Suite à l’explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001, la loi du 30 juillet 2003 a introduit dans le Code des assurances un régime de couverture des risques technologiques obligatoire pour les contrats d’assurance de dommages aux biens souscrits par une personne physique.
La garantie catastrophes technologiques est ainsi incluse dans tous les contrats d’assurance multirisque habitation. Elle instaure une procédure d’indemnisation rapide et intégrale des biens immobiliers et mobiliers des particuliers endommagés lors d’un sinistre de cette nature.
Quels sont les événements garantis ?
La notion de catastrophe technologique est définie par l’article L.128-1 du Code des assurances. Elle concerne les accidents qui pourraient survenir :
- dans une installation classée pour la protection de l’environnement, soumise à déclaration ou autorisation (usine, atelier, dépôt, chantier, carrière…) ou un site Seveso ;
- dans une exploitation souterraine de stockage de produits dangereux (gaz naturel, hydrocarbures, produits chimiques à destination industrielle) ;
- au cours d’un transport de matières dangereuses du fait de leurs propriétés physiques ou chimiques ou des réactions qu’elles peuvent déclencher.
Les accidents nucléaires, soumis à un régime juridique spécifique, n’entrent pas dans cette catégorie de risques.
La garantie trouve son application en cas d’accident de grande ampleur rendant inhabitables plus de 500 logements. Elle ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique.
Quelle indemnisation en cas de sinistre lié à une catastrophe technologique ?
Biens immobiliers
La garantie légale prévoit la réparation intégrale des dommages aux biens immobiliers à usage d’habitation. Les dépendances ne répondant pas à cette destination (garage, grange, remise, abri de jardin…) et les locaux professionnels sont ainsi exclus de la couverture.
L’indemnisation s’effectue sans plafond ni déduction de franchise. Si l’étendue des dégâts subis par le bâtiment d’habitation rend impossible sa réparation, l’indemnité est calculée de manière à permettre à son propriétaire « de recouvrer dans un secteur comparable la propriété d’un immeuble de consistance et de confort équivalents » (article R.128-2 du Code des assurances).
Frais complémentaires
La prise en charge du sinistre inclut le remboursement, pour le montant des sommes engagées, de tous les frais nécessaires pour rendre le logement à nouveau conforme et habitable, tels que :
- frais de démolition et de déblais ;
- frais de pompage et de nettoyage ;
- frais de décontamination et de désinfection ;
- honoraires de bureau d’études, d’architecte, de contrôle technique ;
- cotisation d’assurance dommages ouvrage en cas de reconstruction.
Biens mobiliers
Les biens mobiliers endommagés sont indemnisés à hauteur du montant de leur réparation ou de leur remplacement en valeur à neuf, sans application de coefficients de vétusté ni déduction de franchise. Le règlement intervient toutefois dans la limite du capital souscrit mentionné aux dispositions particulières.
Le mobilier placé dans les dépendances ainsi que le matériel à usage professionnel contenu dans les locaux d’habitation ne sont pas couverts par la garantie obligatoire. Certains assureurs prévoient cependant une prise en charge contractuelle des biens professionnels sur la base d’un montant forfaitaire ou d’un pourcentage donné du capital mobilier assuré.
Mise à jour le 6 avril 2022 • • •