La souscription d’une assurance de responsabilité décennale est une obligation légale pour la majeure partie des professionnels du bâtiment depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette assurance permet de couvrir les entreprises et artisans contre les risques liés à la garantie décennale des travaux qu’ils ont réalisés.
Le contrat d’assurance décennale doit être souscrit avant le début de votre activité. Il s’agit d’un contrat d’assurance de responsabilité, annuel à tacite reconduction.
Une assurance obligatoire couvrant la responsabilité décennale
Principe de base de la garantie décennale
La garantie décennale est l’obligation de réparation imposée au constructeur d’un ouvrage pour les dommages affectant la solidité et la destination de ce même ouvrage (voir la définition complète). Elle est définie par les articles 1792 et suivants du Code Civil.
Chaque professionnel, lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, doit ainsi réparer les désordres de nature décennale apparus sur l’ouvrage qu’il a conçu, contrôlé ou réalisé durant une période de 10 années après la réception des travaux. Seule la cause étrangère permet à un constructeur de s’exonérer de cette garantie.
L’obligation d’assurer sa responsabilité décennale
Pour sécuriser et faciliter la réparation des dommages de nature décennale, l’obligation d’assurance de responsabilité décennale a été instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, en parallèle de l’assurance dommages-ouvrage (articles L241-1 et L241-2 du Code des Assurances).
Chaque professionnel dont les travaux peuvent induire des dommages de nature décennale doit donc obligatoirement souscrire un contrat d’assurance décennale. Ce contrat lui permet d’être indemnisé, moyennant franchise, des frais de réparation de ces mêmes dommages.
Quels sont les travaux et dommages couverts par la garantie décennale ?
Types de travaux couverts par la garantie décennale
Toutes les constructions faisant appel aux techniques du bâtiment ainsi que tous les éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec ces mêmes constructions sont potentiellement couverts par la garantie décennale.
Cette garantie s’étend donc à la plupart des bâtiments élevés sur le sol (ouvrages de clos et de couvert), aux ouvrages de fondation et d’ossature, aux ouvrages de voirie et de viabilité, ainsi qu’aux éléments d’équipement indissociables de ces différents ouvrages.
Exemples : maison, immeuble, piscine, voie d’accès, garage, entrepôt, local professionnel, mur de clôture, véranda, terrasse, canalisations et réseaux enterrés ou logés dans les murs, système d’assainissement, etc.
En cas de rénovation, la garantie couvre en plus les ouvrages existant avant le début du chantier, si ceux-ci sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles.
Les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage sont aussi garantis si leur dysfonctionnement ou leur non-conformité rendent l’ouvrage entier impropre à sa destination, ou provoquent un dommage rendant l’ouvrage entier impropre à sa destination.
→ Voir la liste complète des travaux couverts par la garantie décennale.
Types de dommages couverts par la garantie décennale
Pour être couverts au titre de la garantie décennale, les dommages doivent être d’une importance certaine.
Ils doivent :
- compromettre la solidité de l’ouvrage ou de l’élément d’équipement indissociable ;
- ou rendre l’ouvrage entier impropre à sa destination l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement.
Les dommages peuvent résulter d’un vice du sol, même s’il était non apparent lors du chantier. Les professionnels de la construction sont évidemment tenus de prendre en compte tous les paramètres avant la réalisation de leurs travaux en faisant appel si nécessaire à des bureaux d’étude techniques.
→ Voir la liste des dommages couverts par la garantie décennale.
→ Pour les maîtres d’ouvrage et propriétaires : Comment faire jouer la garantie décennale ?
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Toutes les entreprises et tous les professionnels indépendants concevant, contrôlant ou réalisant des travaux couverts par la garantie décennale ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Les personnes, physiques ou morales, faisant réaliser des travaux de construction pour le compte d’autrui ou en vue d’une vente doivent également être couvertes.
La liste des professionnels concernés est donc très large et comprend la plupart des entrepreneurs, auto-entrepreneurs, artisans, architectes, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles, contrôleurs techniques, maîtres d’œuvre, etc.
L’obligation d’assurance décennale concerne autant les professionnels du gros œuvre (maçons, terrassiers, étanchéistes, charpentiers…) que du second œuvre (peintres, plombiers, électriciens…).
Par contre, la souscription d’un contrat d’assurance décennale n’est pas légalement obligatoire pour les sous-traitants puisqu’ils ne sont pas assujettis à responsabilité décennale dès lors qu’il n’existe pas de lien contractuel avec le maître d’ouvrage. Néanmoins, il leur est fortement conseillé de souscrire une garantie couvrant le risque décennal dans le cadre de leur contrat avec l’entrepreneur principal.
Procédure de souscription
La souscription d’un contrat d’assurance décennale est simple et le nombre d’assureurs proposant ce type de contrat est important. Néanmoins, il est fondamental de déclarer avec exactitude à son assureur les risques à couvrir, et notamment les activités pratiquées et procédés techniques employés. Une activité non déclarée peut entraîner une déchéance du droit à indemnisation après un sinistre.
Il est aussi nécessaire de contrôler chaque année sur le formulaire envoyé par l’assureur que les déclarations d’origine sont toujours exactes, afin d’éviter une mauvaise surprise en cas de sinistre.
Quand faut-il souscrire une assurance décennale ?
Le contrat d’assurance de responsabilité décennale doit être souscrit avant le début d’activité de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, le contrat doit absolument être souscrit avant le début du premier chantier. Il n’est pas légal de commencer un chantier sans être couvert par un contrat d’assurance décennale (voir Quels sont les risques du défaut d’assurance décennale ?).
Trouver un assureur en décennale et réaliser plusieurs devis
Il existe de nombreux assureurs spécialisés en décennale en France. Ces assureurs proposent leurs contrats en direct ou par le biais d’intermédiaires (courtiers le plus souvent). Les tarifs peuvent fortement varier entre deux contrats d’assurance décennale ! Nous vous proposons donc de compléter notre formulaire de devis et de recevoir rapidement plusieurs devis d’assurance décennale adaptées à votre activité :
Informations à fournir pour obtenir un devis
Les informations à fournir à l’assureur afin qu’il établisse un devis d’assurance décennale sont les suivantes, avec quelques variantes selon les assureurs :
- Informations générales sur l’entreprise : nom, coordonnées, statut, forme juridique (entreprise individuelle, auto entrepreneur, EURL, SARL, SAS, SA, SNC…), SIREN, date de création.
- Effectif de l’entreprise : nombre et répartition des salariés, ancienneté et expérience.
- Informations sur l’activité de l’entreprise : types d’activités (ex : charpente, maçonnerie, terrassement, assainissement, menuiserie, électricité, plomberie, chauffage, étanchéité, couverture, agencement, paysagisme, installation de piscine, véranda…) et répartition de ces activités dans le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Les activités connexes (ex: installation d’alarme pour un électricien) et de maîtrise d’œuvre doivent aussi être déclarées, ainsi que les travaux donnés en sous-traitance et ceux réalisés en groupement d’entreprises. - Chiffre d’affaires (CA) et répartition du chiffre d’affaires (particuliers / professionnels, sous-traitance, travaux neufs ou rénovation…), éventuellement nombre de chantiers.
- Informations sur l’assureur précédent (si déjà assuré) et antécédents d’assurance.
- Date d’effet souhaitée du contrat.
Documents justificatifs
Pour prouver vos réponses au questionnaire de souscription, il est nécessaire de fournir à l’assureur différents documents justificatifs :
- Un document officiel de moins de trois mois permettant d’identifier votre entreprise : extrait k-bis, immatriculation au répertoire des métiers, avis de situation SIRENE.
- Si vous avez déjà été assuré en décennale : l’ancienne attestation d’assurance + un relevé de sinistralité de moins de trois mois.
- Si vous n’avez jamais été assuré en décennale ou que vous souhaitez assurer une nouvelle activité : des justificatifs d’expérience (certificats de travail, bulletins de salaire, factures, etc.) sur plusieurs années (deux ans pour le second œuvre et de trois à cinq ans pour le gros œuvre), éventuellement l’attestation d’assurance décennale d’une autre activité.
Cette liste n’est pas exhaustive : pour certaines activités spécifiques ou sensibles, l’assureur peut exiger la fourniture de documents supplémentaires.
Attention à déclarer toutes les activités et techniques mises en œuvre !
Pour bénéficier d’une bonne prise en charge de la part de l’assurance décennale lors d’un sinistre, il est fondamental de déclarer avec précision au contrat toutes les activités professionnelles exercées et tous les procédés techniques employés. Ces éléments doivent être régulièrement contrôlés et impérativement mis à jour (même en cours d’année) s’ils ont évolué, sous peine de déchéance du droit à indemnisation.
Combien coûte une assurance décennale ?
Le prix d’une assurance décennale dépend des informations fournies par l’assuré lors de la souscription (voir ci-dessus), et actualisées chaque année en fonction de l’évolution des activités de l’entreprise et de son chiffre d’affaires (assiette de cotisation).
Le chiffre d’affaires, le nombre et le type d’activités déclarées, l’expérience du (ou des) professionnel(s) ainsi que les antécédents d’assurance (sinistralité) sont les critères les plus importants pour l’élaboration d’un tarif.
En moyenne, la cotisation annuelle d’un contrat d’assurance décennale varie de 1 % à 5 % du CA annuel, avec un minimum obligatoire. Le montant annuel de la cotisation peut ainsi varier de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros (voir des exemples de prix).
Proportionnellement, la charge représentée par le poste budgétaire « assurance décennale » sera plus importante pour une entreprise avec un faible CA que pour une entreprise avec un CA important.
Par exemple : un pisciniste sans expérience et en création d’entreprise paiera le montant maximal, tandis qu’une entreprise de peinture sans sinistre depuis 5 ans et avec une expérience supérieure à 10 ans paiera le montant minimal.
Comment payer sa cotisation d’assurance ?
La cotisation d’un contrat d’assurance décennale est payable d’avance. Élaborée à partir de l’assiette de cotisation de l’année écoulée, il s’agit d’une cotisation provisionnelle dont le montant peut faire a posteriori l’objet d’une régularisation selon la déclaration annuelle de l’assuré et l’évolution de l’assiette de cotisation. Le paiement de la cotisation s’effectue le plus souvent par un prélèvement sur le compte bancaire.
Autres garanties facultatives mais conseillées
En plus de la garantie de responsabilité décennale, la plupart des assureurs peuvent vous proposer des garanties complémentaires, utiles pour bien protéger tous les risques liés à votre activité :
- Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : indispensable pour couvrir les dommages matériels, corporels ou immatériels que vous causez à votre client ou aux tiers ;
- Garantie décennale sous-traitant : le sous-traitant étant solidairement responsable des dommages de nature décennale, cette garantie est incontournable ;
- Garantie de bon fonctionnement / biennale : pour couvrir durant deux ans les dommages aux éléments d’équipement dissociables (voir la définition) ;
- Garantie de la responsabilité contractuelle : pour couvrir les dommages ne dépendant ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale, ni de la garantie de parfait achèvement ;
- Garantie des dommages aux existants : pour couvrir les dommages causés par les travaux à la partie ancienne de l’ouvrage (existant avant le début des travaux) ;
- Garantie des dommages immatériels : pour couvrir le préjudice financier subi par le maître ou les occupants de l’ouvrage lors d’un dommage garanti au contrat ;
- Garantie des dommages en cours de travaux : l’assurance décennale ne courant qu’à partir de la réception de l’ouvrage ;
- Protection juridique + assistance en cas de litige.
Attestation d’assurance et obligation d’information du client
Après la souscription d’un contrat d’assurance décennale, l’assureur remet à l’assuré une attestation d’assurance. Cette attestation a pour but d’informer les tiers (client / autre professionnel / assureur dommages-ouvrage) qu’une assurance décennale a effectivement été souscrite.
L’attestation doit être présentée systématiquement au client / maître d’ouvrage en annexe du devis et de la facture. Elle doit également être annexée à l’acte de transfert de propriété de l’ouvrage construit, si celui-ci est vendu avant la fin de la période de garantie décennale.
En plus de cette attestation à présenter au maître d’ouvrage, l’artisan doit apposer une mention spécifique sur ses devis et factures.