Assurance catastrophe naturelle

L’assurance catastrophe naturelle est définie par les articles L125-1 à L125-6 du Code des Assurances, qui édictent des règles précises de déclaration, prise en charge, franchise et indemnisation au titre de cette garantie. L’assurance catastrophe naturelle est une obligation légale pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) en dehors des contrats d’assurance des bateaux. Elle est financée par une partie de la cotisation payée par l’assuré et calculée à partir d’un taux unique défini par arrêté (12% de la prime pour la multirisque habitation et 6% pour les contrats d’assurance des véhicules). Le montant payé par l’assuré pour cette garantie doit être mentionné sur chaque avis d’échéance.

» Voir Comment déclarer un sinistre catastrophe naturelle ?

Attention, il existe parfois une confusion sur la couverture de cette garantie :

  • Les biens couverts uniquement par un contrat d’assurance de responsabilité civile ne sont donc pas assurés au titre de cette garantie. Par exemple : une voiture assurée uniquement au tiers, un contrat couvrant uniquement la responsabilité civile locative.
  • Seuls les dommages aux biens couverts par le contrat d’assurance peuvent être indemnisés. Le mur de clôture d’une maison ne sera pas couvert s’il n’est pas inclus dans le contrat multirisque habitation.

La garantie des catastrophes naturelles permet de couvrir des dommages qui n’auraient pu être assurés habituellement par les autres contrats d’assurance de dommages. Elle donne également la possibilité de bénéficier d’une indemnisation plus rapide (sous 3 mois maximum) ainsi que d’une provision sur les indemnités dues dans les 2 mois après la déclaration de sinistre.

Au sommaire :
Évènements couverts
Dommages couverts
Montant de la franchise en 2018

Évènements couverts

Selon l’article L125-1 du Code des Assurances, cette garantie prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »

Les évènements visés par cette définition sont :

  • Les inondations ;
  • Les affaissements de terrain, dont ceux dus à des cavités souterraines (à l’exception des mines) et à des marnières (depuis la loi du 27 février 2002) ;
  • Les coulées de boue ;
  • Les tremblements de terre ;
  • La sécheresse ;
  • Les évènements cycloniques dont la vitesse atteint ou dépasse 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales.

Ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle les vents dont la vitesse est inférieure à celle indiquée ci-dessus, la neige et la grêle. Ces trois types d’évènements peuvent être couverts par des garanties incluses dans le contrat multirisque habitation ou optionnelles.

Attention : pour qu’un dommage causé par l’un de ces évènements soit pris en charge par l’assureur au titre de la garantie catastrophe naturelle, il est nécessaire que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par les pouvoirs publics dans un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Pour cela, la commune doit faire une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

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Dommages couverts

Sont couverts tous les dommages aux biens assurés par un contrat d’assurance de dommages, mais également les frais de nettoyage et de remise en état, les frais de démolition et de déblais, les honoraires des différents intervenants dans la réparation et la reconstruction des biens. Les pertes d’exploitation sont également couvertes si cette garantie avait été souscrite par l’assuré.

» Déclarer un sinistre catastrophe naturelle

Si le bien immobilier a été construit sur une zone déclarée précédemment inconstructible par un Plan de Prévention des Risques Naturels (par exemple en zone inondable), l’assureur n’a pas l’obligation de couvrir les dommages dus à une catastrophe naturelle (article L125-6 du Code des Assurances).
Pour les biens déjà construits, le plan de prévention peut exiger la mise en œuvre de travaux de prévention dans le logement. Si ceux-ci ne sont pas réalisés dans un délai de 5 ans après la mise en place du plan de prévention, l’assureur n’a également plus l’obligation de couvrir les dommages causés par un évènement de type catastrophe naturelle (en plus d’une mise en demeure du préfet de réaliser ces travaux).
Ce retrait de garantie ne peut être effectué que lors du renouvellement du contrat (à l’échéance) ou lors de la conclusion initiale.

Montant de la franchise en 2018

Franchise générale :

  • Pour les biens à usage d’habitation et les véhicules automobiles, le montant de la franchise catastrophe naturelle s’élève à 380 €.
  • Pour les biens à usage professionnel, le montant est de 10% des dommages avec un minimum de 1140 €.
  • Pour les pertes d’exploitation, la franchise est de 3 jours ouvrés avec un minimum de 1140 €.

Franchise spécifique aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols :

  • Pour les biens à usage d’habitation et les véhicules automobiles : 1520 €.
  • Pour les biens à usage professionnel : 10% des dommages avec un minimum de 3050 €.
  • Pour les pertes d’exploitation : 3 jours ouvrés avec un minimum de 3050 €.

Si plusieurs états de catastrophe naturelle sont prononcés sur la même commune durant une période de 5 ans, et en l’absence d’un Plan de Prévention des Risques Naturels, la franchise peut être augmentée :

  • Doublée au 3ème arrêté de catastrophe naturelle ;
  • Triplée au 4ème arrêté de catastrophe naturelle ;
  • Quadruplée pour les arrêtés suivants.

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