La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui (voir la définition complète). Elle peut faire l’objet d’une assurance, garantissant à la victime d’être dédommagée du préjudice subi.
En matière d’habitat, l’assurance de responsabilité civile n’est obligatoire que pour les locataires et copropriétaires, mais elle demeure fortement conseillée pour tous les autres types d’occupants.
Une garantie obligatoire pour le locataire et le copropriétaire
Les contrats d’assurance habitation actuels incluent toujours une garantie de responsabilité civile. L’étendue de sa couverture varie selon la qualité de la personne ayant souscrit le contrat (locataire, propriétaire ou copropriétaire occupant ou bailleur). Afin de protéger efficacement l’assuré, les contrats comprennent très souvent une garantie de responsabilité civile qui le garantit bien au-delà des seules obligations légales.
Pour le locataire vis-à-vis du propriétaire
Dans le cadre d’une location de logement à usage de résidence principale, la responsabilité civile est une garantie obligatoire, selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cette obligation légale s’appuie sur la responsabilité contractuelle du locataire de répondre des différents dommages causés en cours de bail au logement loué, tels qu’ils sont définis dans les articles 1732 à 1735 du Code civil.
Cette assurance obligatoire est appelée responsabilité civile locative ou assurance des risques locatifs. Elle constitue la garantie minimale de tout contrat d’assurance habitation souscrit par un locataire. Elle couvre obligatoirement les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile vis-à-vis du propriétaire en cas d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux prenant naissance dans les locaux loués.
Pour le copropriétaire vis-à-vis du locataire, du syndic, des voisins et des tiers
La responsabilité civile est une garantie obligatoire selon l’article 9.1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette obligation, ajoutée par la loi ALUR en 2014, concerne tous les copropriétaires, qu’ils soient occupants ou non de leur logement.
Une garantie fortement conseillée pour tous les autres occupants
Pour le propriétaire (non copropriétaire) vis-à-vis du locataire
La responsabilité civile n’est pas une garantie obligatoire pour le propriétaire d’un bâtiment lui appartenant dans sa totalité. Néanmoins, il est conseillé au propriétaire unique louant son bien de souscrire cette garantie. Il est en effet responsable des dommages subis par son locataire du fait d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien du bâtiment loué (articles 1719 et 1721 du Code civil). Contractuelle, cette garantie est également appelée garantie recours des locataires (voir notre article sur l’assurance du propriétaire non occupant).
Pour le locataire et le propriétaire, occupant ou non, vis-à-vis des voisins et des tiers
Assurer sa responsabilité civile vis-à-vis des voisins et des tiers n’est pas obligatoire. Toutefois, il est vivement conseillé de souscrire cette garantie pour couvrir les risques de responsabilité civile tels que définis dans les articles 1240 à 1242 du Code civil. De fait, elle est systématiquement incluse dans tous les contrats d’assurance habitation.
À noter qu’un propriétaire n’est responsable des dommages causés par un incendie vis-à-vis des tiers que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Extracontractuelle, cette garantie est également appelée garantie recours des voisins et des tiers.
Pour tous les occupants
La garantie responsabilité civile vie privée est très souvent incluse par défaut dans les contrats d’assurance multirisque habitation. Elle couvre la responsabilité civile de l’assuré en cas de dommages causés à autrui dans tous les moments de sa vie familiale et privée (et répond ainsi de l’obligation de réparation définie à l’article 1240 du Code civil). Elle n’est pas obligatoire mais fortement conseillée (voir notre article complet sur l’assurance responsabilité civile vie privée).
Les cas particuliers
Si l’assuré exerce sa profession à domicile (comme l’assistante maternelle) ou s’il pratique des loisirs à risque (la chasse ou la pêche sous-marine par exemple), une garantie responsabilité civile couvrant ces activités peut être rendue obligatoire par la législation.
Les dommages assurés par la garantie responsabilité civile
La responsabilité civile est une garantie large, sous réserve des exclusions de garantie. Les dommages couverts par la garantie responsabilité civile sont :
- les dommages corporels : les atteintes à l’intégrité physique d’une personne (décès, blessures) ;
- les dommages matériels : les atteintes à des biens (choses, substances ou animaux) venant affecter le patrimoine de la victime ;
- les dommages immatériels : le préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel, à une privation de jouissance d’un droit, à l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble (perte de loyer, perte d’usage des locaux).
Les dommages exclus de la garantie responsabilité civile
Les principales exclusions retenues par les assureurs dans le cadre d’une garantie de responsabilité civile d’un contrat multirisque habitation sont :
- les dommages atteignant l’assuré lui-même ;
- les dommages aux biens appartenant à l’assuré ou lui ayant été confiés (sauf clause spécifique ) ;
- la faute intentionnelle de l’assuré selon l’article L113-1 du Code des assurances, mais pas celle des personnes sous sa responsabilité selon l’article L121-2 du même code. Cette exclusion suppose deux conditions : la conscience de l’acte et la volonté de provoquer le dommage.
- les amendes, sanctions et astreintes pénales ou administratives ;
- les risques atomiques ;
- la guerre.
Les événements suivants sont aussi exclus car ils font l’objet d’autres assurances :
- les émeutes, le terrorisme et autres événements collectifs ;
- les évènements catastrophiques ;
- les dommages causés par certains véhicules ;
- les dommages résultant d’une activité professionnelle (sauf option prévue).
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Quand y a-t-il exonération de responsabilité civile ?
Ces cas sont présentés dans notre article sur la notion de responsabilité civile. Nous les reprenons ici : le cas de force majeure, le fait de la victime ou le fait d’un tiers.
Article mis à jour le 31 mars 2023 • • •
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