La garantie décennale ne peut intervenir qu’après un dommage

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Comme l’a rappelé la Cour de cassation le 28 février 2018 (Cass. civ. 3, 28 février 2018, 17-12.460), la garantie décennale ne peut pas être mise en jeu pour un hypothétique et futur dommage.

Dans cette affaire, un expert avait « affirmé la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre » et la Cour d’appel de Pau avait estimé que cette certitude était « suffisante à engager la responsabilité décennale du constructeur et la mobilisation de la garantie de son assureur ». Mais, comme l’a rappelé justement la Cour de cassation, aucun dommage au sens de l’article 1792 du Code civil n’a été constaté au jour de la réunion d’expertise, et a fortiori jusqu’à la fin de la période de garantie. Elle a donc cassé et annulé la décision de la Cour d’appel.

Une certitude de survenance de dommage compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ne permet donc pas de faire jouer préventivement la garantie décennale. Celle-ci ne peut intervenir que s’il y a effectivement eu dommage durant la période de garantie (qui commence à la date de réception du chantier).

Article publié le 19 mars 2018 et modifié le 20 mars 2018.

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