Multirisque Habitation
Tout savoir sur la multirisque habitation et ses spécificités, pour mieux comprendre et gérer son contrat :
• Souscrire le contrat d'assurance habitation le mieux adapté : pour un locataire, un propriétaire, un propriétaire non occupant, un étudiant ou directement en ligne.
• Déclarer et gérer un sinistre : dégât des eaux, vol ou incendie.
• Résilier facilement son contrat : avec la loi Hamon, à l'échéance, à l'aide de nos lettres types.
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Assurance Dommages-Ouvrage
Consultez notre dossier complet sur l'assurance dommages-ouvrage obligatoire pour toutes les personnes, particuliers et professionnels, faisant réaliser des travaux de construction :
• L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
• Délais et dates d’effet des garanties : parfait achèvement, biennale, décennale.
• Que couvrent la garantie de parfait achèvement et la garantie biennale ?
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Assurance Décennale
Professionnels du bâtiment et de la construction, êtes-vous sûrs d'être bien assurés pour les travaux que vous réalisez ? Retrouvez notre dossier complet :
• Qui doit souscrire un contrat d'assurance décennale ? et Comment le résilier ?
• Travaux et biens couverts par la garantie décennale et l'assurance décennale de l'auto-entrepreneur.
• Attestation d'assurance décennale + Mention à ajouter sur les devis et factures.
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Actualités et informations utiles
Retrouvez toutes les actualités liées à l’habitat et à son assurance, mais également à son entretien, sa construction et aux droits des propriétaires, copropriétaires et locataires.
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2019 sont précisées les notions de prescription et qualité à agir du syndicat des copropriétaires dans un litige lié à l’application de l’assurance dommages-ouvrage.
La jurisprudence récente en matière de responsabilité décennale est sans ambiguïté concernant les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage. La Cour de cassation a statué en ce sens le 7 mars 2019 à propos d’un insert et de l’incendie que celui-ci a provoqué.
Qu'est-ce que l'assurance habitation ?
Par "assurance habitation", on entend en général "multirisque habitation" : c'est à dire que le contrat regroupe toutes les garanties relatives à une habitation et aux risques de la vie privée. La multirisques habitation couvre ainsi les risques liés à l'incendie, la foudre, les explosions, les tempêtes, la grêle, la neige, les dommages électriques, les dommages ménagers, le vol, le dégât des eaux ou encore le bris de glaces.
Avec un contrat multirisque habitation sont couverts les atteintes aux biens de l'assuré, mais également sa responsabilité vis-à-vis des tiers et les frais et pertes, directs ou indirects, engendrés par un sinistre.
Le contrat d'assurance habitation n'est pas obligatoire pour le propriétaire d'un logement seul. Il l'est par contre pour un copropriétaire, occupant ou non occupant, et pour un locataire, sous l'appellation Responsabilité civile locative.
"Mes chers amis, une des plus belles inventions de l'homme civilisé, c'est l'Assurance sous toutes ses formes, c'est à dire la mise en commun de la propriété générale pour le soulagement d'un malheur particulier. L'assurance, c'est la sagesse, c'est la prévoyance et c'est un devoir ! Le propriétaire d'une maison s'assure contre l'Incendie, et c'est sagesse ! Certes, il espère bien ne jamais être incendié et il a toutes chances de ne pas l'être. Mais si l'incendie vient, par malheur, à dévorer sa maison, grâce à l'Assurance, il ne sera pas ruiné !
Série encyclopédique Glucq des leçons de choses illustrées, 1882. Groupe III. Feuille N°25, L'assurance sur la vie.
Chiffres-clés de l'assurance habitation
Selon les chiffres les plus récents (2015) de la Fédération Française de l'Assurance :
- Il y a près de 40 millions de contrats multirisque habitation en France, dont 85% de contrats d'assurance "occupants" et 15% de contrats "non occupants".
- La cotisation annuelle moyenne d'un contrat multirisque habitation est de 238 € HT (257 € HT pour les contrats occupants et 130 € HT pour les contrats non occupants).
- Plus de 3 millions de sinistres sont déclarés et indemnisés chaque année. Les sinistres "dégât des eaux" sont les plus nombreux (38 %).
Même si les ordres de grandeur demeurent identiques, ces chiffres évoluent chaque année, notamment en fonction des catastrophes naturelles. Ils peuvent donc être légèrement différents pour 2016, 2017 et 2018.
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