Multirisque habitation

Assurance du locataire : obligation légale et garanties à souscrire

Assurance habitation © Shutterstock

En tant que locataire de votre résidence principale, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance contre les risques dont vous devez répondre vis-à-vis de votre propriétaire. Cette assurance, appelée « responsabilité civile locative » ou « garantie des risques locatifs » est toujours incluse dans les contrats d’assurance multirisque habitation souscrits en qualité de locataire.

Cette obligation est signifiée par l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle constitue une des règles du régime de droit commun des baux d’habitation applicables aux logements à usage de résidence principale.

En complément de cette assurance obligatoire, un contrat multirisque habitation permet à tout locataire de couvrir, par des garanties additionnelles, l’ensemble de ses responsabilités et les éventuels dommages à ses biens personnels.

La responsabilité civile locative : une obligation légale

L’obligation légale d’assurance de responsabilité civile du locataire vise à protéger :

  • le propriétaire contre un locataire provoquant des dommages au bien loué et qui ne pourrait pas les rembourser ;
  • le locataire qui n’aura ainsi pas à sa charge le remboursement des dommages qu’il aurait provoqués.

Elle satisfait aux articles 1732 et 1733 du Code civil qui précisent les obligations réglementaires du preneur dans un bail d’habitation :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. »

« Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ; ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. »

La responsabilité civile locative couvre donc les dommages accidentels occasionnés au bien loué suite à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux par la faute du locataire. Elle prévoit l’indemnisation par l’assureur des dégradations immobilières et des pertes consécutives que le bailleur pourrait subir.

Quelques cas exonèrent néanmoins le locataire de toute responsabilité : la force majeure, le vice de construction, les dommages causés par des appareils appartenant au propriétaire et que le locataire n’est pas tenu d’entretenir, la propagation d’un incendie depuis un autre logement, l’absence de faute en cas d’explosion.

Un justificatif d’assurance à remettre au propriétaire

Le propriétaire est en droit d’exiger du preneur la présentation d’un justificatif d’assurance lors de la remise des clés puis à chaque échéance annuelle. L’assureur fournit à cet effet chaque année au locataire une attestation de garantie des risques locatifs pour remise au bailleur. La loi ALUR de 2014 a introduit la possibilité pour le propriétaire, sous certaines conditions, de souscrire lui-même cette responsabilité civile locative et de répercuter le montant de la cotisation à son locataire.

Quel risque en cas de défaut d’assurance ?

En cas de défaut d’assurance, le bailleur peut demander la résiliation du contrat de location. S’il comporte une clause résolutoire, le bail prendra fin de plein droit à l’expiration d’un délai d’un mois après l’envoi d’un commandement au locataire demeuré infructueux.

Une obligation réservée aux locataires d’une résidence principale

L’obligation d’assurance concerne tous les locataires d’un logement à usage de résidence principale, qu’il soit loué vide ou meublé. Elle ne s’applique donc pas pour la location d’une résidence secondaire, d’un logement de fonction ou d’un logement-foyer, ou dans le cas d’une location meublée pour une période inférieure à 8 mois (location saisonnière par exemple).

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Les principales garanties à souscrire en tant que locataire

En dehors de la responsabilité civile locative, d’autres garanties sont incluses par défaut dans les contrats d’assurance multirisque habitation vendus par les assureurs. Elles ne sont pas légalement obligatoires mais il est quasiment impossible de trouver un contrat habitation comportant uniquement la responsabilité civile locative obligatoire.

Responsabilité civile recours des voisins et des tiers

Cette garantie étend la protection de responsabilité civile aux dommages que vous pouvez faire subir à vos voisins et aux tiers du fait de l’usage de votre logement. Elle permet ainsi de couvrir les risques signifiés aux articles 1240 à 1244 du Code civil. Il s’agit d’une couverture facultative mais pourtant indispensable, et de fait systématiquement acquise en complément de la garantie des risques locatifs dans l’ensemble des contrats habitation.

Responsabilité civile vie privée

Cette garantie élargit votre garantie de responsabilité civile aux dommages que vous pouvez occasionner à autrui lors de votre vie privée et familiale. Elle permet ainsi d’assurer les risques signifiés aux articles 1240 à 1244 du Code civil. Elle couvre en général toutes les personnes dont vous avez la responsabilité ou vivant sous votre toit.

Attention : l’exercice de votre activité professionnelle à domicile (en tant qu’assistante maternelle par exemple) n’est pas couverte au titre de cette garantie. La souscription d’une option spécifique ou d’un contrat distinct approprié est en ce cas rendue nécessaire.

Dommages aux biens

Incendie, dégâts des eaux, aléas climatiques, catastrophes naturelles et catastrophes technologiques, attentats et actes de terrorisme, vol et vandalisme, bris de glace, dommages électriques : ces différentes garanties vous permettent d’obtenir une indemnisation si l’un de ces événements endommage vos biens mobiliers et vos effets personnels. Il vous appartient d’adapter leur choix et le montant des capitaux assurés en fonction de vos besoins réels.

Les autres garanties et options utiles

Le choix des garanties « annexes » est particulièrement important dans un contrat d’assurance multirisque habitation. Vous en trouverez le détail dans notre rubrique Garanties.

Assistance domicile

Cette garantie permet de bénéficier de services de renseignements et de prévention ainsi que de prestations de première assistance en cas de sinistre. Elle peut ainsi inclure une aide téléphonique à distance, l’envoi d’un réparateur ou d’un autre professionnel qualifié au domicile, le gardiennage du bien locatif après un sinistre, le relogement de secours si le logement est devenu inhabitable, la prise en charge des enfants… L’étendue de cette garantie varie fortement d’un assureur à un autre.

Protection juridique

Bien qu’incluse dans le contrat multirisque, cette garantie est souvent mise en œuvre par une société d’assurance différente spécialisée. Elle protège l’assuré en cas de conflit juridique avec son propriétaire, ses voisins ou tout autre tiers en fonction des domaines d’intervention définis dans les conditions contractuelles (voir notre article dédié).

Mise à jour le 18 avril 2023 • • •

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