En France, contrairement à l’assurance auto, l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour tous. L’obligation légale d’assurer votre logement dépend de votre statut de résident : propriétaire ou copropriétaire, locataire ou colocataire d’une résidence principale ou secondaire, sous-locataire, occupant à titre gratuit…
Quelle que soit la situation, même en l’absence d’obligation légale, il est toujours conseillé de souscrire un contrat d’assurance multirisque habitation tant le coût d’un sinistre peut être important (ex : indemnisation d’un tiers, remboursement suite à un cambriolage, réparation d’un dégât des eaux…).
Propriétaire d’un logement individuel, occupant ou non
→ L’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le propriétaire d’une maison individuelle hors copropriété. Elle est toutefois fortement conseillée pour couvrir vos risques de responsabilité civile (envers les tiers et vos éventuels locataires) et de dommages aux biens (bâtiment et son contenu). En particulier, la prise en charge des dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles n’est possible que si vous disposez d’un contrat d’assurance de dommages aux biens.
Voir : Quelle assurance pour un propriétaire ?
Copropriétaire, occupant ou non
→ L’assurance habitation est obligatoire pour couvrir votre responsabilité civile depuis la création par la loi ALUR de 2014 de l’article 9-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
« Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. »
Vous avez ainsi désormais l’obligation de couvrir votre responsabilité envers la copropriété, les voisins et les tiers et, le cas échéant, vos locataires.
Par ailleurs, la souscription d’un contrat multirisque habitation vous permet d’étendre votre couverture pour protéger vos biens immobiliers et mobiliers en adaptant les garanties en fonction de vos besoins.
Voir : Une obligation légale d’assurance pour les copropriétaires
Locataire d’un logement vide ou meublé
→ L’assurance habitation est obligatoire pour couvrir votre responsabilité civile vis-à-vis du propriétaire en cas de dommages occasionnés au logement loué suite à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. Parmi les obligations générales du locataire, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose ainsi que :
« Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant » (article 7, paragraphe g).
L’obligation légale d’assurance de responsabilité civile locative fait partie intégrante des dispositions des baux d’habitation lorsque le logement, meublé ou non, est loué à titre de résidence principale. Elle ne s’applique cependant pas en cas de location d’une résidence secondaire ou de location saisonnière.
Tous les contrats multirisque habitation proposent, en complément de la garantie des risques locatifs, une garantie recours des voisins et des tiers et des garanties dommages destinées à protéger vos biens personnels.
Voir : Quelle assurance habitation pour un locataire ?
Colocataire d’un logement vide ou meublé
→ L’assurance habitation est obligatoire comme pour un locataire individuel mais, pour respecter la loi, il suffit qu’un seul des colocataires dispose d’un contrat couvrant la responsabilité civile locative. Néanmoins, chaque colocataire devant assumer proportionnellement la réparation du préjudice en cas de sinistre, il est plus simple de souscrire un contrat d’assurance habitation spécifique « colocation » sur lequel seront répertoriés les différents assurés colocataires.
Voir : Assurance habitation pour une colocation : comment ça marche ?
Sous-locataire
→ L’assurance habitation n’est pas obligatoire puisque vous êtes couvert vis-à-vis du propriétaire par l’assurance habitation du locataire auprès duquel vous sous-louez une partie du logement. Vous demeurez cependant responsable vis-à-vis du locataire des dégâts causés dans le logement. Celui-ci peut juridiquement se retourner contre vous et vous obliger à réparer les dommages. La souscription d’un contrat couvrant au minimum votre responsabilité civile est donc conseillée.
Voir : Comment fonctionne l’assurance habitation pour une sous-location ?
Hébergé à titre gratuit
→ L’assurance habitation n’est pas obligatoire puisque vous êtes couvert par l’assurance habitation du propriétaire ou du locataire chez qui vous êtes hébergé.
Vous demeurez néanmoins responsable des dégâts causés dans le logement : la personne qui vous héberge peut juridiquement se retourner contre vous et vous obliger à réparer les dommages. Si l’hébergement est de longue durée, il peut être judicieux de souscrire un contrat couvrant au moins votre responsabilité civile.
Mise à jour le 5 avril 2023 • • •