Sommaire du dossier :
– Responsabilité civile : une obligation légale
– Les différentes garanties proposées par les assureurs
– Comment souscrire un contrat d’assurance assistante maternelle ?
– Liste des assureurs assistante maternelle
Responsabilité civile : une obligation légale
La loi oblige les assistantes maternelles agréées à souscrire un contrat d’assurance permettant de garantir leur responsabilité civile professionnelle (voir notamment la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, chapitre Obligations administratives et la Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux).
Comme pour la responsabilité civile automobile, cette assurance est fondamentale car elle protège financièrement, en cas d’accident, l’assistante maternelle et les parents de l’enfant gardé :
- si l’enfant est victime d’un accident durant la période de garde, du fait de l’assistante maternelle ou d’une tierce personne,
- si l’enfant provoque un accident, par exemple envers un autre enfant gardé chez la même assistante maternelle,
- si l’enfant cause un dommage à l’assistante maternelle.
L’assistante maternelle agréée est censée porter une attention de tous les instants à l’enfant gardé. Sauf cas exceptionnel, la responsabilité de l’accident et des dommages lui sera imputée, ce qui peut engendrer des montants d’indemnisation très importants..
Une attestation d’assurance doit d’ailleurs être demandée par les parents à l’assistante maternelle avant la signature du contrat et doit être vérifiée chaque année.
Dans le cas d’une « garde à domicile », c’est l’assurance responsabilité civile des parents qui entre en jeu. Attention néanmoins à bien vérifier que l’assureur garantit cette éventualité.
Les différentes garanties proposées par les assureurs
La responsabilité civile : seule garantie obligatoire, elle couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels subis ou provoqués par l’enfant gardé. Ces dommages peuvent impliquer l’enfant gardé, l’assistante maternelle, les personnes vivant au foyer de l’assistante maternelle, les tiers, mais aussi le mobilier, le bâtiment et les animaux.
L’individuelle corporelle : elle protège l’assistante maternelle en cas d’accident corporel subi pendant ses heures de travail. Cette garantie peut inclure le versement d’une indemnité en cas d’invalidité ou de décès, mais aussi une assistance, des frais de transport et des dépenses de santé.
La protection juridique : une garantie pouvant s’avérer très précieuse en cas de conflit avec les parents-employeurs.
Les indemnités journalières : cette garantie est traditionnellement proposée aux professions libérales n’ayant plus de revenus en cas d’arrêt-maladie. Elle peut également s’appliquer aux assistantes maternelles agréées en complément de la couverture maladie prévue par la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur au chapitre Couverture maladie et accident. Cette couverture maladie fait cependant déjà l’objet d’un accord de prévoyance avec des garanties invalidité, incapacité de travail, rente d’éducation… Cette dernière garantie peut donc s’avérer facultative.
Comment souscrire un contrat d’assurance assistante maternelle ?
La garantie de responsabilité civile professionnelle peut être souscrite via différents produits d’assurance et être accompagnée d’autres garanties annexes (voir ci-dessus).
Certains assureurs l’incluent par défaut dans leur contrat d’assurance multirisque habitation, alors que d’autres la proposent seulement en option. Plusieurs assureurs proposent également des contrats spécifiques dédiés aux assistantes maternelles.
Attention : certains assureurs peuvent ne pas du tout proposer cette garantie, ni incluse, ni optionnelle, ni faisant l’objet d’un contrats séparé. Renseignez-vous rapidement avant d’accueillir vos premiers enfants.
Liste des assureurs et contrats pour assistantes maternelles
Nous avons établi une liste non exhaustive des solutions d’assurance proposées par les sociétés d’assurance en France.
Garantie responsabilité civile adossée au contrat d’assurance multirisque habitation :
3 Suisses Assurances : option « Responsabilité Civile de l’assistante maternelle agréée » en plus du contrat d’assurance habitation.
Allianz : responsabilité civile incluse dans le contrat d’assurance habitation. A signaler lors de la souscription ou lors de la création de votre activité.
Assurone : option « rc assistante maternelle » en plus du contrat d’assurance habitation, disponible sur toutes les formules. Plafonds d’indemnisation : 7 500 000 € (corporel), 750 000 € par sinistre (matériel). Garanties assurées par Gan Eurocourtage.
Abeille Assurances : option « pack responsabilité civile assistante maternelle » en plus du contrat d’assurance habitation. Plafonds d’indemnisation : 10 000 000 € (corporel), 6 750 000 € (matériel).
Direct Assurance : responsabilité civile incluse dans le contrat d’assurance habitation. A signaler lors de la souscription ou lors de la création de votre activité.
Eurofil : option « pack responsabilité civile assistante maternelle » en plus du contrat d’assurance habitation. Plafonds d’indemnisation : 10 000 000 € (corporel), 6 750 000 € (matériel).
Groupama : responsabilité civile incluse dans le contrat d’assurance habitation. A signaler lors de la souscription ou lors de la création de votre activité. Plafonds d’indemnisation corporel et matériel : 5 000 000 € par année d’assurance et 765 000 € par sinistre.
MAAF : responsabilité civile incluse dans le contrat d’assurance habitation. A signaler lors de la souscription ou lors de la création de votre activité.
MACIF : responsabilité civile incluse dans le contrat d’assurance habitation. A signaler lors de la souscription ou lors de la création de votre activité.
Matmut : responsabilité civile incluse dans le contrat d’assurance habitation. A signaler lors de la souscription ou lors de la création de votre activité.
MMA : option « Activités rémunérées » en plus du contrat d’assurance habitation.
Contrat d’assurance assistante maternelle séparé :
MAE : 4 formules disponibles avec les garanties responsabilité civile – défense recours, protection juridique, individuelle corporelle et indemnités journalières. Plafonds d’indemnisation : 8 000 000 € (corporel), 1 500 000 € (matériel).
Aitic Assurances : attention, ce contrat ne concerne que les garanties de prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité permanente) et non la responsabilité civile ! Les garanties sont assurées par l’Association des Mutualistes pour l’Epargne et la Prévoyance (AMEP, contrat Libris Prévoyance).
Article mis à jour le 30 juillet 2022 • • •
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