Dans la législation française, la garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs :
- Qui sont liés par un contrat (de « louage d’ouvrage ») avec le maître d’ouvrage ;
- Et dont les travaux peuvent induire un dommage de nature décennale dans les dix années suivant la date de réception de l’ouvrage.
Les personnes assujetties à la présomption de responsabilité décennale sont définies de façon globale dans les articles 1792 et 1792-1 du Code civil.
Pour les concepteurs, contrôleurs et réalisateurs
Le terme « constructeur » englobe à la fois les personnes qui conçoivent (ex : architecte), contrôlent (ex : maître d’œuvre) et réalisent (ex : artisan) l’ouvrage.
La présomption de responsabilité décennale concerne ainsi les entrepreneurs, artisans, techniciens, architectes, contrôleurs techniques, bureaux d’études techniques et maîtres d’œuvre qui sont liés contractuellement avec le maître d’ouvrage.
Les constructeurs de maison individuelle, constructeurs non réalisateurs (promoteurs, vendeurs d’immeuble) et fabricants d’EPERS (élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire) peuvent aussi voir leur responsabilité décennale engagée.
Pour le gros œuvre et second œuvre
Rappel : les professionnels du bâtiment sont assujettis à la garantie décennale obligatoire dès lors que leurs travaux et réalisations peuvent induire un dommage de nature décennale.
Cela concerne donc autant les professionnels du gros œuvre (maçons, terrassiers, charpentiers, couvreurs…) que du second œuvre (peintres, plombiers, électriciens, plaquistes…).
En effet, un dommage est considéré « de nature décennale » dès lors :
- qu’il porte atteinte à la solidité de l’ouvrage (cas le plus simple : par exemple un mur qui s’écroule) ;
- ou qu’il porte atteinte à la solidité d’un équipement indissociable de l’ouvrage (un élément d’équipement est considéré indissociable si on enlèvement ou son remplacement ne peuvent se faire sans enlever de matière à l’ouvrage principal : par exemple l’huisserie d’une fenêtre) ;
- ou qu’il rend l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (cas le plus complexe, déterminé par la jurisprudence : par exemple un chauffage qui ne fonctionne pas, une absence d’isolant, des infiltrations par la toiture…).
Le périmètre est très large et quasiment tous les artisans peuvent être responsables de dommages de nature décennale.
Par exemple : un peintre ne verra pas sa responsabilité décennale engagée pour la réalisation d’un mur intérieur, par contre il pourra voir sa responsabilité décennale engagée si l’enduit appliqué sur un mur extérieur provoque des infiltrations d’eau.
À noter en outre que la garantie décennale est obligatoire autant sur des travaux de construction que de rénovation.
Pour tous les statuts
Le statut de l’entreprise importe peu tant qu’un contrat lie le maître d’ouvrage à l’entrepreneur. La garantie décennale est donc aussi obligatoire pour les auto-entrepreneurs et retraités.
Seuls les sous-traitants, non liés contractuellement, échappent à cette présomption de responsabilité.
L’obligation d’assurer sa responsabilité décennale
Attention : depuis la loi Spinetta de 1978, toutes les personnes assujetties à la présomption de responsabilité décennale doivent disposer d’un contrat d’assurance décennale (article L241-1 du Code des assurances). Ce contrat doit être souscrit avant le début du premier chantier.
Pour vous aider à trouver le contrat le plus adapté à votre situation, nous vous proposons de compléter notre formulaire et de recevoir plusieurs devis d’assureurs ou de courtiers spécialisés en assurance construction :
Mise à jour le 26 mars 2020 • • •