Carrelage sur plan de travail - Chandra Oh

Carrelage sur existant : garantie décennale ou non ?

Une décision de la Cour de cassation du 21 novembre 2019 a rappelé que la garantie décennale est très loin d’être acquise sur un carrelage posé sur un ouvrage existant.

Actualité postée le 9 janvier 2020 et mise à jour le 21 février 2020.

Cour de cassation

Élément d’équipement dissociable de l’ouvrage et garantie décennale

Par sa décision du 7 novembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau illustré la possibilité de réclamer l’application de la garantie décennale suite à des dommages sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.

Actualité postée le 29 novembre 2019 et mise à jour le 21 février 2020.

Insert

Un insert défectueux peut entraîner l’application de la garantie décennale

La jurisprudence récente en matière de responsabilité décennale est sans ambiguïté concernant les éléments d’équipement dissociables d’un ouvrage. La Cour de cassation a statué en ce sens le 7 mars 2019 à propos d’un insert et de l’incendie que celui-ci a provoqué.

Actualité postée le 20 mars 2019 et mise à jour le 21 février 2020.

Cour de cassation

Présomption de réception tacite et réception par lot

Le paiement intégral des travaux d’un lot par le maître d’ouvrage est considéré comme une présomption de la réception tacite de ce lot, même si l’ouvrage dans son ensemble est inachevé.

Actualité postée le 21 février 2019 et mise à jour le 21 février 2019.

Poële à bois / MegLearner / Pixabay

Votre poêle à bois est potentiellement couvert par la garantie décennale

Une décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 a rappelé que la garantie décennale s’applique également à un élément d’équipement posé sur l’existant si le dysfonctionnement de celui-ci rend le logement impropre à sa destination.

Actualité postée le 20 septembre 2018 et mise à jour le 21 février 2020.

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La garantie décennale n’intervient pas pour des travaux de « modeste importance »

Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation a rappelé que les dommages à prendre en charge ne concernaient pas des travaux de modeste importance et sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, et qu’ils se limitaient uniquement aux travaux définis avec précision sur le devis.

Actualité postée le 29 mars 2018 et mise à jour le 21 février 2020.

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La garantie décennale ne peut intervenir qu’après un dommage

Une certitude de survenance de dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ne permet pas de faire jouer préventivement la garantie décennale. Celle-ci ne peut intervenir que s’il y a effectivement eu dommage durant la période de garantie.

Actualité postée le 19 mars 2018 et mise à jour le 21 février 2020.

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