En tant qu’assistante maternelle, vous accueillez à votre domicile des enfants mineurs confiés par leurs parents, qui sont vos employeurs. Votre agrément par le Conseil départemental garantit que votre logement satisfait aux critères de sécurité et de santé pour les enfants.
La loi vous impose aussi de souscrire une assurance pour couvrir votre responsabilité dans le cadre de votre profession. Votre assureur est en mesure de vous proposer les garanties les plus adaptées à vos besoins, le plus souvent dans le cadre de votre contrat multirisque habitation.
Responsabilité civile : une obligation légale
La loi oblige les assistantes maternelles agréées à souscrire un contrat d’assurance permettant de garantir leur responsabilité civile professionnelle (article L421-13 du Code de l’action sociale et des familles) :
« Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s’assurer pour tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu’ils ont bien satisfait à cette obligation. »
Comme pour la responsabilité civile automobile, cette assurance est fondamentale car elle protège financièrement, en cas d’accident, l’assistante maternelle et les parents de l’enfant gardé :
- si l’enfant est victime d’un accident matériel ou corporel durant la période de garde, du fait de l’assistante maternelle ou d’une tierce personne ;
- si l’enfant cause des dommages à un tiers, par exemple à un autre enfant gardé chez la même assistante maternelle.
L’assistante maternelle agréée est censée porter une attention de tous les instants aux enfants qui lui sont confiés. Sauf cas exceptionnel, la responsabilité de l’accident et des dommages lui sera imputée pour défaut d’attention ou de surveillance, ce qui peut engendrer des montants d’indemnisation très importants.
Une attestation d’assurance doit d’ailleurs être demandée par les parents à l’assistante maternelle avant la signature du contrat ; elle nécessite d’être vérifiée chaque année.
Dans le cas d’une « garde à domicile », c’est l’assurance responsabilité civile des parents qui entre en jeu. Attention néanmoins à bien vérifier que l’assureur garantit cette éventualité.
Les différentes garanties proposées par les assureurs
La responsabilité civile
Seule garantie obligatoire, elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs occasionnés à autrui dans le cadre de l’activité professionnelle d’assistante maternelle. Cette garantie s’applique notamment aux dommages subis ou provoqués par l’enfant gardé. Elle n’intervient cependant jamais en indemnisation des dommages causés à vous-même en tant qu’assistante maternelle, à vos proches ayant la qualité d’assurés au contrat ou à vos biens personnels.
La garantie ne vous sera acquise qui si vous pouvez justifier l’exercice de votre activité conformément à la réglementation en vigueur au moment de la survenance des faits de nature à engager votre responsabilité. En particulier, l’absence ou le retrait de votre agrément exclut toute prise en charge par l’assureur.
La protection juridique
Elle a pour objet de défendre les droits de l’assuré pour les litiges survenant au cours de l’activité d’assistante maternelle. Cette garantie peut notamment s’avérer très précieuse en cas de conflit avec les parents-employeurs.
L’individuelle corporelle
Elle protège l’assistante maternelle en cas d’accident corporel subi pendant ses heures de travail. Cette garantie peut inclure le versement d’une indemnité en cas d’invalidité ou de décès, mais aussi une assistance, des frais de transport et des dépenses de santé.
Les indemnités journalières
Ces prestations sont versées en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident corporel subi au cours de l’activité d’assistant maternel, en complément de la prise en charge par la sécurité sociale. Selon les contrats, la garantie peut être étendue en cas de maladie ou d’accident de toute cause. Elle permet le maintien du salaire pendant les arrêts de travail.
Il est cependant à noter que les assistants maternels bénéficient d’un régime de prévoyance encadré par la nouvelle Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, à laquelle ils sont rattachés depuis janvier 2022. Cette couverture obligatoire inclut des garanties invalidité, incapacité de travail, décès et rente d’éducation. Les garanties d’assurance individuelle corporelle et indemnités journalières peuvent donc s’avérer facultatives. Elles relèvent d’un choix personnel en matière de prévoyance.
Comment souscrire un contrat d’assurance assistante maternelle ?
La garantie de responsabilité civile professionnelle peut être souscrite via différents produits d’assurance et être accompagnée d’autres garanties annexes (voir ci-dessus).
Certains assureurs l’incluent d’office en extension de la garantie responsabilité civile vie privée de leur contrat multirisque habitation, dès lors que l’activité est exercée au domicile assuré. D’’autres ne la prévoient qu’en option, avec parfois une couverture étendue à l’exercice de l’activité professionnelle hors du domicile, en maison d’assistants maternels. Plusieurs sociétés d’assurance proposent également des contrats spécifiques dédiés aux assistantes maternelles.
Attention : certains assureurs peuvent ne pas du tout proposer cette garantie, ni incluse, ni optionnelle, ni par contrat séparé. Renseignez-vous rapidement avant d’accueillir vos premiers enfants.
Liste des assureurs et contrats pour assistantes maternelles
Nous avons établi une liste non exhaustive des solutions d’assurance proposées par les sociétés d’assurance en France.
Garantie responsabilité civile adossée au contrat d’assurance multirisque habitation
3 Suisses Assurances : option « Responsabilité Civile de l’assistante maternelle agréée » en plus du contrat d’assurance habitation.
Allianz : clause d’adaptation « responsabilité civile assistante maternelle » prévue dans le contrat d’assurance habitation. À signaler lors de la souscription ou au moment de la création de votre activité. Plafonds d’indemnisation : 8 000 000 € (corporel par an),1 500 000 € (matériel).
Assurone : option « RC assistante maternelle » possible en extension de la garantie responsabilité civile de simple particulier dans toutes les formules du contrat d’assurance habitation. Plafonds d’indemnisation : 7 500 000 € (corporel), 750 000 € par sinistre (matériel). Garanties assurées par Gan Eurocourtage.
Abeille Assurances : option « activité assistante maternelle agréée » en plus du contrat d’assurance habitation. Plafonds d’indemnisation : 10 000 000 € (corporel), 6 750 000 € (matériel).
Eurofil : option « pack responsabilité civile assistante maternelle » possible dans le contrat d’assurance habitation. Plafonds d’indemnisation : 10 000 000 € (corporel), 6 750 00 € (matériel).
Groupama : option « responsabilité civile des assistants maternels agréés » prévue dans le contrat d’assurance habitation. À signaler lors de la souscription ou au moment de la création de votre activité. Plafond d’indemnisation tous dommages confondus : 8 000 000 € par sinistre.
MAAF : responsabilité civile « assistante maternelle agréée » garantie sur mention spéciale aux conditions particulières en formules Classique et Intégrale du contrat d’assurance habitation. À signaler lors de la souscription ou au moment de la création de votre activité.
MACIF : responsabilité civile de l’assistant maternel agréé incluse d’office dans le contrat d’assurance habitation en formule Protectrice.
Matmut : option « assistant maternel agréé » prévue dans le contrat d’assurance habitation. À signaler lors de la souscription ou au moment de la création de votre activité.
MMA : option « Activités rémunérées » à souscrire dans le contrat d’assurance habitation. Plafonds d’indemnisation : 955 000 € (corporel), 590 000 € (matériel).
Contrat d’assurance assistante maternelle séparé
MAE : 4 formules disponibles avec les garanties responsabilité civile-défense recours, protection juridique, individuelle corporelle et indemnités journalières. Plafonds d’indemnisation en responsabilité civile : 8 000 000 € (corporel), 1 500 000 € (matériel).
Article mis à jour le 26 avril 2023 • • •
Partagez cette page !
Ces articles pourraient aussi vous intéresser...
- Quelle assurance habitation pour un étudiant ?
- Assurance habitation pour une colocation : comment ça marche ?
- Télétravail à domicile : faut-il adapter son assurance habitation ?
- Pour qui l’assurance habitation est-elle obligatoire ?
- Pourquoi faut-il prendre une assurance propriétaire non occupant (PNO) ?