Quelle assurance habitation pour un locataire ?

En tant que locataire, vous êtes dans l’obligation de souscrire un contrat d’assurance contre les risques dont vous devez répondre vis-à-vis de votre propriétaire. Cette assurance est appelée « responsabilité civile locative » et est le plus souvent incluse dans les contrats d’assurance habitation traditionnels.

Cette obligation est signifiée par l’article 7 (alinéa g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

À savoir : les occupants à titre gratuit et les sous-locataires sont également dans l’obligation de souscrire une telle assurance.

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La responsabilité civile locative

Il s’agit d’une assurance de responsabilité civile protégeant :

  • le propriétaire contre un locataire provoquant des dommages au bien loué et qui ne pourrait pas les rembourser ;
  • le locataire qui n’aura ainsi pas à sa charge le remboursement des dommages qu’il aurait provoqués.

Cette assurance obligatoire couvre les dommages dont doit répondre le locataire selon les articles 1732 et 1733 du Code civil :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. »
« Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ; ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.« 

Le propriétaire-bailleur doit exiger la présentation d’un justificatif du contrat d’assurance lors de la remise des clés puis annuellement.
L’assureur doit fournir chaque année au locataire une attestation que celui-ci transmettra au propriétaire.

À noter également que la loi ALUR de 2014 permet, sous certaines conditions, au propriétaire de souscrire lui-même cette responsabilité civile locative et d’en répercuter le montant de la cotisation sur le loyer.

En cas de défaut d’assurance, le contrat de location est résilié. Cette résiliation prend effet un mois après la demande de justificatif faite par le propriétaire.

Quelques cas exonèrent néanmoins le locataire de toute responsabilité : la force majeure, le vice de construction, les dommages causés par des appareils appartenant au propriétaire et que le locataire n’est pas tenu d’entretenir, la propagation d’un incendie depuis un autre logement, l’absence de faute en cas d’explosion.

Les autres garanties, non-obligatoires mais incluses par défaut

En dehors de la responsabilité civile locative, d’autres garanties sont incluses par défaut dans les contrats d’assurance multirisque habitation vendus par les assureurs. Elles ne sont pas légalement obligatoires mais il est quasiment impossible de trouver un contrat habitation comportant uniquement la responsabilité civile locative obligatoire.

Responsabilité civile recours des voisins et des tiers

Cette garantie étend la protection de responsabilité civile aux dommages que vous pouvez faire subir à vos voisins et aux tiers du fait de l’usage de votre logement. Elle permet ainsi de couvrir les risques signifiés aux articles 1240 à 1244 du Code civil.

Responsabilité civile vie privée

Cette garantie étend la protection de responsabilité civile aux dommages que vous pouvez faire subir lors de votre vie privée et familiale. Elle permet ainsi de couvrir les risques signifiés aux articles 1240 à 1244 du Code civil. Elle couvre en général toutes les personnes dont vous avez la responsabilité ou vivant sous votre toit.

Attention, pour les personnes pratiquant leur activité professionnelle à domicile (comme les assistantes maternelles par exemple), cette garantie ne suffit pas : il est nécessaire de souscrire une option ou d’étendre sa couverture.

Dommages aux biens

Dégâts des eaux, incendie, dommages électriques, bris de glaces, vol, vandalisme, attentats et actes de terrorisme, aléas climatiques, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques. Ces différentes garanties vous permettent d’obtenir une indemnisation si l’un de ces évènements endommage vos biens. Certaines de ces garanties permettent également de couvrir les risques non pris en compte par la responsabilité civile locative.

Les garanties et options « de confort »

Assistance domicile

Cette garantie permet de bénéficier d’une première assistance en cas de sinistre ou même pour prévenir un éventuel sinistre. Elle peut ainsi inclure une aide téléphonique à distance, l’envoi d’un réparateur ou d’un autre professionnel qualifié au domicile, le gardiennage en cas d’impossibilité de surveiller son domicile, le relogement de secours, la prise en charge des enfants… L’étendue de cette garantie peut fortement varier d’un assureur à un autre.

Protection juridique

Cette garantie peut être assurée par une société d’assurance différente, bien qu’étant incluse dans le contrat. Elle protège l’assuré en cas de conflit juridique avec un tiers, le propriétaire, l’assureur…

Le choix des garanties « annexes » est particulièrement important dans un contrat d’assurance multirisque habitation. Vous en trouverez le détail dans notre rubrique Garanties.

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