Multirisque habitation

Attentats et actes de terrorisme

La garantie attentats et actes de terrorisme est incluse d’office dans tous les contrats d’assurance multirisque habitation. Il s’agit d’une obligation légale définie par l’article L126-2 du Code des Assurances (modifié par la loi du 23 janvier 2006).

Cette garantie couvre les dommages corporels et matériels, qu’elle qu’en soit la cause. Les montants de garantie et de franchise sont les mêmes que pour la garantie incendie, y compris les frais de décontamination et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages.

Pour indemniser les dommages corporels causés par les attentats et actes de terrorisme, un fonds de garantie a été créé. Il est défini par l’article L 126-1 du Code des Assurances et est géré par le Fonds de garantie (FGTI).

Sources et références

– Code des Assurances, article L126-1, dommages corporels, consulté sur le site Legifrance.gouv.fr.
– Code des Assurances, articles L126-2 et L126-3, dommages matériels, consulté sur le site Legifrance.gouv.fr.
Code Pénal, articles 421-1 et 421-2, consultés sur le site Legifrance.gouv.fr.

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Article mis à jour le 23 avril 2018 • • •

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