Multirisque habitation

Garantie responsabilité civile vie privée

Objet brisé © Chuttersnap

La responsabilité civile de chacun peut se trouver engagée à tout moment de la vie privée, entraînant une obligation illimitée de réparation des torts causés à des tiers. Destinée aux particuliers, la garantie responsabilité civile (RC) vie privée a pour objet de se substituer au responsable des dommages pour indemniser la victime.

Malgré son caractère non obligatoire, elle est systématiquement incluse dans les contrats d’assurance multirisque habitation. Elle contribue en effet à la protection du patrimoine de l’assuré en lui épargnant la charge des conséquences pécuniaires d’un éventuel préjudice occasionné involontairement à autrui.

Qui bénéficie de la garantie responsabilité civile vie privée ?

Les conditions générales propres à chaque contrat définissent avec précision les personnes ayant la qualité d’assuré. Au titre des garanties de responsabilité civile d’une assurance multirisque habitation, sont habituellement considérées comme bénéficiaires :

  • Le souscripteur et son conjoint non divorcé ni séparé, partenaire de Pacs ou concubin notoire ;
  • Leurs enfants mineurs ;
  • Leurs enfants majeurs célibataires poursuivant leurs études ou fiscalement à charge ;
  • Leurs ascendants vivant en permanence dans le logement ;
  • Les personnes assumant la garde bénévole de leurs enfants et de leurs animaux si leur responsabilité est recherchée du fait de cette garde ;
  • Les colocataires du souscripteur désignés dans le bail de l’habitation assurée ;
  • Les employés de maison pendant l’exercice de leur activité au domicile.

Quels sont les événements garantis par l’assurance RC vie privée ?

La garantie responsabilité civile vie privée intervient pour répondre à l’obligation de dédommagement instaurée par le Code civil. L’article 1240 dispose ainsi que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La garantie est acquise à l’assuré en raison des faits commis en sa qualité de simple particulier, en dehors de toute activité professionnelle. Les événements couverts sont ceux qui engagent sa responsabilité sur le fondement du Code civil en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Responsabilité du fait personnel

« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du Code civil).

Le Code des assurances restreint cependant le champ d’application de la garantie en précisant que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » (article L113-1). Par conséquent, seuls les dommages consécutifs à une faute involontaire d’un assuré sont pris en charge par son contrat RC vie privée.

À titre d’exemple, votre assureur RC a vocation à intervenir en indemnisation des dommages provoqués dans les situations suivantes :

  • Dans un magasin, vous faites tomber un présentoir par inadvertance, entraînant la casse de la marchandise ;
  • Chez un ami, vous tachez le tapis ou le canapé en renversant malencontreusement votre tasse de café ;
  • En courant pour attraper un bus, vous bousculez un piéton qui tombe et se blesse…

Responsabilité du fait d’autrui

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 alinéa 1 du Code civil).

Au-delà des dommages dont il est personnellement l’auteur, chacun est ainsi responsable des fautes commises, notamment :

  • Par ses enfants mineurs habitant avec lui (alinéa 4) ;
  • Par ses préposés dans le cadre des fonctions auxquelles ils sont employés (alinéa 5).

Votre garantie RC vie privée peut dès lors prendre en charge le montant des dommages subis par les victimes dans le cas où :

  • Votre enfant brise la vitre du voisin en jouant au ballon ;
  • Votre enfant blesse un de ses camarades au cours d’une bagarre à l’école ;
  • Votre jardinier endommage la voiture de votre voisin en taillant la haie…

Responsabilité du fait d’une chose

Selon ce même article du Code civil, les dommages causés par un objet engagent la responsabilité de la personne qui en a la garde, qu’il en soit propriétaire, locataire ou emprunteur.

À ce titre, votre assurance responsabilité civile vous couvre dans le type de circonstances suivantes :

  • En visite à votre domicile, un ami se blesse en s’asseyant sur une chaise défectueuse ;
  • Une branche morte d’un arbre de votre jardin tombe sur une voiture et l’endommage ;
  • En circulant à bicyclette, vous percutez et blessez un piéton ;
  • À la montagne, vous perdez un de vos skis qui percute un skieur et le blesse…

La plupart des contrats étendent leur garantie aux préjudices occasionnés par l’utilisation d’engins motorisés tels que tondeuses autoportées non immatriculées, fauteuils roulants électriques, vélos à assistance électrique, drones de loisir.

Responsabilité du fait d’un animal domestique

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé » (article 1243 du Code civil).

Les situations suivantes engagent ainsi votre responsabilité et entrent dans le cadre d’intervention de l’assurance RC vie privée :

  • Votre chien déchiquette les chaussures d’un ami venu vous rendre visite ;
  • Le chien que vous gardez à titre gratuit pendant l’absence de son propriétaire mord le facteur ;
  • Pour éviter vos poules vagabondant sur la chaussée, une voiture dévie et provoque un accident.

Attention cependant : les contrats multirisque habitation peuvent prévoir des exclusions à l’égard de certaines classes d’animaux domestiques. En particulier, les chiens de races considérées dangereuses (catégories 1 et 2 au sens de la loi) doivent être couverts par une garantie spécifique. Certains assureurs conditionnent aussi leur couverture à la souscription de clauses optionnelles pour les propriétaires de chevaux, de ruches ou de NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie).

Les extensions courantes à la garantie RC vie privée

Par définition, le champ de la garantie responsabilité civile vie privée exclut toute activité professionnelle ou rémunérée. Cependant, la plupart des assureurs dérogent partiellement à ce principe et couvrent les sinistres survenant lors :

  • de stages conventionnés effectués dans le cadre d’études ;
  • d’une période d’observation en entreprise ;
  • d’activités de baby-sitting ou de cours particuliers exercées occasionnellement ;
  • de télétravail dans des espaces publics ;
  • d’accueil à domicile d’une personne âgée ou handicapée adulte ;
  • d’activité de chambres d’hôtes.

Selon les contrats, ces extensions de garantie peuvent être acquises d’office dans la formule de base ou nécessiter, pour certaines, d’être souscrites en option.

Les limites de la garantie responsabilité civile vie privée

L’obligation légale de réparation ne s’applique qu’aux préjudices causés à autrui. La garantie responsabilité civile vie privée intervient uniquement en indemnisation des dommages causés à des tiers, soit à toute personne n’ayant pas la qualité d’assuré. Elle n’est donc jamais acquise en cas de dommages occasionnés à vos biens propres ou à ceux de vos enfants ou de votre conjoint.

Outre les exclusions déjà mentionnées, il existe d’autres circonstances dans lesquelles les assureurs refusent leur garantie RC. Les événements non assurés doivent être énumérés de façon claire et apparente dans les conditions générales remises au souscripteur à la signature du contrat. Il s’agit principalement, de façon non exhaustive, de ceux survenant dans le cadre :

  • d’activités professionnelles ou d’obligations contractuelles (à l’exception de celles spécifiquement énoncées comme garanties) ;
  • de fonctions publiques, politiques, syndicales, sociales ou associatives ;
  • de la pratique de la chasse,
  • de la pratique de sports aériens ;
  • de la participation à des activités ou épreuves sportives soumises à autorisation administrative ou à obligation d’assurance légale ;
  • de l’utilisation d’un véhicule terrestre à moteur, d’une embarcation à voile ou à moteur, d’un appareil de navigation aérienne.

Enfin, la garantie peut être subordonnée à des limites territoriales, variables en fonction des contrats et de la nature de l’événement générateur des dommages. Son application est souvent assortie d’une franchise dont le montant est précisé dans les dispositions contractuelles. En cas de sinistre, cette somme devra être réglée directement à la victime par l’assuré, en complément de l’indemnité versée par l’assureur RC vie privée.

Article mis à jour le 20 décembre 2022 • • •

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