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La garantie décennale n’intervient pas pour des travaux de « modeste importance »

Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation a rappelé que les dommages à prendre en charge ne concernaient pas des travaux de modeste importance et sans incorporation de matériaux nouveaux à l’ouvrage, et qu’ils se limitaient uniquement aux travaux définis avec précision sur le devis.

Information postée le 29 mars 2018 dans : ActualitésActualités de la responsabilité décennale.

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