Aucune clause dans un acte de vente ne peut réduire les délais ou restreindre les responsabilités liés à la garantie décennale, comme l’indique l’article 1792-5 du Code civil.
Multirisque Habitation
Le contrat d'assurance multirisque habitation rassemble les garanties relatives au logement et aux risques de la vie privée. Il couvre les besoins d'assurance du propriétaire et/ou du locataire. Retrouvez notre dossier complet et découvrez quelle est la meilleure assurance habitation.
Guide Comparateur
Dommages-Ouvrage
En parallèle de l'assurance décennale du constructeur, une assurance dommages-ouvrage doit obligatoirement être souscrite par le propriétaire faisant réaliser des travaux de construction. Quand et comment souscrire ? Quelles sont les garanties proposées ?
Guide Demande de devis
Responsabilité Décennale
Professionnels du bâtiment et de la construction, êtes-vous sûrs d'être bien assurés pour les travaux que vous réalisez ? Depuis 1978 et la loi Spinetta, la majeure partie des artisans, entrepreneurs et auto-entrepreneurs, doivent souscrire une assurance pour couvrir la garantie décennale.
Guide Demande de devisÀ propos de l'Index Habitation
L’Index Habitation est un média d'information sur l'habitat du particulier, son assurance et sa protection. Il analyse notamment les contrats d’assurance habitation et construction (décennale et dommages-ouvrage), mais a aussi vocation à informer les particuliers sur tous les risques inhérents à leur logement, maison ou appartement : cambriolage, dégradations, dégât des eaux, incendie, humidité, manque d'entretien, etc.
Édité à titre indépendant depuis 2013, l'Index Habitation n'a aucun lien avec des compagnies d'assurance, sociétés d'intermédiation ou services de comparaison d’assurance. C'est la garantie d'une information de qualité, neutre et pertinente !
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