Un système de climatisation est-il couvert par la garantie décennale ?
Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé que les travaux d’installation d’un système de climatisation constituaient un ouvrage.
Information postée le 14 novembre 2020 dans : Actualités • Actualités de la responsabilité décennale.