Multirisque habitation

Attentats et actes de terrorisme

La garantie « attentats et actes de terrorisme » est incluse d’office dans tous les contrats d’assurance habitation comportant une garantie « incendie » (elle est également obligatoire pour les contrats d’assurance de dommages aux véhicules). Il s’agit d’une obligation légale définie par l’article L126-2 du Code des Assurances.

Cette garantie couvre les dommages corporels et matériels, qu’elle qu’en soit la cause. Les montants de garantie et de franchise sont les mêmes que pour la garantie incendie, y compris les frais de décontamination et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages.

Pour indemniser les dommages corporels causés par les attentats et actes de terrorisme, un fonds de garantie a été créé. Il est défini par l’article L 126-1 du Code des Assurances et est géré par le Fonds de garantie (FGTI).

Notez ou partagez cette page !

•••

Article mis à jour le 10 décembre 2020 • • •

Ces articles pourraient aussi vous intéresser...

Publicité