La garantie « attentats et actes de terrorisme » est incluse d’office dans tous les contrats d’assurance habitation comportant une garantie « incendie » (elle est également obligatoire pour les contrats d’assurance de dommages aux véhicules). Il s’agit d’une obligation légale définie par l’article L126-2 du Code des assurances. La définition d’un acte de terrorisme est donnée par les article 421-1 et 421-2 du Code pénal.
Cette garantie couvre les dommages matériels, frais de décontamination, dommages immatériels et éventuellement les pertes d’exploitation (si celles-ci sont garanties dans le contrat). Les montants de garantie et de franchise correspondent à ceux de la garantie incendie.
Concernant les dommages corporels, l’indemnisation est réalisée par le Fonds de Garantie des Victimes du Terrorisme.
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— Informations actualisées le 13 avril 2022 —