Assurance décennale du plombier / chauffagiste

Travaux de plomberie

L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour tous les constructeurs. Elle garantit les dommages les plus graves pouvant survenir dans les 10 ans suivant la fin des travaux. Il s’agit des dommages mettant en cause la solidité d’un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (principe de la garantie décennale, article 1792 du Code civil).

Un plombier est tenu de souscrire une assurance décennale, quel que soit son statut juridique : SARL, entreprise unipersonnelle, micro-entreprise (auto-entrepreneur)… Voici un tour d’horizon des notions à connaître pour qu’un plombier / plombier-chauffagiste soit bien assuré :

Devis d’assurance décennale pour plombier
Pourquoi un plombier doit-il souscrire une assurance décennale ?
Quelles sont les obligations d’un plombier intervenant en tant que sous-traitant ?
Comment trouver un contrat d’assurance décennale pour la plomberie ?
Activités garanties sur le contrat d’assurance
Quelles sont les obligations d’un plombier vis-à-vis de son client ? Et vis-à-vis de l’assureur ?

Obtenez votre devis d’assurance décennale pour plombier

Il n’est pas toujours simple d’obtenir des propositions d’assurance décennale pour une activité de plomberie, notamment pour un artisan venant de s’installer. En complétant notre formulaire dédié, vous recevrez rapidement plusieurs devis d’assurance adaptés à votre activité de plombier ou de plombier-chauffagiste. Ces devis sont fournis par des courtiers d’assurance spécialisés en btp qui pourront vous demander des informations complémentaires pour ajuster leur tarif et leur proposition :

Pourquoi un plombier doit-il souscrire une assurance décennale ?

La robinetterie, les sanitaires, les ballons d’eau chaude… sont considérés comme des éléments d’équipement. A ce titre, ils sont soumis à une garantie biennale également nommée garantie de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil). Souscrire une assurance pour couvrir les dommages à ces éléments d’équipement est facultatif.

→ Mais, alors, pourquoi le plombier doit-il souscrire une assurance décennale ? Dans certains cas, l’artisan pose des équipements indissociables de l’ouvrage : chauffage central, tuyauterie non apparente, canalisations encastrées… Ces éléments ne peuvent être réparés sans porter atteinte à l’intégrité de la construction. Ils sont donc considérés comme un ouvrage et soumis à ce titre à assurance obligatoire. Le plombier est lui-même considéré comme un « constructeur » au regard de l’article 1792-1 du Code civil.

Par ailleurs, le mauvais fonctionnement d’un appareil peut relever de la garantie décennale. Ainsi, la cour de cassation a récemment estimé que les dysfonctionnements d’une pompe à chaleur relèvent de la garantie décennale, car les désordres constatés « rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination » (décision de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, datée du 15 juin 2017).

Et si le plombier n’intervient qu’en tant que sous-traitant ?

Les plombiers interviennent régulièrement en tant que sous-traitant d’une entreprise générale ou d’un Constructeur de Maison Individuelle (CMI). Or, l’article 1792-1 du Code civil précise que seuls les constructeurs ayant passé un contrat de louage d’ouvrage directement avec le maître d’ouvrage (le propriétaire de la maison) sont soumis à assurance décennale.

Un plombier n’intervenant qu’en tant que sous-traitant a-t-il l’obligation de s’assurer ?

La responsabilité du plombier peut être recherchée par l’entrepreneur principal ou par son assureur, si les désordres de nature décennale sont le fait du sous-traitant. De plus, le maître d’ouvrage a la possibilité d’agir directement contre le plombier sous-traitant sur la base du droit commun de la responsabilité civile. Enfin, pour pouvoir postuler à certains marchés en tant que sous-traitant, il sera souvent demandé une assurance décennale.

→ C’est pourquoi la très grande majorité des contrats d’assurance couvre les plombiers, pour les dommages de nature décennale, lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’un marché de sous-traitance.

Point d’attention, lors de la souscription d’un contrat d’assurance pour des activités de plomberie en sous-traitance : l’assureur est libre de fixer le montant de garantie et le montant de franchise. Il peut également accepter de ne couvrir que les marchés de plomberie ne dépassant pas un certain montant. Il est donc important de bien lire la proposition d’assurance.

Comment trouver un contrat d’assurance décennale pour les travaux de plomberie ?

Il n’est pas toujours facile de recevoir des propositions d’assurance décennale, pour une activité de plomberie surtout si l’artisan vient de s’installer.

Quels justificatifs vont être le plus souvent demandés par les assureurs, pour souscrire une assurance décennale plomberie ?

  • Un questionnaire précisant notamment les activités réellement réalisées : plomberie sanitaire, plomberie chauffagiste, plomberie climatisation…
  • Si le plombier a déjà été assuré en décennale, il va devoir fournir un relevé de sinistralité couvrant les 5 dernières années.
  • Dans le cas contraire, il lui sera demandé de justifier de ses compétences en plomberie : une copie de ses diplômes, copie de ses attestations de travail.

Comment obtenir plusieurs devis pour une assurance décennale plomberie ?

Utiliser un comparateur en ligne permet d’interroger rapidement et sans engagement plusieurs courtiers et plusieurs assureurs ! Attention, lors de la réception des devis, il est important de bien lire les propositions reçues et de demander des précisions, si nécessaire. Il faut notamment vérifier que la définition de l’activité plomberie déclarée correspond bien à l’activité réellement réalisée.
Pour un plombier chauffagiste, la pose de pompe à chaleur est-elle couverte ? Pour un plombier climatiseur, la pose d’un système de climatisation dans un immeuble de bureaux de plusieurs étage est-elle garantie ? etc.

Quels sont les tarifs d’une assurance décennale pour un plombier ?

Le prix de l’assurance décennale plomberie est fixé en tenant compte :

  • Du chiffre d’affaires ;
  • De l’activité réalisée (un plombier chauffagiste va ainsi payer plus cher qu’un plombier n’intervenant que sur des sanitaires, par exemple) et du nombre d’activités déclarées ;
  • Des antécédents d’assurance (déjà assuré ou non, fréquence des sinistres et montant de ces derniers) ;
  • Des qualifications professionnelles (diplôme, expériences, détention d’une qualification comme Qualibat).

→ Exemple : pour un chiffre d’affaires de 34 000 €, le coût de l’assurance décennale est en moyenne de 1360 € / an. Pour visualiser d’autres exemples tarifaires, vous pouvez consulter notre article dédié.

Attention, si le plombier a un chiffre d’affaire très bas, le tarif de l’assurance décennale ne va pas forcément diminuer. Les contrats d’assurance prévoient en effet un minimum de cotisation.

Activités garanties sur le contrat d’assurance

Plomberie / Chauffage

Conformément à la nomenclature des activités du BTP éditée par la FFA, les activités de plomberie garanties sur un contrat d’assurance décennale et/ou RC générale peuvent être liées à la réalisation d’installations ou de pose de :

  • production, distribution, évacuation d’eau chaude et froide sanitaires ;
  • appareils sanitaires ;
  • réseaux de distribution de fluide ou de gaz ;
  • réseaux de distribution de chauffage par eau, y compris les radiateurs ;
  • gouttières, descentes d’eaux pluviales et solins.

Concernant les activités de chauffage / installation thermique, il s’agit de la réalisation d’installations de :

  • production, distribution, évacuation de chauffage et/ou de rafraîchissement (y compris pompes à chaleur et poêles) ;
  • production et distribution d’eau chaude sanitaire ;
  • ventilation mécanique contrôlée (VMC).

Plusieurs travaux sont inhérents à ces deux types d’activités et peuvent donc être couverts par les mêmes garanties :

  • Le platelage, la réalisation de socle et support d’appareils et équipements ;
  • La réalisation de tranchées, trous de passage, saignées et raccords ;
  • Le calorifugeage, l’isolation thermique et acoustique ;
  • Le raccordement électrique du matériel.

Par contre, ne sont pas comprises ici la réalisation d’installations de géothermie et la pose de capteurs solaires intégrés. Celles-ci doivent faire l’objet de mentions séparées sur les conditions particulières du contrat et l’attestation d’assurance.

Fumisterie

Les entreprises spécialisées en plomberie / installation thermique peuvent également être conduites à exercer des activités de fumisterie. Celles-ci concernent la réalisation d’installations de poêles, inserts, cheminées et de systèmes d’évacuation des produits de combustion (y compris travaux de ramonage).

Plusieurs travaux sont inhérents à cette activité et peuvent être couverts au même titre que l’activité principale :

  • Les raccords d’enduits divers ;
  • Le calorifugeage des conduits ;
  • La réalisation de revêtements en carreaux et panneaux de faïence ;
  • La réfection des souches ;
  • La réalisation de socle et support d’appareils et équipements ;
  • La pose sur le sol de carreaux réfractaires et céramiques.

Par contre, la réalisation de fours et cheminées industriels n’est pas comprise dans cette activité. Celle-ci doit faire l’objet d’une mention séparée sur les conditions particulières du contrat et l’attestation d’assurance.

Quelles sont les obligations d’un plombier vis-à-vis de son client et de son assureur ?

Les plombiers ont un certain nombre d’obligations vis-à-vis de leurs clients :

  • Ils doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonnées de leur assureur décennal.
  • Ils doivent remettre aux clients, qui en font la demande, une attestation d’assurance décennale. Celle-ci est fournie par l’assureur le plus souvent, une fois que la prime ou au moins un acompte a été versé.

Les plombiers ont également des obligations vis-à-vis des assureurs :

  • Ils doivent prévenir la compagnie d’assurance de tout changement, concernant leur activité. Attention, seules les activités déclarées au contrat sont garanties.
    Ainsi, un plombier sanitaire n’est pas couvert, s’il pose un plancher chauffant sans avoir demandé une extension de contrat.
    Autre point d’attention : les contrats d’assurance ne couvrent que les travaux de plomberie de technique courante. Avant d’utiliser un produit innovant, il est donc nécessaire de demander une extension de son contrat. Si cette extension est acceptée, elle sera le plus souvent payante.
  • L’assuré a également bien entendu l’obligation de payer sa cotisation d’assurance. Des possibilités de fractionnement de la prime sont le plus souvent proposées, moyennant éventuellement un surcoût.

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Article mis à jour le 6 novembre 2019 • • •

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