Retrouvez ci-dessous les principales actualités juridiques et pratiques de la responsabilité décennale et de l’assurance décennale en France.
Si les désordres sont d’importance, la responsabilité décennale de l’entreprise ayant réalisé les travaux peut être engagée.
Actualité postée le 12 octobre 2021 et mise à jour le 14 octobre 2021.
Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé que les travaux d’installation d’un système de climatisation constituaient un ouvrage.
Actualité postée le 14 novembre 2020 et mise à jour le 14 novembre 2020.
L’ACPR annonce avoir été informée de la décision des administrateurs d’Elite Insurance de résilier au 15 septembre 2020 les contrats d’assurance construction (décennale, dommages-ouvrage…) souscrits par ses assurés français.
Actualité postée le 18 septembre 2020 et mise à jour le 18 septembre 2020.
Aucune clause dans un acte de vente ne peut réduire les délais ou restreindre les responsabilités liés à la garantie décennale, comme l’indique l’article 1792-5 du Code civil.
Actualité postée le 1 juin 2020 et mise à jour le 1 juin 2020.
La mauvaise interprétation d’un DTU peut entraîner la responsabilité décennale de l’architecte ou de l’entrepreneur.
Actualité postée le 1 juin 2020 et mise à jour le 1 juin 2020.
Les dysfonctionnements affectant le système de chauffage et de climatisation étaient à l’origine d’un inconfort mais n’entraînaient pas une impossibilité de travailler => Pas d’application de la garantie décennale.
Actualité postée le 17 avril 2020 et mise à jour le 17 avril 2020.
Le secteur de la construction traverse une crise exceptionnelle. Pour y faire face, nombre de sociétés d’assurance construction ont pris des mesures d’aide à destination des entrepreneurs en difficulté.
Actualité postée le 8 avril 2020 et mise à jour le 8 avril 2020.
Cette affectation peut résulter de la nature des lieux ou de la convention des parties.
Actualité postée le 9 janvier 2020 et mise à jour le 21 février 2020.
Une décision de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 a rappelé que la garantie décennale est très loin d’être acquise sur un carrelage posé sur un ouvrage existant.
Actualité postée le 9 janvier 2020 et mise à jour le 21 février 2020.
Par sa décision du 7 novembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau illustré la possibilité de réclamer l’application de la garantie décennale suite à des dommages sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.
Actualité postée le 29 novembre 2019 et mise à jour le 21 février 2020.
Le défaut de conformité aux normes parasismiques ayant un caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire relève de la présomption de responsabilité décennale.
Actualité postée le 2 octobre 2019 et mise à jour le 10 octobre 2019.
La Cour de cassation a estimé que le non-respect de la réglementation thermique 2005 pour les températures d’été ne constituait pas une impropriété à destination.
Actualité postée le 28 août 2019 et mise à jour le 2 septembre 2019.
Dans le cadre d’une action en réparation de désordres rendant l’ouvrage impropre à destination, exercée postérieurement à la réception de l’ouvrage, les juges du fond doivent rechercher, au besoin d’office, si cette action n’est pas fondée sur l’article 1792 du Code civil.
Actualité postée le 27 mai 2019 et mise à jour le 21 février 2020.
La jurisprudence récente en matière de responsabilité décennale est sans ambiguïté concernant les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage. La Cour de cassation a statué en ce sens le 7 mars 2019 à propos d’un insert et de l’incendie que celui-ci a provoqué.
Actualité postée le 20 mars 2019 et mise à jour le 21 février 2020.
Le paiement intégral des travaux d’un lot par le maître d’ouvrage est considéré comme une présomption de la réception tacite de ce lot, même si l’ouvrage dans son ensemble est inachevé.
Actualité postée le 21 février 2019 et mise à jour le 21 février 2019.
Une demande de réparation d’un préjudice sur le fondement de la garantie décennale n’est recevable que si une réception de l’ouvrage, expresse, tacite ou judiciaire, est réalisée.
Actualité postée le 4 janvier 2019 et mise à jour le 21 février 2020.
La non-conformité d’un ouvrage peut entraîner son impropriété à destination et donc la réparation du préjudice au titre de la garantie décennale.
Actualité postée le 21 décembre 2018 et mise à jour le 21 février 2020.
Par un jugement survenu le 15 juin 2018, le Conseil d’État a rappelé que la responsabilité décennale s’étendait aux désordres futurs inéluctables.
Actualité postée le 19 décembre 2018 et mise à jour le 10 février 2020.
Il est possible que la responsabilité décennale d’un constructeur soit engagée pour un sinistre sur un élément dissociable de l’ouvrage principal, si le dommage sur cet élément entraîne une impropriété à (...)
Actualité postée le 19 novembre 2018 et mise à jour le 21 février 2020.
Les activités et procédés doivent être régulièrement contrôlés et impérativement mis à jour s’ils ont évolué, sous peine de déchéance de votre droit à indemnisation.
Actualité postée le 13 novembre 2018 et mise à jour le 21 février 2020.
Une décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 a rappelé que la garantie décennale s’applique également à un élément d’équipement posé sur l’existant si le dysfonctionnement de celui-ci rend le logement impropre à sa destination.
Actualité postée le 20 septembre 2018 et mise à jour le 21 février 2020.
Dans certains cas exceptionnels, la responsabilité décennale peut s’appliquer à un désordre relevé lors de la réception si celui-ci prend une ampleur insoupçonnée.
Actualité postée le 31 août 2018 et mise à jour le 21 février 2020.
Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation a rappelé que les dommages à prendre en charge ne concernaient pas des travaux de modeste importance et sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, et qu’ils se limitaient uniquement aux travaux définis avec précision sur le devis.
Actualité postée le 29 mars 2018 et mise à jour le 21 février 2020.
Une certitude de survenance de dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ne permet pas de faire jouer préventivement la garantie décennale. Celle-ci ne peut intervenir que s’il y a effectivement eu dommage durant la période de garantie.
Actualité postée le 19 mars 2018 et mise à jour le 21 février 2020.