Tous les intervenants en lien avec des travaux dans un bâtiment et qui ont passé un contrat avec le maître d’ouvrage sont susceptibles de voir leur responsabilité décennale mise en cause. Cette présomption de responsabilité joue lorsqu’il y a un défaut de solidité de l’ouvrage ou que celui-ci est rendu impropre à sa destination.
Depuis 1978 et la loi Spinetta, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour la majeure partie des intervenants dans des travaux de construction, y compris pour les électriciens, et même s’ils ne sont que sous le statut d’auto-entrepreneur.
– L’électricien et le risque décennal
– Choix et tarif d’un contrat d’assurance décennale pour électricien
– Pièces à fournir lors de la souscription
– Activités garanties sur le contrat d’assurance
– Modification en cours de contrat
L’électricien et le risque décennal
La garantie décennale de l’électricien va jouer en cas de sinistre rendant l’ouvrage impropre à sa destination. C’est le cas, par exemple, si la surchauffe d’un tableau électrique a entrainé une détérioration de l’ensemble du réseau électrique.
Même les petits travaux d’électricité et les travaux de maintenance sont susceptibles de mettre en cause la responsabilité décennale de l’électricien. En effet, les installations électriques sont de plus en plus complexes. Elles font désormais souvent corps avec le bâti. Ainsi, le réseau électrique est bien souvent invisible, car, il est directement intégré dans une pieuvre et coulé dans la chape. Pour réaliser des travaux électriques, l’artisan va devoir toucher à la structure du bâtiment et peut donc causer des dommages mettant en cause sa solidité.
Cas particulier du sous-traitant
Certains électriciens n’interviennent qu’en tant que sous-traitant. Ne passant pas de contrat avec le maître d’ouvrage, ils ne sont donc pas soumis à l’obligation d’assurance décennale. En revanche, ils restent responsables en cas de sinistre, sur la base du droit commun (article 1240 du Code Civil). Tout tiers lésé, y compris le maître d’ouvrage, peut donc demander réparation à l’électricien responsable d’un sinistre. De plus, l’assureur du donneur d’ordre peut exercer un recours contre le sous-traitant. C’est pourquoi de nombreux contrats proposent une garantie pour les interventions de l’électricien en tant que sous-traitant.
Choix et tarif d’un contrat d’assurance décennale pour électricien
Tous les assureurs ne proposent pas de contrats d’assurance décennale. Une entreprise d’électricité en création peut même avoir des difficultés à s’assurer pour la première fois. C’est pourquoi il est fondamental de réaliser un devis comparatif pour interroger rapidement le maximum de courtiers et d’assureurs.
À titre indicatif, il faut savoir que le coût moyen d’une assurance décennale pour un électricien est compris entre 700 et 2500 € par an. Ce prix varie selon plusieurs critères, expérience de l’artisan, antécédent d’assurance, activité réellement exercée, chiffre d’affaires etc. Attention, même en cas de chiffre d’affaires très faible, un minimum de cotisation va être appliqué par l’assureur.
Des garanties complémentaires importantes
Mais le prix de l’assurance décennale électricité ne doit pas être le seul critère pris en compte lors du choix de l’assureur. Il est ainsi intéressant de vérifier l’existence de garanties complémentaires : garantie du sous-traitant, garantie de bon fonctionnement couvrant les dommages survenant pendant deux ans sur les éléments d’équipement. Cette garantie peut notamment jouer, en cas de défaillance du compteur électrique accessible n’impactant pas l’ensemble de l’installation.
L’électricien peut également voir sa responsabilité civile professionnelle mise en cause, par exemple, s’il provoque un incendie en cours de chantier. Il a donc intérêt à souscrire un contrat le couvrant pour ce risque.
→ Bon à savoir : la garantie décennale est une garantie encadrée par la loi (réparation à hauteur du coût du sinistre et pas de franchise). En revanche, concernant les garanties complémentaires, l’assureur retrouve sa liberté contractuelle. Vérifiez donc bien les conditions des garanties complémentaires.
Pièces à fournir lors de la souscription
À l’appui de la demande d’assurance décennale électricité, certaines pièces justificatives sont à fournir :
- Le questionnaire d’assurance dûment complété ;
- Un extrait KBIS datant de moins de trois mois ;
- Une copie du diplôme ;
- Une copie des certificats de travail (en général pour les entreprises d’électricité en création) ;
- Le relevé de sinistralité des 5 dernières années, pour les entreprises existantes.
L’assureur reste libre de demander des pièces complémentaires.
Questionnaire à remplir
Le questionnaire d’assurance doit être rempli avec le plus grand soin et la plus grande sincérité. En effet, en cas de fausse déclaration et en cas de sinistre, une règle proportionnelle (une diminution de l’indemnité) peut être appliquée. Dans les cas les plus graves, la nullité du contrat peut même prononcée.
Activités garanties sur le contrat d’assurance
Conformément à la nomenclature des activités du BTP éditée par la FFA, les activités de l’électricien garanties sur un contrat d’assurance décennale et/ou RC générale peuvent être :
- La réalisation de réseaux de distribution de courant électrique, de chauffage électrique, ainsi que le raccord et l’installation d’appareils électriques ;
- Les activités complémentaires suivantes :
- Installation de ventilation mécanique contrôlée (VMC) ;
- Installation de groupes électrogènes ;
- Pose de dispositifs de protection contre les effets de la foudre ;
- Réalisation de réseaux de télécommunication et de transmission de l’information ;
- Installation de système domotique et immotique, y compris la gestion technique centralisée (GTC).
- La gestion technique du bâtiment (GTB).
Ces activités comprennent les travaux accessoires ou complémentaires de tranchées, trous de passage, saignées et raccords.
L’activité d’électricien telle que définie par cette nomenclature ne comprend pas la pose de panneaux solaires, qui est comprise dans l’activité plus générale « photovoltaïque » . Cette dernière doit donc être mentionnée séparément de l’activité d’électricité sur les conditions particulières du contrat et l’attestation d’assurance.
Modification en cours de contrat
Attention à prévenir l’assureur de toute modification en cours de vie du contrat. L’électricien doit notamment saisir son assureur, s’il réalise des travaux de technique non-courante, c’est-à-dire s’il utilise des procédés innovants non présents dans la nomenclature officielle. La définition précise des travaux de technique non-courante figure dans le contrat et sur l’attestation d’assurance. L’assureur peut refuser de garantir ce type de travaux ou appliquer une surprime.
L’artisan doit également informer l’assureur de tout changement dans son activité. C’est, par exemple, le cas, si après avoir déclaré à la souscription ne faire que de la maintenance chez des particuliers, l’électricien passe des marchés de câblage informatique pour des bureaux.
Mise à jour le 18 octobre 2019 • • •