La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle peut faire l’objet d’une assurance, obligatoire ou non.
» Retrouvez la définition complète de la responsabilité civile dans notre article dédié.
Sommaire :
– Une garantie obligatoire ?
– Quels sont les dommages assurés ?
– Quelles sont les exclusions ?
– Quand y a-t-il exonération de responsabilité civile ?
Une garantie obligatoire ?
Les contrats d’assurance habitation actuels incluent toujours une garantie de responsabilité civile. Son étendue varie selon la personne ayant souscrit le contrat (locataire, propriétaire, copropriétaire) et selon la nature des dommages couverts (vis-à-vis du locataire, du propriétaire, des voisins, des tiers).
Pour le locataire vis-à-vis du propriétaire
La responsabilité civile est une garantie obligatoire, selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette obligation s’appuie sur la responsabilité des locataires de répondre des différents dommages causés au logement loué, tels qu’ils sont définis dans les articles 1732 et suivants du Code civil.
Contractuelle, elle est appelée responsabilité civile locative.
Pour le copropriétaire vis-à-vis du locataire, du syndic, des voisins et des tiers
La responsabilité civile est une garantie obligatoire selon l’article 9.1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette obligation a été ajoutée par la loi ALUR en 2014. Voir notre article sur l’assurance du propriétaire non occupant.
Pour le propriétaire (non copropriétaire) vis-à-vis du locataire
La responsabilité civile n’est pas une garantie obligatoire. Néanmoins, il est conseillé au propriétaire de souscrire cette garantie puisqu’il est responsable des dommages subis par son locataire du fait des vices ou défauts du bâtiment loué (articles 1719 et 1721 du Code civil).
Contractuelle, cette garantie est également appelée garantie recours des locataires. Voir notre article sur l’assurance du propriétaire non occupant.
Pour le locataire et le propriétaire, occupant ou non, vis-à-vis des voisins et des tiers
La responsabilité civile n’est pas une garantie obligatoire. Néanmoins, il est conseillé de souscrire cette garantie pour couvrir les risques de responsabilité civile tels que définis dans les articles 1240 à 1242 du Code civil.
À noter qu’un propriétaire n’est responsable des dommages causés par un incendie vis-à-vis des tiers que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable
Extracontractuelle, cette garantie est également appelée garantie recours des voisins et des tiers.
Pour tous les occupants
La responsabilité civile vie privée est très souvent incluse par défaut dans les contrats d’assurance multirisque habitation. Celle-ci étend la responsabilité civile aux dommages causés par l’assuré dans tous les moments de sa vie familiale et privée (et couvre ainsi la responsabilité définie à l’article 1240 du Code civil). Elle n’est pas obligatoire mais fortement conseillée.
Les cas particuliers
Si l’assuré exerce sa profession à domicile (comme l’assistante maternelle) ou s’il pratique des loisirs à risque (la chasse par exemple), la garantie responsabilité civile peut être rendue obligatoire par la législation.
Quels sont les dommages assurés ?
La responsabilité civile est une garantie large, sous réserve des exclusions de garantie. Les dommages couverts par la garantie responsabilité civile sont :
- les dommages corporels : les atteintes aux personnes physiques
- les dommages matériels : les atteintes à des choses, des substances ou des animaux
- les dommages immatériels : le préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel, à une privation de jouissance d’un droit, à l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble.
Quelles sont les exclusions ?
Les exclusions retenues par les assureurs dans le cadre d’une garantie de responsabilité civile sont :
- la faute intentionnelle de l’assuré lui-même selon l’article L113-1 du Code des assurances, mais pas des personnes sous sa responsabilité selon l’article L121-2 du même code. Cette exclusion suppose deux conditions : la conscience de l’acte et la volonté de provoquer le dommage.
- les risques atomiques
- la guerre
- la pollution
- les amendes et astreintes
- les biens appartenant ou confiés à l’assuré, sauf en cas d’option spécifique
Les évènements suivants sont exclus car ils font l’objet d’autres assurances :
- les émeutes, le terrorisme et autres évènements collectifs
- les évènements catastrophiques
- les dommages causés par certains véhicules
- les dommages résultat d’un incendie, d’une explosion ou de l’action des eaux
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Quand y a-t-il exonération de responsabilité civile ?
Ces cas sont présentés dans notre article sur la notion de responsabilité civile, nous les reprenons ici : le cas de force majeure, le fait de la victime ou le fait d’un tiers.
Article mis à jour le 21 février 2020 • • •
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