Multirisque habitation

Comment fonctionne l’assurance habitation pour une sous-location ?

Clés de maison

En vertu de l’article 8 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est autorisé à sous-louer son logement à condition d’obtenir l’accord écrit de son propriétaire. Dans cette hypothèse, qui du locataire ou du sous-locataire doit souscrire l’assurance habitation ? Réponses.

Le locataire ne peut en aucun cas arrêter son contrat d’assurance habitation pendant la durée de la sous-location

Le locataire, conformément à l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, a l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs, c’est à dire pour garantir les risques dont il doit répondre vis-à-vis du propriétaire. Cette garantie de responsabilité civile couvre donc tous les dommages causés au logement (dégât des eaux, explosion, incendie…) qui sont le fait du locataire.

Le sort de l’assurance habitation du locataire pendant la sous-location

  • L’obligation du locataire de souscrire une assurance habitation subsiste pendant toute la durée du bail : il ne peut en aucun cas arrêter son contrat d’assurance au prétexte qu’il sous-loue le logement.
  • En cas de sous-location, le locataire doit en outre avertir sa compagnie d’assurance : le risque est aggravé et la compagnie peut imposer la modification de la police d’assurance.

À noter : à défaut d’autorisation du propriétaire bailleur préalable à la sous-location, la compagnie d’assurance du locataire peut refuser de couvrir les dégâts causés par le sous-locataire. Dans ce cas, le locataire doit payer les réparations. Il peut par la suite se retourner contre le sous-locataire.

Le locataire demeure responsable à l’égard du bailleur pendant la durée de la sous-location

Au moment de sous-louer son logement, le locataire conclut un contrat de sous-location. Ce contrat est indépendant du contrat de location : il ne lie en aucun cas le propriétaire bailleur au sous-locataire. En cas de sinistre, le locataire reste responsable des dégâts (article 1735 du Code civil) : le propriétaire bailleur peut valablement l’obliger à faire jouer son assurance habitation, à charge du locataire de se retourner contre le sous-locataire.

Le locataire a intérêt à obliger le sous-locataire à souscrire une assurance habitation

La loi n’oblige pas le sous-locataire à souscrire une assurance habitation. Le locataire, pourtant, a intérêt à mentionner l’obligation de s’assurer dans le contrat de sous-location.

  • Lorsque les dommages sont dus à la négligence ou la faute du sous-locataire, son assurance habitation peut servir à réparer le préjudice.
  • Lorsque le locataire n’a souscrit que les garanties minimales obligatoires, l’assurance du sous-locataire peut servir à couvrir certains dommages causés par le sinistre, notamment dans les logements contigus.

Le sous-locataire est responsable vis-à-vis du locataire des dégâts causés dans le logement. A priori, le locataire est donc protégé, il peut se retourner valablement contre le sous-locataire. En l’absence d’assurance habitation du sous-locataire, néanmoins, le locataire prend un risque financier : en cas d’insolvabilité du sous-locataire, le recours en indemnisation a peu de chances d’aboutir.

Les garanties conseillées pour le sous-locataire

Le locataire a l’obligation légale d’assurer au minimum sa responsabilité civile locative. Le sous-locataire n’a aucune obligation de souscrire une assurance habitation, à moins que le contrat de sous-location l’impose. Quoi qu’il en soit, il est recommandé à ce dernier de souscrire a minima :

  • la garantie de responsabilité civile du sous-locataire ;
  • la garantie de recours des voisins et des tiers ;
  • les garanties traditionnelles de dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, cambriolage…).

Toutes ces garanties (et d’autres) sont disponibles dans les contrats d’assurance multirisques habitation.

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