Assurance décennale

La garantie décennale est une obligation de réparation imposée aux constructeurs d’un ouvrage pour les dommages affectant la solidité et la destination de ce même ouvrage. Elle est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil.

Le professionnel (architecte, artisan, entreprise, vendeur, promoteur, constructeur, contrôleur technique, voire fournisseur d’un bien d’équipement) ayant conçu, contrôlé ou réalisé les travaux, et lié au maître d’ouvrage par un contrat, doit ainsi réparer les dommages de nature décennale déclarés durant une période de 10 années après la réception du chantier.

Pour garantir cette réparation au maître d’ouvrage, l’obligation d’assurance de responsabilité décennale a été instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, en parallèle de l’assurance dommages-ouvrage (articles L241-1 et L241-2 du Code des Assurances).

Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit donc obligatoirement souscrire un contrat d’assurance décennale lui permettant d’être indemnisé, moyennant franchise, des éventuels travaux de réparation des dommages de nature décennale qu’il aurait à effectuer.

Sommaire du dossier :
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
Souscrire un contrat d’assurance décennale
Actualités de la responsabilité décennale

Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance de responsabilité décennale est une obligation légale que doivent respecter la grande majorité des professionnels du bâtiment. Mieux connaître cette assurance, et la garantie qui lui est inhérente, est fondamental avant de s’engager dans des travaux de construction ou de rénovation :

Souscrire un contrat d’assurance décennale

La souscription d’un contrat d’assurance décennale est simple et le nombre d’assureurs proposant ce type de contrat est important. Néanmoins, il est important de déclarer avec exactitude à son assureur les risques à prendre en charge (activité, qualification, montants des travaux, techniques de travaux mises en œuvre…), et surtout de contrôler régulièrement que les déclarations d’origine sont exactes, afin de bénéficier de la meilleure indemnisation en cas de sinistre :

» Devis comparatif d’assurance décennale

Actualités de la responsabilité décennale

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La garantie décennale ne peut intervenir qu’après un dommage

Une certitude de survenance de dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ne permet pas de faire jouer préventivement la garantie décennale. Celle-ci ne peut intervenir que s’il y a effectivement eu dommage durant la période de garantie.

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