Franchise en assurance habitation : définition, calcul et montants

La franchise est une somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. Il s’agit d’une pratique parfaitement légale, codifiée dans l’article L121-1 du Code des assurances :

« Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre. »

Aux yeux des assureurs, notamment en multirisque habitation, la mise en place de franchises permet d’éviter la gestion de sinistres peu importants, de « responsabiliser » les assurés et de réduire le montant des cotisations.

Franchise absolue ou relative ?

Deux types de franchise peuvent être utilisés par les assureurs :

→ La franchise absolue, la plus commune, qui est toujours déduite du montant des dommages.
C’est à dire que si les dommages sont évalués à 500 € et que le montant de la franchise est de 100 €, alors l’indemnisation est de 500 € – 100 € = 400 €.
Par contre, si les dommages sont évalués à seulement 80 €, il n’y a pas d’indemnisation.

→ La franchise relative (dite parfois simple ou atteinte), plus rare, qui disparaît si le montant des dommages dépasse le montant de la franchise.
En clair, les dommages dont le montant est inférieur au montant de la franchise ne sont pas indemnisés. Par contre, si le montant des dommages est supérieur au montant de la franchise, alors le sinistre est intégralement indemnisé (sans franchise).
Exemple :
– Si les dommages sont évalués à 80 € pour une franchise à 100 €, le sinistre n’est pas indemnisé ;
– Si les dommages sont évalués à 200 € pour une franchise à 100 €, le sinistre est intégralement indemnisé sans franchise (soit 200 €).

Comment est calculé le montant d’une franchise ?

Le montant de la franchise pour chaque garantie est défini aux conditions du contrat (particulières ou générales). Cela peut être :

• Une somme fixe (par exemple : 200 €) ;
• Un pourcentage du montant de l’indemnisation (par exemple : 10%), avec éventuellement un minimum et un maximum fixes à ne pas dépasser (par exemple : 10% du montant des dommages avec un minimum de 100 € et un maximum de 500 €) ;
• Un montant indexé sur un indice de référence (exemple : l’indice FFB, ce qui donne une franchise de « X fois l’indice »). Attention, dans ce cas, le montant de la franchise évolue naturellement au cours de la vie du contrat en fonction de l’évolution de l’indice de référence (plutôt dans le sens d’une augmentation), et ce sans obligation pour l’assureur de signaler cette évolution à l’assuré.

En option proposée par certains assureurs, la franchise peut être rachetable (c’est à dire supprimable lors de l’indemnisation d’un sinistre) par l’assuré moyennant une augmentation de sa cotisation.

Seules les franchises liées aux garanties de catastrophes naturelles sont dues dans tous les cas. En voici les montants :

• La franchise générale pour un bien à usage d’habitation : 380 € ;
• La franchise « mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols » : 1520 €.

Mon assureur peut-il augmenter le montant de ma franchise ?

Au cours de la vie du contrat, un assureur peut tout-à-fait décider d’augmenter le montant de la franchise prévu initialement au contrat :

• Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’une somme fixe ou d’un pourcentage avec mini / maxi, il est dans l’obligation de signaler cette augmentation à l’assuré (ce qu’il fait le plus souvent à l’échéance annuelle). Si celui-ci n’accepte pas l’augmentation, il a le droit de résilier son contrat.
• Par contre, si le montant de la franchise est indexé sur un indice de référence, alors ce montant évoluera naturellement sans que l’assureur ait à le signaler à son assuré (voir plus haut).

Franchise supplémentaire possible en cas de non-respect des mesures de prévention

Nombre d’assureurs habitation prévoient une sanction si l’assuré ne respecte pas les mesures de prévention ou moyens de protection obligatoires et mentionnés aux conditions générales du contrat. Cette sanction peut consister en une augmentation du montant de la franchise initialement prévu au contrat.

Deux exemples :

• Pour la garantie « vol des objets précieux, des espèces, titres et valeurs » à la MACSF : « une franchise de 30% du montant du sinistre est appliquée dès le 11ème jour d’une période d’inoccupation qui excède 10 jours consécutifs et jusqu’au retour des occupants autorisés, sauf si ces objets sont enfermés dans un coffre-fort ou dans des caches spécialement aménagées dans les murs ou dans le sol.« 
• Pour la garantie incendie à la MAAF : en cas de non-respect de l’obligation annuelle de ramonage des conduits de cheminées, chaudières, poêles à bois et inserts, une franchise supplémentaire de 20% de l’indemnité est appliquée.

L’article L122-8 du Code des assurances prévoit également la possibilité pour l’assureur de réclamer une franchise supplémentaire de 5 000 € en cas de dommages suite à un feu de forêt si l’assuré ne s’est pas conformé à l’obligation de débroussaillage.

Non-application de franchise en cas de comportement vertueux de l’assuré

À l’inverse, certains assureurs peuvent « récompenser » un assuré particulièrement prévoyant en n’appliquant pas de franchise suite à un sinistre.

Par exemple, à la Matmut, il n’y a aucune franchise appliquée au titre de la garantie incendie si l’assuré a utilisé un extincteur. Idem au titre de la garantie vol lorsque le déclenchement d’un système de télésurveillance a permis de « limiter les conséquences du sinistre. »

Pas de franchise pour un dommage dont vous n’êtes pas responsable (causé par un tiers)

Dans tous les cas, si un ou plusieurs tiers (voisin, syndic, artisan, locataire, propriétaire, etc.) sont identifiés comme responsables exclusifs du sinistre (et que vous n’avez aucune part de responsabilité) :

• Soit vous n’aurez directement aucune franchise appliquée à votre indemnisation ;
• Soit vous pourrez demander le remboursement de la franchise à l’assureur du tiers responsable (ou c’est votre assureur qui s’en chargera).

Montants des franchises des assureurs habitation en France

Les montants indiqués ci-dessous ont été relevés en 2021 pour les garanties dommages traditionnelles. Il s’agit des franchises moyennes choisies par les assurés lors de la souscription. Les montants sont susceptibles d’avoir évolué depuis et ne prennent pas en compte les éventuels rachats de franchise (= franchise à 0 €) inclus dans les formules et options proposées par les assureurs.

Pour rappel, les montants légaux de franchise pour les garanties catastrophes naturelles sont de 380 € (cas général) et 1 520 € (mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols).

Mise à jour le 30 juillet 2022 • • •

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