Décennale

Assurance décennale

Devis assurance décennale

La souscription d’une assurance de responsabilité décennale est une obligation légale pour la majeure partie des professionnels du bâtiment depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette assurance permet de couvrir les entreprises et artisans contre les risques liés à la garantie décennale des travaux qu’ils ont réalisés.

Le contrat d’assurance décennale doit être souscrit avant le début de votre activité. Il s’agit d’un contrat d’assurance de responsabilité, annuel à tacite reconduction.

Obtenez plusieurs devis d’assurance décennale
Une assurance obligatoire couvrant la responsabilité décennale
Quels sont les travaux et dommages couverts par la garantie décennale ?
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Comment souscrire une assurance décennale ?
Attestation d’assurance et information du client

Obtenez plusieurs devis d’assurance décennale

Il n’est pas toujours évident de trouver un contrat d’assurance décennale au meilleur prix pour son activité. Expérience, qualifications, chiffre d’affaires, procédés techniques, antécédents d’assurance… : autant d’informations à fournir pour constituer le dossier de souscription. Et s’il est relativement simple pour un entrepreneur installé de faire jouer la concurrence, un novice pourra rencontrer des difficultés à souscrire son premier contrat !

Entrepreneur expérimenté ou débutant, artisan ou PME, auto-entrepreneur… : en complétant notre formulaire dédié, vous recevrez rapidement plusieurs devis d’assurance adaptés à votre activité. Ces devis sont fournis par des courtiers d’assurance spécialisés en construction qui pourront vous demander des informations complémentaires pour ajuster leur tarif et leur proposition.

Une assurance obligatoire couvrant la responsabilité décennale

Principe de base de la garantie décennale

Code des assurancesLa garantie décennale est une obligation de réparation imposée aux constructeurs d’un ouvrage pour les dommages affectant la solidité et la destination de ce même ouvrage (voir la définition complète). Elle est définie par les articles 1792 et suivants du Code Civil.

Chaque professionnel, lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, doit ainsi réparer les dommages de nature décennale apparus sur l’ouvrage qu’il a conçu, contrôlé ou réalisé durant une période de 10 années après la réception des travaux (1 an dans le cadre de la garantie de parfait achèvement et 9 ans dans le cadre de la garantie décennale).

L’obligation d’assurer sa responsabilité décennale

Pour sécuriser et faciliter la réparation des dommages de nature décennale, l’obligation d’assurance de responsabilité décennale a été instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, en parallèle de l’assurance dommages-ouvrage (articles L241-1 et L241-2 du Code des Assurances).

Chaque professionnel dont les travaux peuvent induire des dommages de nature décennale doit donc obligatoirement souscrire un contrat d’assurance décennale. Ce contrat lui permet d’être indemnisé, moyennant franchise, des frais de réparation de ces mêmes dommages.

Quels sont les travaux et dommages couverts par la garantie décennale ?

Types d’ouvrages couverts par la garantie décennale

Maison en constructionToutes les constructions (ouvrages) faisant appel aux techniques du bâtiment ainsi que les éléments faisant indissociablement corps avec ces mêmes constructions sont potentiellement couverts par la garantie décennale.

Ces constructions comprennent la plupart des bâtiments élevés sur le sol et leurs éléments d’équipement indissociables, les ouvrages de fondation et d’ossature ainsi que les ouvrages de voirie et de viabilité liés à ces mêmes constructions.
Exemples : maison, immeuble, piscine, voie d’accès, garage, entrepôt, local professionnel, mur de clôture, véranda, terrasse, canalisations et réseaux enterrés ou logés dans les murs, système d’assainissement, installation de chauffage central, etc.

En cas de rénovation, la garantie couvre en plus les ouvrages existant avant le début du chantier, si ceux-ci sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles.

Les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage sont aussi couverts lorsque leur dysfonctionnement ou leur non-conformité rendent l’ouvrage entier impropre à sa destination, ou provoquent un dommage rendant l’ouvrage entier impropre à sa destination.

→ Voir la liste complète des travaux couverts par la garantie décennale.

Types de dommages couverts par la garantie décennale

Pour être couverts au titre de la garantie décennale, les dommages survenus à un ouvrage doivent être d’une importance certaine.

Ils doivent compromettre la solidité de l’ouvrage entier, ou le rendre impropre à sa destination l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement indissociables ou dissociables.

Les dommages peuvent résulter d’un vice du sol, même s’il était non apparent lors du chantier. Les professionnels de la construction sont évidemment tenus de prendre en compte tous les paramètres avant la réalisation de leurs travaux en faisant appel si nécessaire à des bureaux d’étude techniques.

→ Voir la liste des dommages couverts par la garantie décennale.
→ Pour les maîtres d’ouvrage et propriétaires : Comment faire jouer la garantie décennale ?

Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Artisans entrepreneursToutes les entreprises et tous les professionnels indépendants réalisant des travaux couverts par la garantie décennale ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale. Les personnes, physiques ou morales, faisant réaliser des travaux de construction pour le compte d’autrui ou en vue d’une vente doivent également être couvertes.

La liste des professionnels concernés est donc très large et comprend la plupart des entrepreneurs, auto-entrepreneurs, artisans, architectes, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles, contrôleurs techniques, maîtres d’œuvre, etc.

L’obligation d’assurance décennale concerne autant les professionnels du gros œuvre (maçons, terrassiers, étanchéistes, charpentiers…) que du second œuvre (peintres, plombiers, électriciens…).

Même si la souscription d’un contrat d’assurance décennale n’est pas légalement obligatoire pour les sous-traitants et fabricants d’éléments de type Epers (Élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire), celle-ci est fortement conseillée. En effet, ils sont également et solidairement soumis à la responsabilité décennale (article 1792-4 et suivants du Code civil).

Comment souscrire une assurance décennale ?

Document signéLa souscription d’un contrat d’assurance décennale est simple et le nombre d’assureurs proposant ce type de contrat est important. Néanmoins, il est fondamental de déclarer avec exactitude à son assureur les risques à couvrir, et notamment les activités pratiquées et procédés techniques employés. Une activité non déclarée peut entraîner une déchéance du droit à indemnisation après un sinistre.

Il est aussi nécessaire de contrôler régulièrement que les déclarations d’origine sont toujours exactes, afin d’éviter une mauvaise surprise en cas de sinistre.

Quand faut-il souscrire une assurance décennale ?

Le contrat d’assurance de responsabilité décennale doit être souscrit avant le début d’activité de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, le contrat doit absolument être souscrit avant le début du premier chantier. Il n’est pas légal de commencer un chantier sans être couvert par un contrat d’assurance décennale (voir Quels sont les risques du défaut d’assurance décennale ?).

Trouver un assureur en décennale et réaliser plusieurs devis

Il existe de nombreux assureurs spécialisés en décennale en France. Ces assureurs proposent leurs contrats en direct ou par le biais d’intermédiaires (courtiers le plus souvent). Les tarifs peuvent fortement varier entre deux contrats d’assurance décennale ! Nous vous proposons donc de compléter notre formulaire de devis et de recevoir rapidement plusieurs devis d’assurance décennale adaptées à votre activité :

Informations à fournir pour obtenir un devis

ValidationLes informations à fournir à l’assureur afin qu’il établisse un devis d’assurance décennale sont les suivantes, avec quelques variantes selon les assureurs :

  • Informations générales sur l’entreprise : nom, coordonnées, statut, forme juridique (entreprise individuelle, auto entrepreneur, EURL, SARL, SAS, SA, SNC…), SIREN, date de création.
  • Effectif de l’entreprise : nombre et répartition des salariés, ancienneté et expérience.
  • Informations sur l’activité de l’entreprise : types d’activités (charpente, maçonnerie, terrassement, assainissement, menuiserie, électricité, plomberie, chauffage, étanchéité, couverture, agencement, paysagisme, pose de piscine, installation de véranda…) et répartition de ces activités dans le chiffre d’affaires de l’entreprise.
    Les activités connexes (par exemple : installation d’alarme pour un électricien) et de maîtrise d’œuvre doivent aussi être déclarées, ainsi que les travaux donnés en sous-traitance et ceux réalisés en groupement d’entreprises.
  • Chiffre d’affaires (CA) et répartition du chiffre d’affaires (particuliers / professionnels, sous-traitance, travaux neufs ou rénovation…).
  • Informations sur l’assureur précédent (si déjà assuré) et antécédents d’assurance.
  • Date d’effet souhaitée du contrat.

Combien coûte une assurance décennale ?

Calculette prixLe prix d’une assurance décennale dépend des informations fournies par l’assuré lors de la souscription (voir ci-dessus), et actualisées chaque année en fonction des évolutions de l’entreprise.
Le chiffre d’affaires, le nombre et le type d’activités déclarées, l’expérience du (ou des) professionnel(s) ainsi que les antécédents d’assurance (sinistralité) sont les critères les plus importants pour l’élaboration d’un tarif.

En moyenne, la cotisation annuelle d’un contrat d’assurance décennale varie de 1 % à 5 % du CA annuel. Exemple : un pisciniste sans expérience et en création d’entreprise paiera le montant maximal, tandis qu’une entreprise de peinture sans sinistre depuis 5 ans et avec une expérience supérieure à 10 ans paiera le montant minimal.

Attention à déclarer toutes les activités et techniques mises en œuvre !

Pour bénéficier d’une bonne prise en charge de la part de l’assurance décennale lors d’un sinistre, il est fondamental de déclarer avec précision au contrat toutes les activités professionnelles exercées et tous les procédés techniques employés. Ces éléments doivent être régulièrement contrôlés et impérativement mis à jour s’ils ont évolué, sous peine de déchéance du droit à indemnisation.

Garanties facultatives mais conseillées

Maître d'œuvre © Peggy und Marco Lachmann-AnkeEn plus de la garantie de responsabilité décennale, la plupart des assureurs peuvent vous proposer des garanties complémentaires, utiles pour bien protéger tous les risques liés à votre activité :

  • Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : indispensable pour couvrir les dommages matériels, corporels ou immatériels que vous causez à votre client ou aux tiers ;
  • Garantie décennale sous-traitant : le sous-traitant étant solidairement responsable des dommages de nature décennale, cette garantie est incontournable ;
  • Garantie de bon fonctionnement / biennale : pour couvrir durant deux ans les dommages aux éléments d’équipement dissociables (voir la définition) ;
  • Garantie de la responsabilité contractuelle : pour couvrir les dommages ne dépendant ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale, ni de la garantie de parfait achèvement ;
  • Garantie des dommages aux existants : pour couvrir les dommages causés par les travaux à la partie ancienne de l’ouvrage (existant avant le début des travaux) ;
  • Garantie des dommages immatériels : pour couvrir le préjudice financier subi par le maître ou les occupants de l’ouvrage lors d’un dommage garanti au contrat.

Attestation d’assurance et obligation d’information du client

Après la souscription d’un contrat d’assurance décennale, l’assureur remet à l’assuré une attestation d’assurance. Cette attestation a pour but d’informer les tiers (client / autre professionnel / assureur dommages-ouvrage) qu’une assurance décennale a effectivement été souscrite.

L’attestation doit être présentée systématiquement au client / maître d’ouvrage en annexe du devis et de la facture. Elle doit également être annexée à l’acte de transfert de propriété de l’ouvrage construit, si celui-ci est vendu avant la fin de la période de garantie décennale.

En plus de cette attestation à présenter au maître d’ouvrage, l’artisan doit apposer une mention spécifique sur ses devis et factures.

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Article mis à jour le 13 septembre 2019 • • •

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