Assurance décennale

La souscription d’une assurance de responsabilité décennale est une obligation légale que doit respecter la majeure partie des professionnels du bâtiment. Mieux connaître cette assurance, et la garantie qui lui est inhérente, est fondamental avant de s’engager dans des travaux de construction ou de rénovation.

Une assurance obligatoire pour les travaux couverts par la garantie décennale
Quels sont les travaux couverts par la responsabilité décennale ? Types de travaux et de dommages couverts.
Qui doit souscrire une assurance décennale ? Entreprises et professionnels concernés.
Comment souscrire une assurance décennale ? Devis en ligne, informations à fournir et calcul du tarif.
Attestation d’assurance et obligation d’information du client
Comment résilier une assurance décennale ?

Une assurance obligatoire pour les travaux couverts par la garantie décennale

La garantie décennale est une obligation de réparation imposée aux constructeurs d’un ouvrage pour les dommages affectant la solidité et la destination de ce même ouvrage. Elle est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil. Chaque professionnel, lié au maître d’ouvrage par un contrat, doit ainsi réparer les dommages de nature décennale apparus sur l’ouvrage qu’il a conçu, contrôlé ou réalisé durant une période de 10 années après la réception des travaux.

Définition de la garantie décennale
Différencier garantie décennale et assurance décennale

Pour garantir cette réparation, l’obligation d’assurance de responsabilité décennale a été instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, en parallèle de l’assurance dommages-ouvrage (articles L241-1 et L241-2 du Code des Assurances).

Chaque professionnel dont les travaux peuvent induire des dommages de nature décennale doit donc obligatoirement souscrire un contrat d’assurance décennale lui permettant d’être indemnisé, moyennant franchise, des frais de réparation de ces mêmes dommages.

Quels sont les travaux couverts par la garantie décennale ?

Toutes les constructions (ouvrages) faisant appel aux techniques du bâtiment, ainsi que les éléments faisant indissociablement corps avec ces mêmes constructions, sont potentiellement couvertes par la garantie décennale.

Ces constructions comprennent notamment la plupart des bâtiments élevés sur le sol et leurs éléments d’équipement indissociables, les ouvrages de fondation et d’ossature ainsi que les ouvrages de voirie et de viabilité.
Exemples : maison, immeuble, piscine, voie d’accès, garage, entrepôt, local professionnel, mur de clôture, véranda, terrasse, canalisations et réseaux logés dans les murs, système d’assainissement, installation de chauffage central, etc.

En cas de rénovation, la garantie couvre les ouvrages existant avant le début du chantier si ceux-ci sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles.

Enfin, les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage sont aussi couverts lorsque leur dysfonctionnement ou leur non-conformité rendent l’ouvrage entier impropre à sa destination, ou provoquent un dommage rendant l’ouvrage entier impropre à sa destination.

→ Voir la liste des travaux couverts par la garantie décennale.
Travaux de peinture : la garantie décennale s’applique-t-elle ?
→ Pour les maîtres d’ouvrage et propriétaires : Comment faire jouer la garantie décennale ?

Types de dommages couverts par la garantie décennale

Attention : tous les types de dommages ne sont pas couverts par la responsabilité décennale !
Pour être couverts, les dommages survenus à un ouvrage doivent être d’une importance certaine. Ils doivent compromettre la solidité de l’ouvrage (ou de l’un de ses éléments d’équipement) ou le rendre impropre à sa destination (l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement). Les dommages peuvent résulter d’un vice du sol, même s’il était non apparent lors du chantier.

→ Voir la liste des dommages couverts par la garantie décennale.

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Toutes les entreprises et tous les professionnels indépendants réalisant des travaux couverts par la garantie décennale doivent souscrire une assurance de responsabilité décennale. Les personnes, physiques ou morales, faisant réaliser des travaux de construction pour le compte d’autrui ou en vue d’une vente doivent également être couvertes par une assurance décennale.

La liste des personnes concernées est donc large et comprend la plupart des entrepreneurs, artisans, architectes, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles, contrôleurs techniques, etc.

→ Voir la liste complète des personnes obligées de souscrire une assurance décennale.

Comment souscrire une assurance décennale ?

La souscription d’un contrat d’assurance décennale est simple et le nombre d’assureurs proposant ce type de contrat est large. Néanmoins, il est important de déclarer avec exactitude à son assureur les risques à prendre en charge (activité, qualification, montants des travaux, techniques de travaux mises en œuvre…), et surtout de contrôler régulièrement que les déclarations d’origine sont exactes, afin de bénéficier de la meilleure indemnisation en cas de sinistre.

Quand faut-il souscrire une assurance décennale ?

Le contrat d’assurance de responsabilité décennale doit être souscrit avant le début d’activité de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, le contrat doit absolument être souscrit avant le début du premier chantier. Il n’est pas légal de commencer un chantier sans être couvert par un contrat d’assurance décennale.

Pas de contrat d’assurance décennale : quels sont les risques ?

Trouver un assureur en décennale et réaliser plusieurs devis

Il existe de nombreux assureurs spécialisés en décennale en France. Ces assureurs proposent leurs contrats en direct ou par le biais d’intermédiaires (courtiers le plus souvent). Les tarifs peuvent fortement varier entre deux contrats d’assurance décennale ! Nous vous proposons donc de compléter notre formulaire de devis et de recevoir rapidement plusieurs propositions d’assurance adaptées à votre situation :

Informations à fournir pour obtenir un devis

Les informations à fournir à l’assureur afin qu’il établisse un devis d’assurance décennale sont les suivantes (avec quelques variantes selon les assureurs) :

  • Informations générales sur l’entreprise : nom, coordonnées, statut, forme juridique (entreprise individuelle, auto entrepreneur, EURL, SARL, SAS, SA, SNC…), SIREN, date de création.
  • Effectif de l’entreprise : nombre et répartition des salariés, ancienneté et expérience.
  • Informations sur l’activité de l’entreprise : types d’activités (charpente, maçonnerie, terrassement, assainissement, menuiserie, électricité, plomberie, chauffage, étanchéité, couverture, agencement, paysagisme, pose de piscine, installation de véranda…) et répartition de ces activités dans le chiffre d’affaires de l’entreprise.
  • Chiffre d’affaires (CA) et répartition du chiffre d’affaires (particuliers / professionnels, sous-traitance, travaux neufs ou rénovation…).
  • Informations sur l’assureur précédent (si déjà assuré) et antécédents d’assurance.
  • Date d’effet souhaitée du contrat.

Combien coûte une assurance décennale ?

Le prix d’une assurance décennale dépend des informations fournies par l’assuré lors de la souscription (voir ci-dessus), et actualisées chaque année en fonction des évolutions de l’entreprise.
Le chiffre d’affaires, le type d’activité, l’expérience du (ou des) professionnel(s) ainsi que les antécédents d’assurance (sinistralité) sont les critères les plus importants pour l’élaboration d’un tarif.

En moyenne, la cotisation annuelle d’un contrat d’assurance décennale peut varier de 0,5 % à 10 % du CA annuel. Un pisciniste sans expérience et en création d’entreprise paiera le montant maximal, tandis qu’une entreprise de peinture sans sinistre depuis 5 ans et avec une expérience supérieure à 10 ans paiera le montant minimal.

→ Voir le tableau des prix de l’assurance décennale.

Attention à déclarer toutes les activités et techniques mises en œuvre !

Pour bénéficier d’une bonne prise en charge de la part de l’assurance décennale lors d’un sinistre, il est fondamental de déclarer avec précision au contrat toutes les activités professionnelles exercées et tous les procédés techniques employés. Ces activités et procédés doivent être régulièrement contrôlés et impérativement mis à jour s’ils ont évolué, sous peine de déchéance du droit à indemnisation.

Attestation d’assurance et obligation d’information du client

Après la souscription d’un contrat d’assurance décennale, l’assureur doit remettre à l’assuré une attestation d’assurance, dont le rôle est d’informer les tiers qu’une assurance décennale a effectivement été souscrite.

Cette attestation doit être présentée systématiquement au client / maître d’ouvrage en annexe du devis et de la facture. Elle doit également être annexée à l’acte de transfert de propriété de l’ouvrage construit, si celui-ci est vendu avant la fin de la période de garantie décennale.

En plus de cette attestation à présenter au maître d’ouvrage, l’artisan doit apposer une mention spécifique sur ses devis et factures.

→ Pour en savoir plus : Attestation d’assurance décennale et mentions à ajouter sur les devis et factures

Comment résilier une assurance décennale ?

L’assurance de responsabilité décennale est une assurance professionnelle : les dispositions récentes du Code des Assurances pour faciliter la résiliation d’un contrat d’assurance par l’assuré (loi Châtel ou loi Hamon) ne s’appliquent donc pas.

Il existe néanmoins plusieurs possibilités pour un assuré (et son assureur) de résilier le contrat : à l’échéance moyennant l’envoi d’une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance, ou de façon anticipée en cours d’année, en respectant des règles et délais précis.

→ Pour en savoir plus : Résiliation d’une assurance décennale : motifs, règles et délais.

Actualités de la responsabilité décennale

Retrouvez toutes les actualités liées à la garantie décennale et à son assurance en France :

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