Article 1792-1 du Code civil

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L’article 1792-1 a été ajouté au Code civil par l’article 1 de la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, plus connue sous le nom de Loi Spinetta.

Cet article précise la notion du « constructeur » au sens du Code civil, et donc de la personne assujettie à la présomption de responsabilité décennale.

Texte de l’article 1792-1 du Code civil

Tel que paru au Journal Officiel du 5 janvier 1978, en vigueur le 1er janvier 1979 et non modifié depuis :

« Est réputé constructeur de l’ouvrage :

  1. Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  2. Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
  3. Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. »

Explication

L’article 1792-1 est important car il définit la notion juridique du « constructeur ». Ce même constructeur autour duquel s’articule le principe de présomption de responsabilité décennale défini dans l’article 1792.
Dès lors qu’une personne, physique ou morale, est considérée comme « constructeur » au sens du Code civil, alors une présomption de responsabilité décennale pèse sur les ouvrages qu’il a conçus, réalisés, contrôlés ou vendus.

La notion de constructeur au sens du Code civil englobe ainsi les activités de conception, de réalisation et de contrôle de l’ouvrage pour lesquelles le constructeur est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Elle inclut également l’activité de vente après achèvement d’un ouvrage que le constructeur a construit ou fait construire. Enfin, les mandataires du propriétaire de l’ouvrage sont également concernés s’ils accomplissent une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

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Article mis à jour le 6 novembre 2019 • • •

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