Instaurée par la loi du 13 juillet 1982, l’assurance catastrophe naturelle est définie par les articles L125-1 à L125-6 du Code des assurances qui édictent les règles précises de déclaration, prise en charge, franchise et indemnisation au titre de cette garantie.
L’assurance catastrophe naturelle est une obligation légale pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) en dehors des contrats d’assurance des bateaux. Elle est financée par une cotisation additionnelle calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté (12 % de la prime pour la multirisque habitation et 6 % pour les contrats d’assurance des véhicules). Le montant payé par l’assuré pour cette garantie doit être mentionné sur chaque avis d’échéance.
→ Voir Comment déclarer un sinistre catastrophe naturelle ?
La garantie des catastrophes naturelles permet de couvrir des dommages qui n’auraient pu être assurés habituellement par les autres contrats d’assurance de dommages. Elle donne également la possibilité de bénéficier d’une indemnisation plus rapide. L’assureur est tenu de verser une provision sur les indemnités dues dans les 2 mois qui suivent la remise de l’état estimatif des dommages ou la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle, si elle est postérieure.
Événements couverts au titre de la garantie catastrophe naturelle
Selon l’article L125-1 du Code des Assurances, la garantie catastrophe naturelle prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
Les événements visés par cette définition comprennent principalement (liste non exhaustive) :
- les inondations et coulées de boue consécutives à un débordement de cours d’eau fluvial ou torrentiel, un ruissellement ou une remontée de nappe phréatique ;
- les phénomènes liés à l’action de la mer (action mécanique des vagues, submersion marine, raz-de-marée) ;
- les mouvements de terrain : chutes de blocs, glissements et affaissements de terrain, dont ceux dus à l’effondrement de cavités souterraines (à l’exception des mines) et de marnières (depuis la loi du 27 février 2002) ;
- les avalanches ;
- les tremblements de terre et les éruptions volcaniques ;
- la sécheresse, incluant le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux à l’origine de fissuration des maisons ;
- les vents cycloniques dont la vitesse atteint ou dépasse 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales.
Ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle les vents dont la vitesse est inférieure à celle indiquée ci-dessus, la neige et la grêle. Ces trois types d’événements peuvent être couverts par la garantie « tempête, grêle, neige » ou « événements climatiques » incluse dans le contrat multirisque habitation.
Attention : pour qu’un dommage soit pris en charge par l’assureur au titre de la garantie catastrophe naturelle, il est nécessaire que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par les pouvoirs publics dans un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Pour cela, la commune doit faire une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Dommages couverts au titre de la garantie catastrophe naturelle
La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement acquise dans les seuls contrats d’assurance de dommages. Les biens couverts uniquement par un contrat d’assurance de responsabilité civile ne sont donc pas assurés au titre de cette garantie. Par exemple : un contrat multirisque habitation couvrant uniquement la responsabilité civile locative, une voiture assurée uniquement au tiers.
Dommages matériels directs
L’assurance catastrophe naturelle couvre la réparation pécuniaire des dommages matériels directs subis par les biens garantis, dans la limite et les conditions prévues par le contrat.
Attention : seuls les biens couverts par le contrat d’assurance peuvent être indemnisés. Le mur de clôture d’une maison, les plantations et équipements de jardin… ne seront pas indemnisés s’ils ne sont pas inclus dans le contrat multirisque habitation.
Frais et pertes consécutifs
La couverture obligatoire de la garantie catastrophes naturelles comprend également la prise en charge :
- des mesures de sauvetage du bien sinistré ;
- des frais de pompage, nettoyage et désinfection des locaux assurés ;
- des frais de démolition et de déblais ;
- du coût de l’étude géothermique préalablement nécessaire à la remise en état du bien.
La loi du 28 décembre 2021 et son décret d’application du 30 décembre 2022 ont étendu l’indemnisation :
- aux honoraires d’architecte et de maîtrise d’ouvrage associés à la remise en état des biens lorsqu’ils s’avèrent obligatoires ;
- aux frais de relogement d’urgence des assurés d’une résidence principale pour une durée maximale 6 mois si le domicile sinistré est rendu inhabitable pour des raisons de sécurité ou de salubrité (l’entrée en vigueur de cette disposition étant fixée au 1er janvier 2024).
Les pertes d’exploitation sont également couvertes si cette garantie a été souscrite par l’assuré.
→ Déclarer un sinistre catastrophe naturelle
Si le bien immobilier a été construit sur une zone déclarée précédemment inconstructible par un Plan de Prévention des Risques Naturels (par exemple en zone inondable), l’assureur n’a pas l’obligation de couvrir les dommages dus à une catastrophe naturelle (article L125-6 du Code des Assurances).
Pour les biens déjà construits, le plan de prévention peut exiger la mise en œuvre de travaux de prévention dans le logement. Si ceux-ci ne sont pas réalisés dans un délai de 5 ans maximum après la mise en place du plan de prévention, l’assureur n’a également plus l’obligation de couvrir les dommages causés par un événement de type catastrophe naturelle (en plus d’une mise en demeure du préfet de réaliser ces travaux).
Ce retrait de garantie ne peut être effectué qu’au moment de la conclusion initiale du contrat ou lors de son renouvellement (à l’échéance).
Montant de la franchise catastrophes naturelles en 2023
Franchise générale :
- Pour les biens à usage d’habitation et les véhicules automobiles, le montant de la franchise catastrophe naturelle s’élève à 380 €. À compter du 1er janvier 2024, l’assureur habitation aura la possibilité d’appliquer la franchise contractuellement fixée pour la garantie tempêtes si son montant est inférieur. Par exception, cette disposition ne pourra concerner les dommages liés à la sécheresse.
- Pour les biens à usage professionnel, le montant est de 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 €.
Franchise spécifique aux mouvements de terrain consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols :
- Pour les biens à usage d’habitation : 1 520 €.
- Pour les biens à usage professionnel : 10 % des dommages avec un minimum de 3 050 €.
Dans tous les cas, la franchise appliquée aux pertes d’exploitation est de 3 jours ouvrés avec un minimum de 1 140 €.
La loi du 28 décembre 2021 a mis fin, à effet du 1er janvier 2023, à la modulation à la hausse de la franchise qui s’appliquait aux assurés en cas de sinistres répétitifs constatés pour un même événement dans une commune non dotée d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N.). Seuls les biens assurés par les collectivités territoriales restent concernés par la possibilité d’une augmentation modulée de franchise en fonction du nombre d’états de catastrophe naturelle prononcés au cours des 5 dernières années et en l’absence d’approbation d’un P.P.R.N.
Mise à jour le 22 mars 2023 • • •