En France, contrairement à l’assurance auto, l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour tous. Cela dépend du statut de résident : locataire (de logement vide ou meublé), propriétaire, copropriétaire, occupant à titre gratuit, colocataire, sous-locataire…
Néanmoins, même lorsqu’il n’y a pas d’obligation légale, il est conseillé de souscrire un contrat d’assurance multirisque habitation tant le coût d’un sinistre peut être important (ex : indemnisation d’un tiers, remboursement suite à un cambriolage, réparation d’un dégât des eaux…).
Propriétaire d’un logement individuel, occupant ou non
→ L’assurance habitation n’est pas obligatoire, mais fortement conseillée pour couvrir vos risques de responsabilité civile et de dommages aux biens (dont les catastrophes naturelles pour lesquelles une prise en charge n’est possible que si vous disposez d’un contrat d’assurance de dommages aux biens).
Voir : Quelle assurance pour un propriétaire ?
Copropriétaire, occupant ou non
→ L’assurance habitation est obligatoire pour couvrir votre responsabilité civile vis-à-vis des autres copropriétaires. Comme l’indique l’article 9-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (créé par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014) :
« Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. »
Évidemment, en plus de la responsabilité civile copropriété, un contrat multirisque habitation permettra d’étendre la couverture de la responsabilité civile à tous les tiers (voisins, passants, personnes hébergées…) et de protéger vos biens.
Voir : Une obligation légale d’assurance pour les copropriétaires
Locataire ou occupant à titre gratuit d’un logement vide
→ L’assurance habitation est obligatoire pour couvrir votre responsabilité civile vis-à-vis du propriétaire (appelée également responsabilité civile locative). Comme l’indique l’article 7 (paragraphe g) de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018) :
« Le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant. »
Évidemment, en plus de la responsabilité civile locative, un contrat multirisque habitation permettra d’étendre la couverture de la responsabilité civile à tous les tiers (voisins, passants, personnes hébergées…) et de protéger vos biens.
Voir : Quelle assurance habitation pour un locataire ?
Colocataire d’un logement vide
→ L’assurance habitation est obligatoire comme pour un locataire individuel mais, pour respecter la loi, il suffit qu’un seul des colocataires dispose d’un contrat couvrant la responsabilité civile locative.
Néanmoins, chaque colocataire devant assumer proportionnellement la réparation du préjudice en cas de sinistre, il est plus simple de souscrire un contrat d’assurance habitation spécifique « colocation », sur lequel seront répertoriés les différents assurés colocataires.
Locataire ou occupant à titre gratuit d’un logement meublé
→ L’assurance habitation n’est pas obligatoire. La loi ne prévoit aucune obligation d’assurance de responsabilité civile pour le locataire d’un meublé (dont les caractéristiques sont définies dans l’article 25-4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi ALUR en 2014).
Néanmoins, ce dernier demeure responsable des dommages qu’il pourrait causer à son logement ou aux logements voisins. La souscription d’un contrat couvrant a minima sa responsabilité civile est donc conseillée.
Sous-locataire
→ L’assurance habitation n’est pas obligatoire puisque vous êtes couvert vis-à-vis du propriétaire par l’assurance habitation du locataire auprès duquel vous sous-louez une partie du logement.
Néanmoins, vous demeurez responsable vis-à-vis du locataire des dégâts causés dans le logement. Celui-ci peut juridiquement se retourner contre vous et vous obliger à réparer les dommages. La souscription d’un contrat couvrant a minima votre responsabilité civile est donc conseillée.
Voir : Comment fonctionne l’assurance habitation pour une sous-location ?
Hébergé à titre gratuit
→ L’assurance habitation n’est pas obligatoire puisque vous êtes couvert par l’assurance habitation du propriétaire ou du locataire chez qui vous êtes hébergé.
Néanmoins, vous demeurez responsable des dégâts causés dans le logement : la personne qui vous héberge peut juridiquement se retourner contre vous et vous obliger à réparer les dommages. Si l’hébergement est de longue durée, il peut être judicieux de souscrire un contrat couvrant a minima votre responsabilité civile.
Article mis à jour le 27 août 2021 • • •
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