Multirisque habitation

L’assurance de protection juridique

Justice

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance multirisque habitation ou automobile, votre assureur vous proposera généralement d’ajouter une option « protection juridique » en complément de la garantie « défense-recours » déjà acquise mais qui dispose d’un champ d’application limité à la seule responsabilité civile.

La garantie protection juridique souscrite en option, ou par un contrat séparé, offre un large domaine d’intervention permettant de protéger vos intérêts dans de nombreuses situations. L’étendue des litiges garantis et les modalités de leur prise en charge varient toutefois sensiblement d’un assureur à l’autre.

Définition de la garantie protection juridique

La garantie protection juridique intervient pour sauvegarder vos intérêts en cas de litige vous opposant à un tiers. L’assureur s’engage ainsi à vous apporter son concours pour faire valoir vos droits, soit en assumant votre défense si vous êtes mis en cause, soit en exerçant les actions nécessaires à la réparation d’un préjudice que vous avez subi.

Comment souscrire une assurance de protection juridique ?

Document signéDans le domaine de l’assurance, trois formes de garantie vous permettent de bénéficier d’un accompagnement juridique et d’une assistance judiciaire en cas de litige.

La garantie défense pénale et recours suite à accident (DPRSA)

Aujourd’hui presque systématiquement incluse d’office dans toutes les assurances habitation ou automobile, la garantie défense-recours est une garantie accessoire adossée aux garanties de responsabilité civile acquises dans le contrat.

Sur ce fondement, elle ne prévoit la prise en charge de votre défense pénale (en cas de mise en cause) ou de votre recours (pour obtenir réparation d’un préjudice subi) que dans les litiges liés aux événements couverts en responsabilité civile dans le contrat support.

La garantie de protection juridique segmentée (en option du contrat d’assurance principal)

Des formules de protection juridique limitée à un domaine d’intervention particulier sont fréquemment proposées en garantie optionnelle dans les contrats d’assurance automobile, multirisque habitation ou professionnelle. Ce type de garantie peut, par exemple, aussi faire partie des prestations annexées à certaines cartes bancaires ; son champ d’application est alors souvent restreint aux litiges consécutifs aux achats effectués avec la carte en question.

Dans le cas d’un contrat d’assurance habitation, la formule de protection juridique segmentée vous garantit ainsi en cas de différends liés au domicile assuré, relatifs par exemple :

  • à l’achat, la vente ou la location de votre bien immobilier ;
  • à l’application de votre bail ou du règlement de copropriété ;
  • à l’achat de biens d’équipements mobiliers pour votre résidence ;
  • aux travaux d’entretien ou d’aménagement du logement ;
  • aux emplois familiaux ;
  • aux nuisances et troubles de voisinage ;
  • à votre déménagement…

Selon le même principe, une garantie de protection juridique automobile souscrite dans le contrat d’assurance de votre véhicule peut intervenir dans le cas de litiges qui lui sont directement liés (achat, vente, réparations, infractions au Code de la route, contrôle technique…) ou qui vous opposent à une société de location auprès de laquelle vous avez loué une voiture.

L’assurance de protection juridique générale (sous forme d’un contrat à part entière)

Les assurances de protection juridique spécifiques couvrent la majorité des litiges auxquels vous pouvez être confronté au quotidien, dans votre vie privée et salariée. Ces contrats autonomes, souscrits indépendamment de tout autre risque, offrent des prestations plus complètes avec des plafonds de capitaux plus élevés que les garanties accessoires souscrites dans le cadre d’un autre contrat.

Certains assureurs proposent une formule de protection juridique « tout sauf » dont le champ d’application n’est limité qu’aux exclusions expressément mentionnées. Pour d’autres, les sphères d’intervention sont celles énumérées dans le contrat, avec parfois la possibilité de souscrire différents niveaux de couverture proposant un élargissement des domaines garantis.

Au-delà des formules de garantie de base incluant les litiges liés à la consommation, au logement, aux véhicules, à l’administration, à la santé, à l’Internet, à votre emploi salarié…, vous pouvez ainsi bénéficier dans les contrats les plus complets d’une prise en charge dans des domaines tels que la location de vos biens immobiliers, la construction, la fiscalité, le droit de la famille (successions, filiation, divorce).

Comment intervient l’assurance de protection juridique ?

Code des assurancesLe Code des assurances définit précisément l’assurance de protection juridique comme un contrat destiné « à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi » (article L127-1).

À cette fin, l’assureur intervient en fournissant plusieurs niveaux progressifs de prestations.

Fourniture d’informations juridiques

En prévention de tout litige, des juristes qualifiés vous informent par téléphone de vos droits et des mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts. Vous pouvez profiter de conseils personnalisés et avoir accès à des services d’analyse juridique de projets de contrat, à la consultation et au téléchargement de modèles de lettres ou de formulaires types pour vous orienter dans vos démarches.

Assistance pour un règlement à l’amiable

Dès lors qu’un litige garanti survient, l’assureur vous conseille pour la constitution de votre dossier et, à réception des pièces, établit la conduite à adopter en vue de la résolution du conflit. Avec votre accord, il effectue toutes les démarches amiables auprès de la partie adverse afin d’obtenir une solution négociée au mieux de vos intérêts et veille à son application.

Défense judiciaire

En l’absence de solution amiable, l’assurance prend en charge le paiement des frais et honoraires nécessaires à toute procédure judiciaire visant à la reconnaissance de vos droits, la restitution de vos biens ou l’obtention d’une indemnité pour réparation du préjudice subi. Il fait procéder à l’exécution de la décision de justice par tous les moyens dont il dispose.

Vous bénéficiez du principe du libre choix de votre avocat. Vous pouvez cependant choisir celui proposé par votre assureur, sur votre demande écrite. De concert avec lui, vous conservez la maîtrise de la direction du procès.

Quels sont les frais pris en charge ?

Calculette prixChaque contrat de protection juridique possède son propre barème de prise en charge, établi en fonction des actes et du type de procédure engagés. À ces limites spécifiques vient s’ajouter un plafond global par litige ou par année, également variable selon les assureurs.

Les prestations de procédure prises en charge concernent, sous réserve d’accord préalable :

  • le coût des enquêtes, des constats d’huissier ;
  • le coût des expertises amiables et judiciaires ;
  • les frais de procédure ;
  • les frais et honoraires d’avocat.

La garantie ne couvre cependant jamais les sommes de toute nature que vous pouvez être condamné à payer (amendes, dommages et intérêts, dépens mis à votre charge).

→ A savoir : les frais potentiellement pris en charge par votre assureur sont détaillés dans les conditions générales de votre contrat d’assurance, dans le chapitre dédié à la protection juridique. Si vous ne disposez pas de ces conditions générales, celles-ci sont le plus souvent téléchargeables depuis votre espace client en ligne. Dans le cas contraire, il est nécessaire d’en demander un exemplaire à votre conseiller habituel.

Comment déclarer un sinistre en protection juridique ?

Contrôler que le sinistre entre dans l’un des domaines d’intervention garantis

Il est nécessaire de déclarer à votre assureur tout événement susceptible d’être garanti dès que vous en prenez connaissance et avant même d’engager toute dépense ou procédure. Votre dossier sera pris en charge si aucune exclusion de garantie ne s’y oppose, dès lors que le litige :

  • entre dans l’un des domaines d’intervention garantis ;
  • n’était pas connu de vous au moment de la souscription de l’assurance ;
  • intervient pendant la période de validité du contrat ;
  • ne survient pas pendant une période de carence prévue à compter de la date d’effet des garanties ;
  • engage un enjeu financier supérieur au seuil d’intervention fixé contractuellement ;
  • relève de la compétence d’un tribunal d’un pays prévu dans la clause territoriale du contrat.

Le registre des domaines d’intervention et le montant des seuils et plafonds de prise en charge diffèrent considérablement selon les formules de contrat et les assureurs. Une étude attentive et comparative des conditions générales et des tableaux de garanties des offres du marché permet d’en apprécier la portée respective, préalablement à toute souscription.

Contacter le service protection juridique de votre assureur

Chaque assureur dispose d’un service dédié à la protection juridique, pour lequel il fournit des moyens de contact spécifiques (téléphone ou email le plus souvent). De manière générale, il est conseillé, avant toute chose, de contacter ce service pour savoir si votre sinistre entre dans le cadre des garanties de votre contrat. Si c’est le cas, le conseiller en protection juridique vous indiquera la procédure à suivre et les documents à fournir pour mettre en œuvre la résolution de votre sinistre.

Les coordonnées (téléphone, adresse, email) du service protection juridique sont indiquées dans les conditions générales de votre contrat, dans le chapitre dédié à la protection juridique ou à la garantie défense / recours, et parfois directement sur le site de l’assureur ou dans l’espace client.

→ À savoir : à l’instar des prestations d’assistance, étant donné la spécificité de la garantie de protection juridique (et de ses procédures), celle-ci est parfois assurée par une autre société d’assurance que celle du contrat principal.

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Article mis à jour le 14 octobre 2020 • • •

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